Débats du Sénat (Hansard)
1re Session, 45e Législature
Volume 154, Numéro 54
Le jeudi 26 février 2026
L’honorable Raymonde Gagné, Présidente
- DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
- AFFAIRES COURANTES
- PÉRIODE DES QUESTIONS
- ORDRE DU JOUR
- MESSAGES DE LA CHAMBRE DES COMMUNES
- ORDRE DU JOUR
LE SÉNAT
Le jeudi 26 février 2026
La séance est ouverte à 13 h 30, la Présidente étant au fauteuil.
Prière.
[Traduction]
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
La situation à Cuba
L’honorable Leo Housakos (leader de l’opposition) : Honorables sénateurs, une tragédie est en train de se dérouler à quelques heures de vol de nos frontières, une crise qui constitue autant une catastrophe humanitaire qu’une condamnation accablante d’une idéologie brutale qui a échoué. Cuba est en train de s’effondrer. La situation se détériore à un niveau jamais vu auparavant.
Le régime de La Havane rejette toute responsabilité sur les autres, mais soyons clairs : le principal responsable des souffrances du peuple cubain est le régime cubain lui-même. Il y a 67 ans, il a enterré la démocratie pour lui substituer une machine répressive. Il emprisonne les citoyens qui osent réclamer du pain. Il écrase toute dissidence pour protéger une élite corrompue.
Alors que les Cubains ordinaires font la queue sur des kilomètres pour obtenir une poignée de riz, les généraux et les bureaucrates du parti s’enrichissent grâce aux pénuries qu’ils ont eux-mêmes créées. Ils ont transformé un pays jadis dynamique en prison. Ils maintiennent ce système en place grâce à un réseau obscur d’alliances avec la Russie, la Chine et le Venezuela, des puissances qui considèrent le peuple cubain comme un simple pion stratégique dans leurs manœuvres géopolitiques.
Honorables sénateurs, nous devons nous regarder dans le miroir, nous, les Canadiens. Nous voulons peut-être en parler maintenant en raison de l’actuel sentiment antiaméricain, mais où étaient ces voix au cours des 67 dernières années? Nous ne devrions pas avoir le cœur brisé pour le peuple cubain uniquement lorsque cela nous arrange politiquement. Chaque hiver, des milliers de Canadiens affluent vers des plages qui sont sans aucun doute les plus belles du monde. Mais à quel prix, honorables sénateurs?
Nous devons dénoncer les voyagistes qui font l’autruche pour s’enrichir. Ils vendent un rêve tout en restant indifférents au cauchemar. Pendant que les Canadiens sirotent des cocktails dans des enclaves protégées, le serveur qui les sert n’arrive pas à trouver de lait pour ses enfants. L’argent dépensé par les vacanciers ne profite pas au peuple cubain. Il va directement dans les poches du régime, le conglomérat militaire qui finance le joug qui pèse sur les dissidents.
Nous avons entendu les avertissements. De nombreux Cubains courageux qui ont fui cette répression ont parcouru les couloirs du Parlement. Ils viennent ici pour nous mettre en garde, pour nous informer et pour témoigner du fait que l’emprise du régime ne s’arrête pas au détroit de Floride. Ils sont les témoins directs d’une répression qui les poursuit même ici, en sol canadien. Il est peut-être impossible de faire entendre raison à un régime qui considère ses propres citoyens comme des ennemis de l’État, mais nous pouvons espérer que ceux d’entre nous qui siègent ici et ailleurs et qui ont le pouvoir de faire entendre leur voix auront le courage de se ranger du bon côté de l’histoire.
Il est temps que le gouvernement canadien et nos entreprises cessent de soutenir ce régime brutal. Mettons fin au statu quo et commençons à soutenir directement le peuple cubain, par l’intermédiaire de la société civile ainsi que du secteur privé émergent du pays, et pas seulement maintenant, par opportunisme politique, au moment où l’antiaméricanisme est brandi comme un bouclier. Nous devons redonner espoir et confiance au peuple cubain grâce à nos valeurs démocratiques et à la libre entreprise.
Si je rencontrais l’ambassadeur cubain, je le supplierais de transmettre un message simple à son gouvernement : le peuple cubain mérite de jouir de la liberté et de la dignité dont il est privé depuis beaucoup trop longtemps. Le monde entier nous observe, et le temps n’est plus au silence et à l’acquiescement.
Merci, chers collègues.
L’Université de l’Inuit Nunangat
L’honorable Nancy Karetak-Lindell : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui pour souligner un moment déterminant de l’histoire de notre pays : la création de l’Université de l’Inuit Nunangat. Il s’agira de la toute première université dirigée et administrée par des Inuit au Canada.
Pendant des générations, les étudiants inuits désireux de poursuivre des études supérieures ont dû quitter leur communauté pour se rendre dans le Sud, souvent au prix d’un lourd sacrifice personnel. Bientôt, une université sera construite dans le Nord, par des Inuit. Cette université sera ancrée dans la langue, les savoirs, les expériences, les traditions et les valeurs de ce peuple.
Située à Arviat, au Nunavut — d’où je viens —, cette université desservira l’ensemble de l’Inuit Nunangat, notre patrie, qui occupe près du tiers de la superficie du Canada et plus de 70 % de son littoral. Qu’on ne s’y trompe pas : il ne s’agit pas d’une initiative locale, mais d’un projet d’édification nationale.
À une époque où l’Arctique attire l’attention du monde entier — en raison du recul des glaces de mer, de l’élargissement des routes maritimes et de l’intérêt international croissant —, la souveraineté du Canada ne peut reposer uniquement sur la géographie. Celle-ci réside dans les gens, dans la résilience des communautés, dans des institutions robustes et dans l’autonomie gouvernementale. Une université en Arctique vient renforcer chacun de ces piliers.
L’université permettra de protéger et de revitaliser l’inuktitut. Elle soutiendra la recherche sur l’Arctique fondée sur des siècles de savoir inuit. Elle renforcera aussi la capacité de notre population à assurer sa croissance économique, sa stabilité et son autonomie gouvernementale.
Je tiens à souligner que la mise sur pied de cette université est rendue possible grâce au leadership de l’Inuit Tapiriit Kanatami. Cette organisation, qui est la force motrice de cette initiative, en collaboration avec la Nunavut Tunngavik Incorporated et le gouvernement du Canada, montre que la réconciliation n’est pas un geste symbolique, mais un transfert de pouvoirs. Il s’agit de bâtir des institutions dirigées par des Inuit. Il s’agit d’un engagement soutenu qui repose sur des ressources et le respect.
Cette université témoigne de l’engagement du Canada à soutenir l’autodétermination des Inuit. C’est une affirmation que l’avenir de l’Arctique canadien continuera d’être façonné par les gens qui y vivent. Des milliers d’années d’excellence inuite ont rendu une telle chose possible.
L’histoire montrera que nous n’avons pas hésité, que nous avons saisi l’occasion et que nous avons choisi de bâtir, ensemble, une institution digne du Nord et du Canada.
Matna.
Visiteurs à la tribune
Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de la Dre Margot Burnell et du Dr Bolu Ogunyemi, respectivement présidente et présidente élue de l’Association médicale canadienne. Ils sont les invités de l’honorable sénateur Ince.
Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.
Des voix : Bravo!
Le Mois de l’histoire des Noirs
L’honorable Tony Ince : Honorables sénateurs, comme mes collègues l’ont souligné, le Canada souligne le Mois de l’histoire des Noirs depuis maintenant 30 ans. En Nouvelle-Écosse, cependant, nous soulignons ce mois depuis 1988. Près de 60 % des Néo-Écossais d’origine africaine ont des racines dans notre province qui remontent jusqu’à au moins trois générations. Autrement dit, l’histoire des Noirs au Canada n’est pas récente, elle fait partie intégrante des fondements du pays.
Alors que le Mois de l’histoire des Noirs tire à sa fin, je tiens à souligner quelques moments qui l’ont marqué. Célébrant son 10e anniversaire, le Halifax Black Film Festival a partagé des récits forts sur notre identité et donné une perspective de ce que nous pouvons devenir.
J’ai découvert le travail de cinéastes noirs qui ont remis en question les récits de honte entourant notre patrimoine et qui les ont transformés en éléments de fierté valorisant notre identité, et jusqu’à la texture de nos cheveux.
(1340)
J’ai également discuté avec des élèves de l’école secondaire Island View, dont de nombreux jeunes Néo-Écossais d’ascendance africaine. Leurs questions sur la démocratie étaient réfléchies et audacieuses, et chacun d’entre eux a montré des aptitudes en leadership.
Notre responsabilité est de faire ce qu’il faut pour qu’ils comprennent nos institutions et aient la possibilité de s’impliquer.
Aujourd’hui, dans notre tribune, nous avons l’honneur d’accueillir le président désigné de l’Association médicale canadienne, le Dr Boluwaji Ogunyemi. Élevé à Terre-Neuve-et-Labrador, il a obtenu son diplôme d’études secondaires dans une cohorte de près de 600 élèves, dont il était le seul élève noir.
Le Dr Ogunyemi est devenu le premier étudiant noir de la province à suivre une formation et à étudier à la Faculté de médecine de l’Université Memorial. Aujourd’hui, il est le premier président noir — et le plus jeune — de l’Association médicale canadienne, après 158 ans d’histoire.
Chers collègues, c’est un honneur d’être le premier. Toutefois, être le premier comporte souvent un poids invisible : celui de la représentation, des attentes et de la conscience que sa réussite ouvrira ou fermera des portes à d’autres.
Alors que le Mois de l’histoire des Noirs touche à sa fin, j’espère que nous nous engagerons tout au long de l’année à apprendre, à écouter et à bâtir un pays où être le premier n’est plus remarquable parce que les possibilités ne sont plus rares.
Que ceux qui sont les premiers soient les leaders des générations futures afin que la prochaine génération puisse atteindre l’excellence, sans avoir à surmonter les obstacles qui auront été éliminés.
Merci, meegwetch, wela’lioq.
Visiteurs à la tribune
Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de Son Excellence Rodrigo Malmierca Díaz, ambassadeur de la République de Cuba au Canada. Il est accompagné de Dany Tur de la Concepción, chef de mission adjoint, et de Mariset Vazquez Lissabet, première secrétaire. Ils sont les invités de l’honorable sénatrice White.
Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.
Des voix : Bravo!
Les relations canado-cubaines
L’honorable Judy A. White : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui pour dire quelques mots sur un ton positif, à propos de la relation de longue date entre le Canada et Cuba.
En ce moment, Cuba est aux prises avec de graves pénuries de nourriture, de carburant, de médicaments et d’électricité. Les hôpitaux peinent à maintenir les services essentiels. Les familles doivent apprendre à survivre pendant les nombreuses pannes de courant prolongées. Les biens essentiels sont rationnés. Les services d’assainissement des eaux et les infrastructures publiques de base sont gravement perturbés.
L’accès limité aux biens de première nécessité exacerbe la pression sur les habitants. Ces difficultés croissantes causent des souffrances inimaginables aux aînés, aux enfants et aux personnes atteintes de maladies chroniques.
Les facteurs qui alimentent cette crise sont complexes et comprennent entre autres les vulnérabilités économiques structurelles, les perturbations des chaînes d’approvisionnement mondiales et l’accès restreint au financement international. Après des dizaines d’années d’embargo imposé par les États-Unis, la plus récente mesure, qui vise à interdire la livraison de pétrole à Cuba, a aggravé la situation.
Les Nations unies ont lancé un avertissement : si les besoins de base en carburant ne sont pas comblés, une crise humanitaire risque d’éclater à Cuba, et des millions de Cubains en souffriront. Francisco Pichon, le plus haut représentant des Nations unies à Cuba, constate un mélange de résilience, de peine et d’indignation au sein de la population ainsi qu’une certaine inquiétude au sujet des projets de développement dans la région.
Le Canada entretient des relations diplomatiques continues avec Cuba depuis 1945. Depuis 80 ans, la relation entre les deux pays est fondée sur le dialogue, le respect mutuel et la coopération, même en période de changements et d’incertitude à l’échelle mondiale. Le Canada est l’un des partenaires commerciaux de longue date de Cuba. Il contribue au secteur touristique de ce pays et y fait des investissements. Près de 1 million de Canadiens se rendent à Cuba chaque année, et nos pays entretiennent des liens commerciaux et culturels étroits.
En cette période de difficultés extraordinaires, le Canada doit se montrer solidaire du peuple cubain. Le moment est venu de travailler avec nos partenaires multilatéraux comme les Nations unies et le Programme alimentaire mondial pour veiller à ce que l’aide parvienne aux populations vulnérables et à ce que les services essentiels regagnent en stabilité. Ce n’est pas le moment de choisir un camp dans un débat idéologique. Il faut plutôt prendre le parti de l’humanité. Au fond, il s’agit d’êtres humains et de familles qui cherchent à retrouver de la stabilité, à répondre à leurs besoins fondamentaux et à saisir l’occasion de progresser avec dignité.
Le rôle du Canada doit demeurer enraciné dans les principes humanitaires, les échanges constructifs, le dialogue ouvert et la recherche de solutions pratiques.
Je vous remercie, votre Excellence, d’être parmi nous. Wela’lin. Merci.
Des voix : Bravo!
Visiteur à la tribune
Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de Chris Tooriram, lauréat du prix du leadership en lien avec la sensibilisation à la criminalisation du VIH. Il est l’invité de l’honorable sénateur Wells (Alberta).
Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.
Des voix : Bravo!
Le Mois de l’histoire des Noirs
L’honorable Mary Coyle : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui pour souligner le Mois de l’histoire des Noirs ou, comme nous l’appelons en Nouvelle-Écosse, le Mois du patrimoine africain. Cela fait 30 ans que nous soulignons ce mois important.
Cette année, nous rendons hommage à l’excellence des personnes noires, et nous avons la chance d’avoir parmi nous des collègues qui incarnent cette excellence, dont deux sont de ma province, la Nouvelle-Écosse, soit la sénatrice Wanda Thomas Bernard et le sénateur Tony Ince.
Aujourd’hui, je vous invite également à rendre hommage à deux autres brillants Néo-Écossais d’origine africaine, George Elliott Clarke et Viola Desmond. George Elliott Clarke, ancien poète officiel de Toronto, ancien poète officiel du Parlement, professeur d’anglais à l’Université de Toronto et ancien attaché politique du député Howard McCurdy, est né à Windsor, en Nouvelle-Écosse, et a grandi à Halifax.
Viola Desmond, également de la Nouvelle-Écosse, figure sur le billet de 10 $ du Canada, et elle a fait preuve d’excellence et de leadership en matière de droits civils, d’abord dans une salle de cinéma de New Glasgow, puis devant un tribunal.
Pour leur rendre hommage à tous les deux ainsi qu’à l’excellence et au leadership des personnes noires au Canada, je vais vous lire le poème que George a écrit au sujet de Viola.
Témoignage pour Viola Desmond
La scène s’ouvre sur une bagarre, comme au cinéma,
Comme dans un film en noir ébène et blanc polaire, n’est-ce pas?
Le placeur et le flic agrippent cette esthéticienne qui se débat
Tels des fossoyeurs qui veulent s’emparer à tout prix
Du Corpus Christi.
Ce trio chancelant et titubant,
Composé de cette femme et des deux hommes qui l’empoignent brutalement,
Jure avec le tableau environnant,
Des affiches annonçant les films à voir prochainement,
Des photos en noir et blanc des vedettes du moment,
Des publicités pour vendre maïs soufflé, sodas et autres rafraîchissements.
Passés le kiosque d’aliments et la billetterie,
Viola est emmenée dehors, par un soir de novembre, manu militari,
Sous les feuilles d’érable qui s’abattent sur elle comme une pluie de flèches rouges aux pointes acérées,
Pour être jetée dans une cellule comme un ivrogne trop aviné.
Quel était donc son crime? Celui d’avoir voulu tout simplement
Voir ce que Hollywood avait à lui offrir comme divertissement
Dans un cinéma néo-écossais de New Glasgow,
Et d’avoir choisi, malgré le teint sépia de sa peau,
De s’asseoir sur un siège réservé aux Blancs
Et d’y rester, même après avoir été informée promptement
De son geste compromettant.
Le quidam à l’origine de cette mauvaise tragicomédie,
Appela la police en catimini
Afin que l’importune soit emmenée aussitôt
Et jetée sans ménagement au cachot
Pour avoir enfreint les lois Jim Crow,
À en croire la fausse justice du Pierrot
Mais le passage de Viola en prison
Fut la voie de sa canonisation,
Qui la mena jusqu’au panthéon de la libération
Où trônent Harriet Tubman, la reine des marrons,
Josephine Baker, Rosa Parks, et maintenant à leurs côtés,
Elle,
La première militante noire (canadienne) pour l’égalité.
[Français]
Visiteur à la tribune
Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de Charles Forest, directeur des relations commerciales chez Revizto. Il est l’invité de l’honorable sénateur Forest.
Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.
Des voix : Bravo!
(1350)
[Traduction]
Courtney Sarault
Félicitations pour avoir obtenu une médaille d’argent et une médaille de bronze aux Jeux olympiques
L’honorable Dawn Arnold : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui pour saluer Courtney Sarault, qui fait la fierté de Moncton, au Nouveau-Brunswick. Sa performance aux Jeux olympiques de 2026 a inspiré non seulement notre ville et notre province, mais aussi l’ensemble du pays.
[Français]
Une médaille sur cinq remportée par le Canada aux Jeux olympiques de Milano Cortina l’a été par une seule athlète, Courtney Sarault, originaire de Moncton. Seule une autre athlète olympique canadienne a remporté autant de médailles lors d’une seule édition des jeux. Courtney est la première Canadienne originaire d’une région autre que le Québec à remporter une médaille individuelle dans sept disciplines. Sa médaille d’argent à l’épreuve du 1 000 mètres féminin est seulement la troisième médaille jamais remportée par le Canada dans cette épreuve.
[Traduction]
Le dévouement et l’excellence de Courtney ont été récompensés sur la plus grande scène du monde. L’athlète a remporté quatre médailles olympiques — deux d’argent et deux de bronze —, une réalisation qui témoigne non seulement de son talent remarquable, mais aussi de sa persévérance, de sa force mentale et de sa volonté d’atteindre l’excellence.
Courtney a pu compter sur le soutien de tout le pays, et assurément de tous les Monctoniens, mais je tiens à remercier tout particulièrement ses parents, Rhonda et Yves, ainsi que son frère, Chris, qui l’ont soutenue et encouragée et qui ont fait des sacrifices pour l’aider dans son parcours. Leur foi inébranlable en Courtney a façonné une championne qui incarne ce qu’il y a de mieux dans le sport canadien.
Courtney est entrée dans l’histoire. Elle a inspiré de jeunes athlètes monctoniens et canadiens et nous a rappelé que tout est possible quand nous sommes animés par la passion et la persévérance. Nous saluons ses réalisations extraordinaires et nous nous réjouissons à l’idée de l’encourager pendant de nombreuses années encore. Je suis particulièrement impressionnée par le désir de Courtney de manifester sa gratitude en se montrant généreuse envers sa communauté et par son désir également d’être une source d’inspiration pour que beaucoup d’autres jeunes réalisent leurs rêves.
Merci.
Visiteur à la tribune
Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de Chimwemwe Undi, poète officielle du Parlement. Elle est mon invitée.
Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.
Des voix : Bravo!
AFFAIRES COURANTES
Le Budget des dépenses de 2026-2027
Dépôt du Budget principal des dépenses
L’honorable Iris G. Petten (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat intérimaire) : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le Budget principal des dépenses de 2026-2027.
[Français]
Projet de loi modifiant la Loi sur les poids et mesures, la Loi sur l’inspection de l’électricité et du gaz, le Règlement sur les poids et mesures et le Règlement sur l’inspection de l’électricité et du gaz
Présentation du quatrième rapport du Comité des banques, du commerce et de l’économie
L’honorable Clément Gignac, président du Comité sénatorial permanent des banques, du commerce et de l’économie, présente le rapport suivant :
Le jeudi 26 février 2026
Le Comité sénatorial permanent des banques, du commerce et de l’économie a l’honneur de présenter son
QUATRIÈME RAPPORT
Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi S-3, Loi modifiant la Loi sur les poids et mesures, la Loi sur l’inspection de l’électricité et du gaz, le Règlement sur les poids et mesures et le Règlement sur l’inspection de l’électricité et du gaz, a, conformément à l’ordre de renvoi du 27 novembre 2025, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.
Respectueusement soumis,
Le président,
CLÉMENT GIGNAC
Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la troisième fois?
(Sur la motion du sénateur Varone, la troisième lecture du projet de loi est inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance.)
[Traduction]
Le Budget des dépenses de 2026-2027
Préavis de motion tendant à autoriser le Comité des finances nationales à étudier le Budget principal des dépenses à l’exception du crédit 1, qui sera étudié par le Comité mixte de la Bibliothèque du Parlement
L’honorable Iris G. Petten (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat intérimaire) : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :
Que le Comité sénatorial permanent des finances nationales soit autorisé à examiner, afin d’en faire rapport, les dépenses prévues dans le Budget principal des dépenses pour l’exercice se terminant le 31 mars 2027, à l’exception du crédit 1 de la Bibliothèque du Parlement;
Que, aux fins de cette étude, le comité soit autorisé à se réunir même si le Sénat siège à ce moment-là ou est ajourné, l’application des articles 12-18(1) et 12-18(2) du Règlement étant suspendue à cet égard;
Que le Comité mixte permanent de la Bibliothèque du Parlement soit autorisé à examiner, afin d’en faire rapport, les dépenses prévues au crédit 1 de la Bibliothèque du Parlement dans le Budget principal des dépenses pour l’exercice se terminant le 31 mars 2027;
Que, relativement aux dépenses prévues au crédit 1 de la Bibliothèque du Parlement, un message soit transmis à la Chambre des communes pour l’en informer.
PÉRIODE DES QUESTIONS
Les ressources naturelles
Le gaz naturel liquéfié
L’honorable Leo Housakos (leader de l’opposition) : Honorables sénateurs, apparemment, le sénateur Moreau avait en partie raison hier.
Il semble que votre gouvernement considère que les exportations de gaz naturel liquéfié peuvent avoir un potentiel commercial. Le seul problème, c’est qu’il ne voit pas ce potentiel en termes d’emplois canadiens et d’exportations canadiennes. Alors que je venais de critiquer le fait que le gouvernement rejetait depuis 10 ans le potentiel qu’offre le gaz naturel liquéfié canadien, nous avons appris que nous importons maintenant du gaz naturel liquéfié de l’Australie, bref de la porte à côté.
Sénateur Moreau, permettez-moi de vous rappeler que le Canada possède l’une des plus grandes réserves de gaz naturel liquéfié au monde. Malgré cela, votre gouvernement préfère importer du gaz naturel liquéfié provenant d’un pays situé à 16 000 milles d’ici au lieu d’investir dans nos ressources naturelles ici, au Canada. Est-ce là ce que votre gouvernement promet et louange quand il parle du potentiel qu’offre la diversification, c’est-à-dire prospérité et emplois pour d’autres pays, mais chômage et désespoir pour les Canadiens?
Une voix : C’est terrible.
Une voix : C’est honteux.
L’honorable Pierre Moreau (représentant du gouvernement au Sénat) : Vous résumez ma réponse à trop peu, sénateur Housakos. Le Canada cherche à diversifier ses relations commerciales. Le gouvernement reconnaît qu’il a l’occasion de jouer un rôle stratégique dans l’évolution du bouquet énergétique mondial. Si la demande et les infrastructures sont là, le gouvernement fédéral s’efforcera de commercialiser les produits canadiens. Cependant, pour autant que je sache, et vous disposez peut-être d’autres informations, le secteur privé ne semble pas disposé à financer les infrastructures liées au gaz naturel liquéfié.
Le sénateur Housakos : Je vous en prie, sénateur Moreau. Cette réponse n’est tout simplement pas valable. Vous savez très bien que les investissements nationaux et étrangers iront là où les investisseurs voient des conditions favorables.
(1400)
La première ministre de l’Italie, le premier ministre de la Grèce, le chancelier de l’Allemagne et tous les autres chefs d’États européens disent avoir besoin du gaz naturel liquéfié du Canada. Ils se sont rendus à Ottawa pour rencontrer l’ancien gouvernement libéral et réclamer à genou du gaz naturel liquéfié. Vous affirmez maintenant qu’il n’y a pas d’investisseurs étrangers ou de volonté de venir au Canada. Non, il n’y en a pas, parce que vous n’avez pas créé les conditions préalables nécessaires en supprimant les formalités administratives.
Le sénateur Moreau : C’est inexact. Le grand projet s’inscrit précisément dans cette perspective. Comme je l’ai dit dans ma réponse précédente, le Canada cherche à diversifier ses relations commerciales. Le gouvernement a la possibilité de jouer un rôle stratégique dans l’évolution du bouquet énergétique mondial; si la demande et les infrastructures sont là, le gouvernement fédéral s’efforcera de commercialiser les produits canadiens. Je pense que c’est une déclaration claire.
Les finances
Le niveau de pauvreté
L’honorable Leo Housakos (leader de l’opposition) : L’échec du gouvernement à mettre à profit nos ressources naturelles dans l’économie est particulièrement visible dans le dernier rapport de l’UNICEF sur la pauvreté des enfants et des familles, qui révèle que plus de 30 000 enfants supplémentaires au Canada vivent sous le seuil de la pauvreté, ce qui représente un taux de pauvreté infantile effarant de 26 %. Sénateur Moreau, sous le gouvernement libéral actuel et sa forme antérieure, la pauvreté infantile a augmenté pour la troisième année consécutive, et elle demeure alarmante, car bien supérieure au taux de pauvreté global au Canada, qui est déjà très élevé. Pire encore, au rythme actuel des choses, il faudrait près de 400 ans au gouvernement pour éliminer la pauvreté infantile dans ce pays autrefois remarquable.
Le gouvernement a déjà anéanti tout espoir d’une société plus sécuritaire, de logements abordables et de salaires stables pour les jeunes adultes. Quelles garanties pouvez-vous offrir aux enfants canadiens pour leur assurer que le gouvernement ne fera pas la même chose avec leur avenir? Il est honteux que le Canada fasse si piètre figure en matière de pauvreté infantile à l’échelle mondiale.
La sénatrice Martin : Quelle honte.
L’honorable Pierre Moreau (représentant du gouvernement au Sénat) : Ce qui est honteux, c’est que vous posiez ce genre de question alors que les députés conservateurs votent contre toute mesure proposée par le gouvernement pour aider les enfants du Canada.
En fait, en rendant permanent le Programme national d’alimentation scolaire, on pourrait fournir des repas dans les écoles à 400 000 enfants chaque année. Vos amis de l’autre endroit ont voté contre. C’est honteux.
Le sénateur Housakos : Sénateur Moreau, je vous rappelle que l’autre endroit est dirigé par des gouvernements libéraux majoritaires et minoritaires, sans interruption, depuis au moins une décennie. Selon l’UNICEF, les services de protection de l’enfance au Canada s’érodent considérablement depuis 2017, donc depuis neuf ans et malgré les nombreuses promesses creuses et les dépenses inflationnistes du gouvernement que vous représentez. Alors que, depuis l’arrivée au pouvoir du gouvernement il y a une décennie, plus d’enfants vivent sous le seuil de la pauvreté, il est vraiment mesquin de commencer à blâmer l’opposition, qui n’est pas au pouvoir, pour les échecs de votre parti qui, lui, forme le gouvernement.
La sénatrice Martin : Bien dit.
Le sénateur Moreau : Ce qui est mesquin, c’est de poser une question et de se draper dans la pureté quand on vote contre toute mesure proposée par le gouvernement pour aider les enfants au Canada. C’est honteux, monsieur.
[Français]
L’emploi et le développement social
Les adoptions forcées
L’honorable Chantal Petitclerc : Monsieur le sénateur Moreau, ma question portera sur la pratique cruelle des adoptions forcées au Canada de 1945 à 1971. On parle de plus de 300 000 mères célibataires canadiennes qui ont été cruellement séparées de leur bébé. Le Canada n’est pas le seul pays qui a traité ainsi les mères célibataires. En revanche, contrairement à l’Australie, à l’Écosse, au pays de Galles ou à l’Irlande, le gouvernement du Canada n’a pas encore présenté d’excuses officielles.
Le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie a réalisé une étude en 2018 et il avait alors recommandé que l’on fasse des excuses officielles, car elles sont importantes dans la guérison des survivantes.
Sénateur Moreau, ces mères, dont la vie a été bouleversée à tout jamais, commencent à manquer de temps —
Son Honneur la Présidente : Merci, sénatrice Petitclerc. Je vais demander au sénateur Moreau de tenter de répondre à la question.
L’honorable Pierre Moreau (représentant du gouvernement au Sénat) : J’ai bien saisi la question. Sénatrice Petitclerc, je veux souligner la sincérité de vos propos lorsque vous soulevez des questions aussi importantes que celle-là, ce qui amène un contraste très évident par rapport au débat dans lequel nous nous sommes engagés précédemment pendant la période des questions.
Le gouvernement est au courant du rapport publié par le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie sur l’enjeu de l’adoption forcée des enfants nés d’une mère célibataire pendant la période de l’après-guerre au Canada. Il considère que c’est une question importante. Vous avez raison, on n’a pas présenté d’excuses; le gouvernement le reconnaît. J’ai l’intention de porter votre question à l’attention de la ministre et de lui indiquer non seulement votre intérêt à ce que des excuses soient présentées, mais aussi d’évoquer votre insistance pour que le gouvernement donne suite aux recommandations du comité.
La sénatrice Petitclerc : Merci, sénateur Moreau. Je vais me permettre de vous demander d’insister, avec tout le respect que je vous dois. Plusieurs de ces femmes ont eu le courage de témoigner devant le comité et de partager leur histoire avec nous. Certaines sont restées en contact avec moi, avec quelques-uns d’entre nous et avec notre ancien collègue le sénateur Eggleton. Ces femmes méritent au moins une réponse à ma question.
Le sénateur Moreau : Madame la sénatrice, je vous remercie de porter ces questions à mon attention. J’ai peu d’années d’expérience au Sénat et encore moins dans le rôle que j’occupe aujourd’hui, parce que j’ai été nommé à cette fonction après mon arrivée au Sénat.
C’est le genre d’enjeu qui a fait l’objet d’examens préalables importants par des comités. Je vous remercie de porter ce dossier à mon attention, et je vous assure en retour que je me ferai le messager du Sénat auprès du gouvernement.
[Traduction]
L’industrie
Le commerce interprovincial
L’honorable Tony Loffreda : Ma question s’adresse au représentant du gouvernement au Sénat. Sénateur Moreau, une grande partie du programme économique du gouvernement, que ce soit en matière de logement, de commerce intérieur ou d’abordabilité, repose non seulement sur la conception de politiques, mais aussi sur une mise en œuvre efficace et rapide. Les Canadiens sont de plus en plus préoccupés par les retards, le chevauchement des compétences et les résultats inégaux d’une région à l’autre.
Pourriez-vous préciser quelles mesures concrètes sont prises pour améliorer l’exécution et la coordination avec les provinces et les territoires afin que les mesures annoncées se traduisent par des résultats concrets et mesurables sur le terrain? Comment le gouvernement s’attaque-t-il aux goulots d’étranglement qui peuvent ralentir les progrès, et quels mécanismes de reddition de comptes sont en place pour garantir que les engagements pris envers les Canadiens sont réellement tenus dans les délais prévus?
L’honorable Pierre Moreau (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie de la question, sénateur Loffreda.
Qu’il s’agisse de soutenir les travailleurs et les entreprises, d’accélérer les grands projets ou de réduire les obstacles au commerce intérieur, le gouvernement travaille directement avec les premiers ministres des provinces et des territoires pour s’assurer que les mesures se traduisent par des résultats concrets sur le terrain. Le gouvernement s’attaque également de front aux goulots d’étranglement. Par exemple, l’approche « un projet, une évaluation » réduira les chevauchements, améliorera la coordination et offrira une plus grande certitude, de sorte que les projets avanceront plus efficacement.
Le gouvernement a été élu pour réaliser des progrès mesurables tout en réduisant les coûts, en augmentant la productivité, en rendant l’économie plus concurrentielle ainsi qu’en veillant à ce que les engagements soient mis en œuvre en temps opportun et de manière responsable. C’est ce qu’il a l’intention de faire.
Le sénateur Loffreda : Je vous remercie de cette réponse. Je suis ravi de l’entendre. J’espère que la mise en œuvre se fera en temps opportun. Pouvez-vous donner un exemple précis où l’amélioration de la coordination entre le gouvernement fédéral et les provinces a récemment accéléré les résultats? Dans les cas où les progrès sont lents, quelles mesures correctives sont prises pour remettre les initiatives sur les rails et faire en sorte que les Canadiens en retirent des avantages en temps opportun?
Le sénateur Moreau : Un bon exemple est celui de la collaboration du gouvernement avec les provinces et les territoires pour réduire les obstacles au commerce intérieur, une initiative qui pourrait faire baisser les prix de jusqu’à 15 %, augmenter la productivité de jusqu’à 7 % et ajouter jusqu’à 200 milliards de dollars à l’économie canadienne.
Parallèlement, grâce au principe « un projet, une évaluation », le gouvernement améliore déjà la coordination afin d’accélérer la mise en œuvre des grands projets tout en maintenant des normes environnementales rigoureuses et en respectant...
[Français]
Son Honneur la Présidente : Merci, sénateur Moreau.
[Traduction]
L’agriculture et l’agroalimentaire
La recherche agricole
L’honorable Robert Black : Ma question s’adresse au représentant du gouvernement au Sénat.
Sénateur Moreau, le 23 janvier dernier, Agriculture et Agroalimentaire Canada a annoncé la fermeture de trois centres de recherche et développement et de quatre fermes expérimentales satellites. Parmi celles-ci figure le centre de recherche de Lacombe, en Alberta, un établissement vieux de 119 ans. Depuis cette annonce, de nombreux intervenants ont communiqué avec mon bureau pour exprimer leur inquiétude quant aux conséquences imprévues à court et à long termes que ces fermetures pourraient avoir sur le pays. Tout comme eux, je crains que votre gouvernement ne ferme une fois de plus les yeux sur le rôle important que jouent la recherche, le développement et l’innovation dans le succès du secteur agricole canadien.
(1410)
Le Canada a la chance de pouvoir compter sur un secteur agricole vigoureux, dont la réputation de fiabilité et d’excellence dépasse nos frontières. La recherche, le développement et l’innovation sont des piliers de notre compétitivité. Nous devrions les renforcer, pas les affaiblir.
Sénateur Moreau, je sais que votre gouvernement cherche à réduire les dépenses. Pouvez-vous nous indiquer comment des changements pourraient être apportés afin de garantir que les recherches indispensables soient menées?
L’honorable Pierre Moreau (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie de votre question, sénateur Black, et de l’intérêt constant que vous manifestez pour le secteur agricole. Je précise également ceci à l’industrie : la science et l’innovation demeureront au cœur de la prospérité du secteur agricole au pays. Agriculture et Agroalimentaire Canada demeurera le plus important organisme de recherche agricole au pays, avec une forte présence dans chaque province.
Le gouvernement a choisi de rationaliser ses activités et de réduire les frais généraux afin de pouvoir investir davantage dans la science, l’innovation et les soutiens essentiels aux producteurs. Le processus est abordé avec prudence. Rien ne fermera du jour au lendemain, et le gouvernement continuera de travailler en étroite collaboration avec les collectivités, les partenaires de l’industrie et les employés, qui seront maintenus en poste, réaffectés ou réinstallés.
Le sénateur Black : Merci. « Constant » — j’aime ce mot.
Sénateur Moreau, je cite le premier ministre : « Un pays qui ne peut pas assurer son approvisionnement alimentaire, énergétique ou sa défense n’a que peu d’options. »
La fermeture de ces centres de recherche et de ces fermes satellites aura des conséquences à long terme qui pourraient nuire à notre industrie agricole. Quand votre gouvernement se rendra-t-il compte du rôle essentiel que joue l’agriculture dans la prospérité et la stabilité à long terme de notre pays et quand commencera-t-il à renforcer ce secteur au lieu de l’affaiblir? Que comptez-vous faire?
Le sénateur Moreau : Le gouvernement a maintenu la capacité de recherche dans tout le pays, ce qui permet aux producteurs de continuer à bénéficier d’un soutien solide et fondé sur la science.
Monsieur le sénateur, c’est précisément pour protéger la sécurité et la souveraineté alimentaires du Canada que le gouvernement concentre ses ressources là où elles auront la plus grande incidence sur la recherche et le développement, c’est-à-dire la recherche et l’innovation de pointe. En s’orientant vers un système de recherche plus efficace et plus collaboratif, le Canada positionne son secteur agricole de manière à ce qu’il demeure compétitif, résilient et sûr à long terme.
La justice
La non-divulgation de la séropositivité
L’honorable Kristopher Wells : Ce samedi, le 28 février, nous soulignerons la Journée de sensibilisation « le VIH n’est pas un crime ». Comme le montre un rapport récent sur le VIH au Canada qui a été réalisé par le sénateur Cormier, les lois canadiennes qui judiciarisent les personnes qui ne divulguent pas leur séropositivité continuent de compter parmi les plus sévères au monde. Ces personnes s’exposent à de lourdes peines d’emprisonnement et à des conséquences à vie, même si elles n’ont pas transmis le virus et même si elles ont pris des mesures pour rendre la transmission du virus impossible. Non seulement cette approche punit de manière disproportionnée les personnes vulnérables, mais elle nuit également à la santé publique en dissuadant les personnes de subir un test de dépistage pour connaître leur état de santé.
Il y a près de huit ans, le gouvernement a reconnu qu’il était nécessaire de réformer le Code criminel pour corriger cette injustice, mais aucune mesure législative n’a été présentée depuis.
Sénateur Moreau, le gouvernement renouvellera-t-il aujourd’hui son engagement à réformer les lois canadiennes sur la non‑divulgation de la séropositivité?
L’honorable Pierre Moreau (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie de cette importante question.
Le gouvernement reconnaît que l’approche actuelle en matière de non-divulgation de la séropositivité a eu des conséquences graves et néfastes, notamment en ce qui concerne les préjugés et les effets négatifs sur la santé publique. En 2018, la procureure générale a émis une directive limitant les poursuites contre une personne qui a pris des mesures appropriées pour prévenir la transmission du virus. C’est pourquoi le gouvernement a lancé des consultations publiques en 2022 afin d’examiner des possibilités de réforme.
Le Canada appuie publiquement les fondements scientifiques selon lesquels un virus indétectable n’est pas transmissible, et la loi doit refléter les données scientifiques modernes, l’équité et les données fiables en matière de santé publique. Le gouvernement du Canada continuera de collaborer avec des partenaires et des intervenants pour que le système de justice repose sur la compassion, les données probantes et l’équité.
Le sénateur K. Wells : Je vous remercie de cette réponse détaillée.
Comme vous l’avez mentionné, il y a un consensus scientifique clair selon lequel un virus indétectable n’est pas transmissible. Les défenseurs des droits, les experts juridiques et les membres de la société civile sont impatients d’aller de l’avant pour mettre en place des réformes indispensables.
Sénateur Moreau, je vous demande si, compte tenu de ces engagements de longue date et de la nécessité d’adapter nos lois en fonction des données scientifiques modernes et des données probantes en matière de santé publique, le gouvernement s’engagera aujourd’hui à appuyer un projet de loi visant à réformer les lois pénales du Canada sur la non-divulgation de la séropositivité avant la fin de cette année.
Le sénateur Moreau : Comme vous le savez, sénateur Wells, je ne peux pas spéculer sur le moment où un projet de loi pourrait être présenté ni sur les futurs travaux du gouvernement.
Ce que je peux dire, cependant, c’est que le gouvernement a reconnu la nécessité d’une réforme, qu’il a pris des mesures provisoires concrètes pour limiter les poursuites préjudiciables et qu’il continue de collaborer activement avec des experts et des dirigeants communautaires afin de déterminer la voie à suivre.
L’immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Les voies d’accès à la résidence permanente
L’honorable Denise Batters : Sénateur Moreau, mardi, nous avons souligné pour une quatrième année le triste anniversaire de l’invasion brutale et massive de l’Ukraine par Poutine. Récemment, au cours de la période des questions, le sénateur Kutcher vous a posé plusieurs questions sur les réfugiés de guerre ukrainiens qui tentent d’obtenir la résidence permanente au Canada. Chaque fois, vous avez répondu que vous en parleriez à la ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté, Lena Metlege Diab. Il y a trois semaines, vous avez même déclaré que la ministre « est au courant du problème » et qu’elle « participe activement aux discussions visant à trouver des solutions ». Cependant, la ministre Diab semble avoir abandonné ce dossier. Depuis qu’elle est devenue ministre en mai dernier, elle n’a jamais rencontré les représentants du Congrès ukrainien canadien en personne. Mardi, la ministre a déclaré ne pas être au courant d’enjeux liés à la question de la résidence permanente pour les Ukrainiens.
Sénateur Moreau, soit vous ne présentez pas l’opinion des sénateurs au gouvernement Carney, soit cette ministre de l’Immigration libérale incompétente vous ignore. Qu’en est-il?
L’honorable Pierre Moreau (représentant du gouvernement au Sénat) : Sénatrice Batters, 50 % de mon travail consiste à représenter le gouvernement au Sénat et 50 % de mon travail consiste à représenter le Sénat auprès du gouvernement. Je prends les deux tâches très au sérieux.
Je peux vous assurer que, lorsque je m’engage ici à faire des démarches auprès du gouvernement, je le fais dès que je le peux. J’espère que vous me croirez lorsque je dis que c’est ce que je m’engage à faire dans cette enceinte, et c’est ce que je fais tous les jours après la période des questions.
La sénatrice Batters : Je suppose que vous devriez vous renseigner sur ce qui se passe avec la ministre de l’Immigration. Vous auriez de meilleures chances d’être entendu par la ministre si vous et votre groupe étiez membres du caucus libéral national. Ainsi, vous pourriez soulever ces questions auprès de la ministre de l’Immigration lors des réunions hebdomadaires de caucus en présence du premier ministre.
Admettrez-vous qu’en voulant faire du Sénat une institution non-partisane, on se prête à une mascarade qui nuit non seulement aux sénateurs qui présentent des questions importantes au gouvernement, mais aussi aux Canadiens?
Le sénateur Moreau : La semaine dernière, j’ai demandé au sénateur Housakos d’être invité à votre caucus national, car, de toute évidence, votre caucus ne reçoit pas tous les messages que je vous transmets.
Je doute que le fait de faire partie d’un caucus national ait quoi que ce soit à voir avec la tragédie qui frappe le peuple ukrainien.
Les finances
Le coût de la vie
L’honorable Yonah Martin (leader adjointe de l’opposition) : Sénateur Moreau, des rapports récents d’Equifax Canada et de TransUnion Canada indiquent que l’endettement des ménages canadiens a atteint un niveau record de 2,6 billions de dollars en raison de la montée en flèche des soldes des dettes hypothécaires, même si de nombreuses familles n’ont pas les moyens d’acheter une propriété. À elles seules, les dettes hypothécaires frôlent les 2 billions de dollars, et de nombreux Canadiens subiront un choc lorsqu’ils renouvelleront leur prêt. En outre, l’augmentation des défauts de paiement des prêts autres qu’hypothécaires est un signe de la pression financière sur les ménages.
Seriez-vous d’accord pour dire que, au cours de la dernière décennie, les politiques de votre gouvernement ont placé les Canadiens dans une situation de surendettement dangereux et que la crise du coût de la vie les rend financièrement vulnérables en raison de l’insécurité alimentaire, de la précarité de l’emploi et du désespoir grandissant des jeunes familles?
L’honorable Pierre Moreau (représentant du gouvernement au Sénat) : Le gouvernement est conscient que le coût de la vie est un dossier de la plus haute importance pour les Canadiens, et c’est pourquoi il a pris des mesures en conséquence.
Vous parlez des ménages. Aujourd’hui, on constate que le revenu disponible des ménages augmente. Ce n’est pas le gouvernement qui le dit, c’est la Banque du Canada. Les marchés immobiliers se stabilisent à Toronto, ainsi qu’à Vancouver, d’où vous venez.
Le travail du gouvernement ne s’arrête pas là. D’autres mesures visant à mettre fin à la crise du coût de la vie ont été présentées, y compris le projet de loi C-4, qui réduit la TPS pour les acheteurs d’une première maison; le projet de loi C-15, qui prévoit un investissement de 57 milliards de dollars dans des services de garde à moindre coût, une mesure à laquelle votre parti s’est opposé à l’autre endroit; et le projet de loi C-20, qui prévoit un investissement de 13 milliards de dollars dans la construction de logements, facilitant l’accès aux prestations au moyen d’un nouveau système de prestations fédérales automatisées.
Il s’agit là de mesures concrètes. Vous devez bien admettre que ces mesures existent et qu’elles sont là pour aider les Canadiens.
(1420)
La sénatrice Martin : La réalité, c’est qu’à Vancouver, les coûts ont énormément augmenté. Ils ont peut-être baissé, mais ils demeurent absolument inabordables. Je le sais grâce à ma fille, qui vit à Vancouver.
Le fardeau de la dette s’alourdit, et les jeunes Canadiens subissent une pression croissante en raison du coût du logement et des frais de subsistance incontournables. Dans un contexte où la dette hypothécaire dépasse les 2 billions de dollars et où les familles doivent choisir entre faire l’épicerie et payer le loyer, pourquoi les travailleurs canadiens devraient-ils croire que les politiques économiques du gouvernement empêcheront que la situation financière des familles se dégrade davantage?
Le sénateur Moreau : C’est parce que le gouvernement s’attaque à la question de l’abordabilité de plusieurs manières. Nous avons réduit les impôts de 22 millions de Canadiens. Nous éliminons la taxe sur le carbone pour les consommateurs. Nous protégeons l’assurance-médicaments, les soins dentaires et les services de garde d’enfants. Nous abaissons les critères d’admissibilité au crédit d’impôt pour personnes handicapées. Nous offrons une aide immédiate pour l’épicerie. Nous investissons dans des projets de logement d’un bout à l’autre du pays. L’abordabilité est un enjeu aux multiples facettes, et le gouvernement travaille sur chacune d’entre elles.
Le logement, l’infrastructure et les collectivités
Le logement abordable
L’honorable Yonah Martin (leader adjointe de l’opposition) : J’ai une autre question très importante. Selon un rapport récent de la Building Industry and Land Development Association, les ventes de maisons neuves dans la région du Grand Toronto — un autre marché très inabordable — ont connu leur pire mois jamais enregistré, avec seulement 269 maisons vendues. Il y a maintenant un autre problème. Cela envoie un signal inquiétant à l’industrie de la construction résidentielle de la région, qui se remet encore de 2025, sa pire année jamais enregistrée. Selon les experts, la situation est sur le point de s’aggraver. Pourtant, la réponse de votre gouvernement est non seulement trop lente, mais aussi inefficace.
Au-delà des annonces et de la création d’une nouvelle structure bureaucratique, à quelles mesures concrètes les Canadiens peuvent-ils s’attendre de la part de votre gouvernement?
L’honorable Pierre Moreau (représentant du gouvernement au Sénat) : Je pense que la sénatrice Batters était satisfaite de ma réponse précédente. C’est pourquoi vous avez la question suivante.
En ce qui concerne de nouveaux projets de construction de logements, sachez que nous investissons 443 millions de dollars pour construire ou rénover 3 800 habitations dans la région de l’Atlantique; en Colombie-Britannique, 2,3 milliards de dollars serviront à rénover 8 867 habitations; en Ontario, 3,2 milliards de dollars sont prévus pour 30 000 habitations; dans les Prairies, 878 millions de dollars iront à 10 000 habitations; au Québec, 2,8 milliards de dollars sont prévus pour 4 810 habitations; et dans le Nord, 132 millions de dollars seront investis pour construire ou rénover 1 186 habitations.
Nous travaillons sur le dossier du logement. Nous ne nous contentons pas de faire des déclarations. Nous investissons, et cela se voit partout au pays, d’un océan à l’autre.
La sénatrice Martin : Sachez que nous ne sommes jamais satisfaits de vos réponses, sénateur Moreau, mais je sais que vous faites de votre mieux.
Alourdir la bureaucratie n’est pas une solution. Au rythme où avance le nouvel organisme du gouvernement, il ne restera peut-être plus de secteur privé viable dans le domaine de la construction résidentielle d’ici à ce qu’une seule maison soit bâtie. Comme l’approche actuelle du gouvernement est clairement insuffisante, pourquoi ne pas envisager une approche différente, comme respecter sa promesse électorale de réduire de 50 % les droits d’aménagement? C’est un problème majeur.
Le sénateur Moreau : Sénatrice Martin, si vous n’acceptez pas mes réponses, c’est parce que votre parti préconise un discours politique porté par l’émotion, ce qui, franchement, est irresponsable en situation de crise. Le gouvernement investit exactement là où vous lui avez demandé d’investir; pourtant, vous n’êtes pas satisfaite de ce qu’il fait. Honnêtement, je ne sais pas ce qui pourrait vous satisfaire, mais il semble que nos mesures conviennent largement à la population canadienne...
[Français]
Son Honneur la Présidente : Merci, sénateur Moreau. Je vais céder la parole au sénateur Housakos.
[Traduction]
Les finances
L’abordabilité pour les Canadiens
L’honorable Leo Housakos (leader de l’opposition) : Monsieur le leader du gouvernement, selon un récent rapport du G7, le Canada est aux prises avec le taux d’inflation alimentaire le plus élevé au monde, et de loin. Les libéraux aiment voler nos idées à l’approche des élections, par exemple abolir la taxe sur le carbone et diminuer l’impôt sur les gains en capital. Nous vous supplions de le faire avant les prochaines élections et de donner un peu de répit aux Canadiens qui peinent à payer leur panier d’épicerie.
Le gouvernement aurait-il l’obligeance d’abolir la taxe sur le carbone pour les industries? Il contribuerait ainsi à réduire le prix des aliments pour les Canadiens. Le gouvernement pourrait-il mettre en place des garde-fous budgétaires pour permettre au dollar canadien de retrouver un peu de vigueur, allégeant ainsi le fardeau financier des importateurs de denrées alimentaires?
Quand votre gouvernement comprendra-t-il que ses politiques visant à affaiblir le dollar et à étouffer le secteur agricole avec la taxe sur le carbone ont une incidence sur les prix à l’épicerie? Ces politiques font en sorte que le Canada a la plus forte croissance de l’inflation alimentaire parmi les pays du G7 et à l’échelle mondiale. Le rapport a été publié ce matin. Je vous invite à le lire.
L’honorable Pierre Moreau (représentant du gouvernement au Sénat) : Sénateur Housakos, je tiens à vous dire que, depuis près de deux ans, l’inflation se maintient dans la fourchette cible de la Banque du Canada. Elle était de 2,3 % en janvier. Par ailleurs, les taux d’intérêt se sont stabilisés, s’établissant actuellement à 2,25 %.
Le gouvernement s’attaque à l’inflation. Il cherche à créer des emplois pour les Canadiens. Il tente de faire preuve de responsabilité financière. Il s’efforce de rendre le coût de la vie plus abordable. J’ai cité de nombreuses mesures en réponse à la question de la sénatrice Martin, mais vous n’êtes pas satisfait. Le problème, c’est que je ne sais pas ce qui vous satisferait. Chaque fois qu’une mesure favorisant l’abordabilité est proposée à l’autre endroit, vos collègues du caucus national votent contre ces mesures.
Le sénateur Housakos : Bientôt, vous allez blâmer le gouvernement Diefenbaker pour tous les problèmes d’aujourd’hui.
En réalité, les taux d’intérêt sont à la baisse, sénateur Moreau, parce que l’économie se contracte. Je ne parle pas des taux d’intérêt dans une économie en contraction. Je parle de la pauvreté chez les enfants, qui a atteint des niveaux historiques. Je parle des banques alimentaires où les gens font la queue sur tout un pâté de maisons. Je parle de niveaux de pauvreté que nous n’avons encore jamais connus dans un pays comme le Canada.
Je vous demande simplement si vous allez abolir la taxe sur le carbone pour les industries et mettre en place des garde-fous budgétaires. Ces deux mesures simples peuvent facilement être adoptées pour donner un répit aux gens qui vont...
[Français]
Son Honneur la Présidente : Merci, sénateur Housakos.
[Traduction]
Le sénateur Moreau : La seule personne qui parle du gouvernement Diefenbaker, c’est vous, à chaque question que vous posez. Un nouveau gouvernement a été élu il y a environ 10 mois. Mettez-vous à jour, puis nous verrons quelle sera votre question.
En ce qui concerne les services de garde, je répète ce que j’ai déjà dit à la sénatrice Martin : nous y travaillons. Vous ne le reconnaissez pas...
[Français]
Son Honneur la Présidente : Je vous remercie, sénateur Moreau.
[Traduction]
ORDRE DU JOUR
Les travaux du Sénat
L’honorable Iris G. Petten (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat intérimaire) : Honorables sénateurs, conformément à l’article 4-12(3) du Règlement, j’informe le Sénat que, lorsque nous passerons aux affaires du gouvernement, le Sénat abordera les travaux dans l’ordre suivant : la troisième lecture du projet de loi C-4, suivie de l’étude du message de la Chambre des communes, suivie de tous les autres articles dans l’ordre où ils figurent au Feuilleton.
Projet de loi visant à rendre la vie plus abordable pour les Canadiens
Troisième lecture—Motion d’amendement—Débat
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Cuzner, appuyée par l’honorable sénatrice Hay, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-4, Loi concernant certaines mesures d’abordabilité pour les Canadiens et une autre mesure.
Et sur la motion d’amendement de l’honorable sénatrice Clement, appuyée par l’honorable sénateur Dalphond,
Que le projet de loi C-4 ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu’il soit modifié par suppression de la partie 4.
L’honorable David M. Arnot : Honorables sénateurs, avec la partie 4 du projet de loi C-4, il s’agit d’établir si, dans le cadre du processus par lequel on cherche à exercer un pouvoir politique sur eux, les Canadiens conservent un véritable contrôle sur les renseignements les concernant.
L’examen que l’autre endroit a fait de cette partie du projet de loi a été manifestement limité, compte tenu des implications constitutionnelles et démocratiques. La partie 4 régit la manière dont les partis politiques fédéraux peuvent collecter, analyser, combiner, modéliser et exploiter les renseignements personnels des Canadiens. C’est un sujet qui exige des délibérations. Le débat ne cherche pas à déterminer si le Parlement a compétence sur les élections fédérales. Ce point a déjà été réglé. La question est de savoir ce que le Parlement choisit de faire de cette compétence.
Le Parlement mettra-t-il en place des mesures de protection des renseignements personnels adéquates et applicables pour les Canadiens en utilisant cette compétence?
Quand les Canadiens apprennent que le Parlement légifère sur la manière dont les partis politiques peuvent utiliser leurs renseignements personnels, ils s’attendent à ce que des mesures de protection efficaces soient mises en place. Or, de nombreux témoins ont déclaré que la partie 4 résout une question de compétence, mais ne définit pas de mesures de protection adéquates.
Par exemple, le directeur général des élections a dit au comité que le projet de loi créerait ce qu’il a appelé un « code complet », sans imposer aucune norme minimale en matière de protection des renseignements personnels, ce qui représente, selon lui, un recul par rapport aux propositions antérieures, comme celles du projet de loi C-65.
(1430)
La Loi électorale du Canada prévoit déjà l’établissement d’un « régime national, uniforme, exclusif et complet » régissant le traitement des renseignements personnels par les partis politiques. Cependant, la partie 4 abrogerait et remplacerait des éléments de ce cadre sans intégrer de normes législatives de base.
La commissaire aux élections fédérales a déclaré que, dans la pratique, l’application de la loi serait difficile si les normes sont vagues et non uniformes et qu’il n’y a pas d’outils d’enquête adéquats. Les témoins ont relevé des lacunes, des anomalies et des ambiguïtés dans la partie 4 qui rendent la loi impossible à appliquer. Les compétences à elles seules ne créent pas la confiance, contrairement à la protection des droits.
La partie 4 exclut l’application des régimes provinciaux de protection des renseignements personnels aux partis politiques fédéraux. Elle laisse à chaque parti le soin de définir ses propres normes en la matière à l’intérieur de paramètres généraux. Ce n’est pas ainsi que les lois sur la protection des renseignements personnels fonctionnent ailleurs au Canada. Dans les régimes commerciaux, publics et provinciaux, il existe des normes de base. Elles n’existent pas dans la partie 4. Ces protections ne sont pas abstraites. Elles s’appliquent aux électeurs, aux donateurs, aux contributeurs, aux bénévoles, aux employés et aux entreprises qui participent au processus démocratique.
Parfois, des citoyens canadiens fournissent involontairement à des partis des renseignements personnels, parfois des renseignements très sensibles, en se fiant à l’intégrité du système.
Les campagnes politiques ne sont plus épisodiques. Elles sont continues. Elles sont fondées sur des données. Elles sont individualisées.
Les campagnes modernes ne ciblent pas simplement des catégories démographiques. Elles créent des personas. La persuasion passe de plus en plus par la prédiction. Les bases de données ne sont pas neutres. Elles peuvent contenir des renseignements liés à l’âge, à l’origine ethnique, à la religion, à la langue, au genre, à la race ou à d’autres caractéristiques étroitement liées à des motifs protégés par les droits de la personne.
Les Canadiens ont le droit de savoir si l’on utilise de telles caractéristiques, confirmées ou déduites, pour les classer ou les hiérarchiser dans les activités politiques, voire les en exclure.
Lorsque l’analyse des données empiète sur les droits de la personne, le besoin de transparence et de mesures de protection ne diminue pas, il augmente. Ce changement exige des mesures de protection plus solides, et non plus faibles. Partout dans le monde, les démocraties sont aux prises avec l’intégration de l’analyse prédictive dans les systèmes politiques.
Le risque n’est pas que le Canada envisage un tel modèle. Le risque réside dans la dérive, c’est-à-dire la normalisation progressive d’un profilage comportemental opaque. Des garde-fous existent pour empêcher cette dérive. Ce projet de loi ne prévoit aucune mesure de protection sérieuse.
La partie 4 établit les limites de la compétence. Elle n’établit pas de limites quant au comportement des partis politiques.
Qui détient un intérêt principal dans les données politiques d’un citoyen? C’est le citoyen lui-même. C’est un principe qui sous-tend les lois modernes sur la protection de la vie privée. Ce n’est pas une question d’idéologie, mais de structure.
On nous dit parfois que le Sénat devrait respecter la volonté de l’autre endroit. Je suis d’accord. Ce respect est approprié lorsque le projet de loi a fait l’objet d’une étude rigoureuse, d’amendements détaillés et d’un examen minutieux.
Cependant, lorsqu’il y a peu de preuves que l’on a tenu compte sérieusement des normes en matière de protection de la vie privée, ce respect devient une abdication de notre devoir. Rien dans les comptes rendus ne prouve que l’on ait débattu de mesures de protection minimales. Rien ne prouve que l’on ait effectué une analyse comparative. Dans de telles circonstances, le rôle du Sénat n’est pas purement décoratif. Il est correctif.
On nous dit que cette mesure est temporaire, que des améliorations pourraient suivre et que des projets de loi pourraient être adoptés. Le problème fondamental est le suivant : si la partie 4 est adoptée, y aura-t-il une motivation ou un incitatif à adopter un autre projet de loi complet? La réponse est : probablement pas.
La partie 4 donne aux partis politiques une carte « sortie de prison » rétroactive de 26 ans, soit à l’an 2000. Pourquoi? Aucune explication crédible n’a été avancée.
Il n’y a pas de disposition de caducité. Il n’y a pas de mécanisme de révision obligatoire. Il n’y a pas d’obligation contraignante de revoir ce cadre.
L’adoption de mesures législatives dont l’application est rétroactive n’est pas sans précédent. C’est quelque chose que le Parlement peut faire. Or, quand la rétroactivité touche des litiges en cours ou des questions juridiques non réglées, il est très important de faire preuve de transparence quant aux objectifs visés.
La rétroactivité n’est pas une chose anodine. Elle doit être expliquée. Or, cela n’a pas été fait.
Les mesures démocratiques temporaires deviennent souvent des pratiques démocratiques permanentes.
Le Parlement disposait d’un modèle préalable dans le projet de loi C-65. Le libellé existait. Des choix étaient possibles. Le projet de loi C-65 contenait des dispositions plus détaillées en matière de protection de la vie privée, notamment des obligations et des garanties plus claires.
Il est donc raisonnable de se demander pourquoi ces éléments n’ont pas été repris.
Quand le Parlement affaiblit la réglementation, il doit s’expliquer. Il ne l’a pas fait.
L’argument selon lequel des normes de confidentialité plus strictes alourdiraient la charge des bénévoles est infondé. Aucun organisme de réglementation n’a parlé de risque généralisé concernant les bénévoles. Le problème, ce n’est pas un bénévole qui frappe à une porte, mais une base de données comportementale mal réglementée.
La compétence fédérale en matière d’élections fédérales n’est pas remise en cause. Invoquer la compétence pour justifier des normes laxistes, c’est confondre l’autorité et le fond.
Il ne s’agit pas d’une question de compétence, mais bien d’une question d’exclusivité.
Les partis politiques ne sont pas des entreprises. C’est vrai. Par conséquent, les attentes à leurs égards doivent être plus grandes, et non le contraire. Les entreprises vendent des biens. Les partis politiques veulent gouverner.
Si les détaillants et les hôpitaux doivent respecter des normes en matière de protection de la vie privée, il va de soi que ceux qui veulent accéder au pouvoir politique devraient être soumis à des règles au moins aussi rigoureuses.
Les institutions démocratiques ont besoin de protections plus fortes, et non plus faibles. Les mesures temporaires dans ce domaine ne sont pas anodines. Les enjeux sont trop importants. Les valeurs démocratiques sont menacées.
La partie 4 permet aux partis politiques de fixer leurs propres normes en matière de protection de la vie privée. Ils peuvent s’autoréglementer. Il y a là de quoi alarmer tous les Canadiens.
Le témoin Jim Balsillie a décrit les tentatives visant à qualifier la partie 4 de loi rigoureuse sur la protection des renseignements personnels comme de la « manipulation ». Le mot est fort. L’inquiétude est grave.
La témoin Elizabeth Denham, l’ancienne commissaire à l’information du Royaume-Uni qui a enquêté sur le scandale Cambridge Analytica, a déclaré que la partie 4 est irrécupérable. Je partage son avis. Les Canadiens méritent un projet de loi distinct, examiné et débattu en profondeur, afin de protéger leur droit à la vie privée.
Sans normes intégrées, il devient difficile d’apporter ensuite des correctifs structurels. Chers collègues, il est toujours plus sage de concevoir l’architecture correctement dès le départ.
Les Canadiens s’attendent à ce que leur droit à la vie privée soit protégé par les normes les plus rigoureuses.
Lorsque des institutions indépendantes recommandent la prudence, le Parlement devrait en tenir compte. Une règle inapplicable n’en est pas une : ce n’est qu’un vœu pieux.
On nous dit que l’urgence de la situation nous oblige à adopter le projet de loi. Toutefois, cette urgence ne nous dispense pas de nos responsabilités. Elle n’élimine pas les mesures de sauvegarde. Elle n’explique pas pourquoi le libellé plus ferme des propositions précédentes a été supprimé plutôt que conservé.
Les trois volets du projet de loi C-4 portant sur l’abordabilité arrivent à point nommé. Les Canadiens ont besoin d’aide et ils en ont besoin maintenant. Personne n’en doute.
La partie 4 du projet de loi C-4 ne présente pas le même degré d’urgence. Il faut y consacrer plus de temps et l’étudier plus en profondeur. La solution la plus simple consiste à retirer la partie 4 du projet de loi sur l’abordabilité, car elle n’a rien à voir avec l’abordabilité.
Les données politiques ont une valeur démocratique. Une base de données politiques ne s’évalue pas en nombre de clics, mais en nombre de sièges et au point de vue de la formation du gouvernement et de l’exercice du pouvoir législatif.
La solution, chers collègues, n’est pas complexe. Le Canada dispose déjà d’un cadre de protection de la vie privée bien établi. La compétence fédérale est appropriée. Des protections moins strictes ne le sont pas.
Le rôle du Sénat n’est pas de faire de l’obstruction. C’est de faire du peaufinage.
Chers collègues, le Parlement légifère. Ses travaux sont consignés dans des comptes rendus. Les tribunaux interprètent les lois en fonction de leur libellé. Cependant, lorsque ces libellés ne sont pas clairs, ils peuvent consulter le compte rendu parlementaire pour comprendre l’objectif du Parlement.
(1440)
Les futurs lecteurs pourraient se poser les questions suivantes : l’autre endroit a-t-il fait preuve de diligence raisonnable? A-t-il compris les implications? A-t-il envisagé des solutions de rechange? A-t-il entendu les avertissements? Le présent débat montre que des protections plus efficaces étaient disponibles et qu’un seul endroit les a envisagées sérieusement : le Sénat.
Honorables sénateurs, nous sommes en train de décider si les partis politiques peuvent mener leurs activités selon des normes moins strictes en matière de protection des renseignements personnels que la plupart des autres grandes institutions au Canada. Si telle est l’intention du Parlement, cette intention devrait être explicite. Dans la négative, la partie 4 doit être amendée ou éliminée.
La démocratie exige la tenue d’élections libres. Elle exige aussi que les citoyens conservent leur souveraineté sur leurs renseignements personnels. Pour qu’il y ait consentement, il faut être informé. Pour être informé, il faut des droits exécutoires. Pour qu’il y ait des droits exécutoires, il faut des lois. Les lois, elles, doivent être appliquées.
La démocratie n’appartient pas aux partis politiques. Elle appartient aux citoyens canadiens. Les citoyens ne peuvent pas se gouverner efficacement s’il est possible de définir et de décrire leur identité politique et d’agir en fonction de celle-ci d’une façon qui leur est inconnue. Pour ces raisons, je ne peux pas appuyer la partie 4 du projet de loi C-4 dans sa forme actuelle.
Les risques cernés au Sénat par les témoins ne sont pas hypothétiques, et les mesures de sauvegarde omises ne sont pas théoriques. Quand les partis politiques démocratiques s’autoréglementent sans normes minimales, la confiance du public dans le système s’effrite.
Le devoir du Sénat — notre devoir aujourd’hui— n’est pas de ratifier des lacunes, mais de les corriger. Quand les droits démocratiques des citoyens, les droits de la personne et la protection des renseignements personnels se recoupent, le principe de précaution doit primer. La protection est primordiale. Le moment est venu.
La partie 4 comporte de graves lacunes. Le Sénat doit défendre les intérêts des Canadiens. Le Sénat non élu est le dernier bastion protégeant les Canadiens contre l’érosion de leur droit à la vie privée, ce que proposent et préconisent les députés de l’autre endroit.
La partie 4 est une coquille vide. Les Canadiens s’attendent à mieux, méritent mieux et ont besoin de quelque chose de mieux.
Chers collègues, je vous exhorte à supprimer la partie 4 du projet de loi C-4, comme la sénatrice Clement l’a proposé dans son amendement. Je vote en faveur de sa motion, et je vous encourage à faire de même pour protéger la crédibilité fondamentale du Sénat. Merci.
Son Honneur la Présidente : Les sénateurs Carignan et Housakos aimeraient poser des questions. Cependant, votre temps est écoulé. Voulez-vous répondre aux questions? Dans l’affirmative, vous devrez demander le consentement des sénateurs pour avoir plus de temps.
Le sénateur Arnot : Oui, je demande le consentement des sénateurs pour avoir plus de temps.
Son Honneur la Présidente : Le consentement est-il accordé?
Des voix : D’accord.
[Français]
L’honorable Claude Carignan : Je reconnais la passion dans votre discours en ce qui a trait à la protection des droits liés à la vie privée. Je ne vous ai toutefois pas entendu parler du droit constitutionnel tel qu’il est prévu à l’article 3, qui garantit à tout citoyen le droit de vote et le droit d’être éligible aux élections législatives fédérales ou provinciales, ce qui sous-tend une égalité des chances et des moyens.
Cela ne vous choque-t-il pas que les moyens utilisés pour communiquer avec un électeur soient différents d’une province à une autre, du Québec à la Colombie-Britannique ou à l’Alberta? C’est l’effet que cela va créer, soit une incohérence dans les systèmes de communication entre l’électeur et les candidats, et nous aurons 14 façons différentes de procéder.
[Traduction]
Le sénateur Arnot : Sénateur Carignan, je vous remercie de votre question. Cela ne me fait pas peur du tout.
Le régime de protection des renseignements personnels, par exemple, en Colombie-Britannique, est très raisonnable. Il contient les 10 mesures de sauvegarde dont nous avons parlé. Je le soutiens sans hésitation.
Je ne vois pas comment les régimes de 13 ou 14 provinces et territoires pourraient être si différents les uns des autres qu’ils ne pourraient pas être respectés. Je vois de l’uniformité. C’est logique. La plupart des autres provinces n’ont pas ce genre de loi, mais si elles en avaient une, je suis convaincu qu’elles trouveraient des solutions sensées.
[Français]
Le sénateur Carignan : L’objectif d’une loi sur les renseignements personnels, comme la loi provinciale, est de s’assurer que les entreprises privées ne collectent pas et n’utilisent pas des informations confidentielles. Les entreprises privées, pour leur part, ont l’objectif de communiquer avec vous pour vous vendre un produit ou un service. Les dispositions dans la Loi électorale du Canada qui visent la communication, la prise ou la collecte de renseignements cherchent à favoriser l’exercice d’un droit constitutionnel de voter, ou plutôt du droit de vote. Quand je collecte de l’information sur l’ethnie ou la langue d’une personne, c’est parce que je veux lui envoyer un document pour qu’elle puisse le lire dans sa langue et pour que je sois en mesure de communiquer avec elle. Cela ne vous choque-t-il donc pas d’appliquer une loi qui est faite pour protéger les citoyens pour leur vendre des produits privés plutôt qu’une autre loi qui est, quant à elle, conçue pour encourager et assurer l’exercice d’un droit constitutionnel?
[Traduction]
Le sénateur Arnot : Je vous remercie pour cette question. Sénateur Carignan, je pense que le problème fondamental est le suivant : les partis politiques fédéraux profitent de l’occasion pour berner les citoyens canadiens. Ils ont camouflé cette mesure dans un projet de loi. C’est une manière d’agir inappropriée qui repose sur la tromperie et la manipulation.
Je crois que tous les citoyens canadiens seraient choqués et révoltés de savoir ce que le gouvernement fait à leur droit à la vie privée avec ce projet de loi. Les Canadiens ne s’en rendent pas compte parce qu’il n’y a pas eu de reportage à ce sujet dans les médias. Nous devons dire aux Canadiens ce qui se passe.
Il serait facile de corriger le tir. Les solutions sont très claires. Il faut plus de temps pour soumettre ce projet de loi à un examen approfondi. Le comité sénatorial a déjà commencé son étude, mais nous pourrions aller plus loin. Les données probantes sont insuffisantes, cela ne fait aucun doute.
L’honorable Leo Housakos (leader de l’opposition) : Le sénateur Arnot accepterait-il de répondre à une question?
Le sénateur Arnot : Oui.
Le sénateur Housakos : Merci, cher collègue. J’ai deux questions. Vous avez dit dans votre discours que les partis politiques à la Chambre des communes ne sont pas réglementés et que ce serait l’occasion de réglementer un endroit qui, à l’heure actuelle, s’autoréglemente. Je ne suis pas nécessairement d’accord avec vous.
Si on examine notre démocratie parlementaire, on constate qu’il y a deux Chambres. Dans l’une d’elles, on participe à la vie démocratique de manière indirecte, et dans l’autre, on y participe directement. Quelle mesure réglementaire serait plus stricte, efficace et efficiente que de devoir faire face à l’électorat canadien tous les deux ou quatre ans?
Depuis un siècle et demi, il a été prouvé que le Canada est l’une des plus grandes démocraties au monde. N’êtes-vous pas d’accord, sénateur, pour dire que les choses ont fonctionné? C’est ma première question. Ne pensez-vous pas que de se présenter devant l’électorat est la meilleure mesure réglementaire que l’on pourrait avoir?
Deuxièmement, ce sont eux qui doivent faire face à cet électorat. En ce qui concerne cette mesure en particulier, elle a été adoptée à l’unanimité par tous les députés à l’autre endroit.
Combien de fois ai-je entendu, au cours des 10 dernières années, des collègues de votre côté prendre la parole pour nous faire la leçon et, lorsqu’on nous renvoie des projets de loi appuyés par 52 % des députés et rejetés par 48 % des autres, affirmer que nous ne devrions pas nous ingérer dans la volonté démocratique et dans les décisions prises par les députés. Nous avons ici une mesure avec laquelle tous les députés sont d’accord.
Le sénateur Arnot : Je vous remercie. Effectivement, la loi électorale fédérale réglemente les partis politiques. Le problème fondamental, c’est qu’il n’existe pas de mécanisme de reddition de comptes efficace, d’après la commissaire aux élections fédérales, qui est chargée de cette tâche. Comme elle l’a expliqué au comité, elle ne dispose pas des outils nécessaires.
Le problème, selon moi, c’est que les mesures de sauvegarde prévues par la loi sont retirées par le projet de loi, qui vient instaurer un nouveau cadre permettant aux partis de créer leurs propres politiques.
(1450)
Si un citoyen canadien constatait qu’un parti ne respectait pas sa politique, que pourrait-il faire? La réponse, c’est rien. Rien ne peut être fait, car il n’existe pas de mécanisme pour gérer une telle situation, et cela ne changera pas.
Je peux comprendre pourquoi les libéraux, les conservateurs et les néo-démocrates se sont entendus pour adopter ce projet de loi à l’unanimité. Ils s’accordent un passe-droit et nous font revenir 26 ans en arrière. Ces partis politiques nous cachent quelque chose. Pourquoi ont-ils besoin de ce genre de protection?
Son Honneur la Présidente : Le temps supplémentaire accordé est écoulé.
L’honorable Krista Ross : Honorables sénateurs, je prends la parole pour appuyer l’amendement de la sénatrice Clement qui vise à supprimer complètement la partie 4 du projet de loi C-4.
Je soulignerai, tout d’abord, que les parties 1, 2 et 3, axées sur des modifications fiscales et l’aide aux acheteurs d’une première maison, sont importantes et méritent d’être adoptées, selon moi. Qu’en est-il, toutefois, de l’idée de glisser une mesure non financière dans un projet de loi qui traite de mesures financières? C’est une question qui nous préoccupe depuis longtemps. Dans ce cas-ci, je crois fermement que la partie 4 n’a absolument pas sa place dans ce projet de loi.
Voici quelques mots au sujet de l’étude article par article du projet de loi C-4, qui a été menée il y a deux jours par le Comité des finances nationales, dont je fais partie.
Bien que le projet de loi ait été adopté sans amendement, il a été adopté avec dissidence en raison des articles de la partie 4. Les sénateurs membres du comité étaient toutefois d’avis qu’au final, même si bon nombre d’entre eux n’étaient pas d’accord avec certaines dispositions, il était justifié que la discussion ait lieu au Sénat avec la participation de tous nos collègues.
Bien que le comité ait renvoyé le projet de loi sans amendement, j’ai proposé une observation qui a été ajoutée et qui se lit comme suit :
Comme il a été souligné à maintes reprises dans des rapports précédents, le comité tient à dire qu’il trouve préoccupant, lorsqu’un projet de loi est axé sur des questions financières telles que les modifications fiscales et l’abordabilité, qu’on y inclue des questions non financières sans lien avec le propos principal, car cela empêche les parlementaires et les Canadiens d’examiner ces questions avec toute l’attention qu’elles méritent.
À son rapport, le Comité national des finances a aussi joint le rapport du Comité des affaires juridiques et constitutionnelles, où l’on recommande notamment de supprimer la partie 4. Chers collègues, si vous n’avez pas encore eu l’occasion de lire le rapport du Comité des affaires juridiques, je vous encourage à le faire avant de voter.
Certains sénateurs ont demandé dans cette enceinte pourquoi la partie 4 a été incluse dans le projet de loi. En juin dernier, le ministre Champagne a déclaré ce qui suit en comité plénier :
[...] c’est parce qu’il s’agissait de la première occasion que nous avons eue depuis l’an 2000 de clarifier le souhait de la Chambre d’avoir une compétence fédérale exclusive en matière de protection des renseignements personnels des partis politiques.
Mardi, au cours de l’étude article par article, la question a été posée de nouveau. Le sénateur Moreau a déclaré qu’il s’agissait du premier véhicule législatif qui pouvait s’appliquer et contenir une mesure qui a essentiellement une application immédiate.
Je trouve cette explication peu convaincante. La première occasion depuis l’an 2000? Pensons aux centaines de mesures législatives qui ont été adoptées depuis lors. Le premier véhicule au cours de la présente législature? Oui, peut-être, mais l’autre endroit examine le projet de loi depuis sept mois. Si cette disposition a pu attendre aussi longtemps, pourquoi ne peut-on pas attendre pour l’inclure dans un projet de loi plus complet sur la protection de la vie privée qui, aux dires du gouvernement, sera présenté prochainement?
Lors de l’étude article par article, le sénateur Moreau a également dit :
[...] conformément au mandat du ministre de l’Intelligence artificielle et de l’Innovation numérique, le gouvernement a l’intention de présenter sous peu un projet de loi sur la protection des renseignements personnels.
Dans ce cas, pourquoi ne pas supprimer la partie 4, afin que les mesures relatives au coût de la vie puissent être adoptées rapidement, et réserver la partie 4 pour ce prochain projet de loi? Imaginons que la partie 4 soit adoptée dans le projet de loi dont nous sommes saisis, puis qu’une nouvelle mesure législative sur la protection des renseignements personnels soit présentée sans dispositions relatives à la Loi électorale du Canada, car celles-ci sont censées avoir été réglées par le présent projet de loi. Que se passerait-il alors?
Certains ont également fait valoir que le Sénat ne devrait pas proposer d’amendements sur les dispositions relatives aux élections qui ont été proposés par la Chambre élue. Toutefois, bien que la partie 4 modifie la Loi électorale du Canada, elle porte essentiellement sur la protection des renseignements personnels. À mon avis, la partie 4 est une mesure inefficace de protection des renseignements personnels qui se présente comme une modification aux dispositions électorales dans le but que le Sénat ne s’en occupe pas.
Quand la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques est entrée en vigueur en l’an 2000, je travaillais à la Chambre de commerce et je m’occupais de la défense des entreprises. Les entreprises et les organisations ont adhéré aux nouvelles règles, et elles ont trouvé des moyens de s’y conformer; je pense qu’elles ont fait du bon travail. Comment pouvons-nous nous attendre à ce que des entreprises, des organismes sans but lucratif et toutes les autres organisations — dont certaines ont des ressources limitées par rapport aux partis politiques — respectent les 10 règles fondamentales de cette loi sans attendre des partis politiques qu’ils en fassent autant?
Je comprends que la partie 4 vise à assujettir la protection de la vie privée à la compétence fédérale, comme l’a dit le ministre.
Soyons clairs : je suis d’accord avec le ministre LeBlanc, qui a dit dans cette enceinte, mardi, pendant la période des questions qui lui étaient adressées, qu’il n’est pas dans l’intérêt du pays d’avoir un groupe disparate de commissaires provinciaux à la protection de la vie privée ou une multitude d’interprétations sur une question aussi fondamentale que la protection des renseignements personnels des électeurs canadiens. Je ne suis toutefois pas d’accord avec lui lorsqu’il dit que ce projet de loi atteint cet objectif. Même avec ce projet de loi, il n’y aurait pas de norme nationale uniforme. Il n’y a pas de régime national uniforme, puisque les partis politiques fédéraux ont chacun des politiques différentes à cet égard.
De même, le Comité des affaires juridiques a convenu avec des témoins que les obligations des partis politiques fédéraux en matière de protection de la vie privée devraient être établies dans un régime national uniforme. Cependant, la majorité des membres du comité craignent que la partie 4 ne soit pas à la hauteur des normes minimales requises pour protéger les intérêts individuels et nationaux des Canadiens à un moment où la conjoncture mondiale indique que ces intérêts sont de plus en plus menacés.
Comme le sénateur Tannas l’a dit mardi au Comité des finances nationales :
Tout le monde, sauf les partis politiques fédéraux, devra respecter une loi sur la protection de la vie privée, mais la loi pour les partis politiques fédéraux est une coquille vide qui dit que chaque parti doit avoir une politique sur la protection de la vie privée. C’est la loi. Il n’y a pas de surveillance. Il n’y a pas de norme sur ce que doivent être les éléments de protection de la vie privée.
Beaucoup citeront les politiques actuellement affichées sur les sites Web des partis politiques, mais il n’existe aucune exigence minimale sur le traitement de ces renseignements. On en a vu la preuve pas plus tard que mardi dernier, quand un candidat au poste de premier ministre provincial a utilisé des données sur des électeurs canadiens provenant d’un parti politique fédéral.
De plus, le sénateur Tannas a souligné ce qui suit :
Il existe un droit de faire corriger les renseignements, mais pas de droit d’obtenir les données qui pourraient devoir être rectifiées. Le citoyen doit deviner ce qu’ils savent à son sujet et leur dire qu’ils se trompent peut-être. N’est-ce pas ridicule?
Comme on l’a mentionné hier, quand les modifications prévues à la partie 4 ont été proposées pour la première fois dans le projet de loi C-47, notre collègue, la sénatrice Batters, a souligné que ni le directeur général des élections ni le commissaire à la protection de la vie privée n’avaient été consultés. Cette fois-ci, les deux mandataires du Parlement qui sont responsables de ce domaine — la commissaire aux élections fédérales et le directeur général des élections — ont été consultés par le Comité des affaires juridiques, et ils ont exprimé leurs préoccupations au sujet de ce projet de loi.
Caroline Simard, la commissaire aux élections fédérales, a dit ceci :
Le libellé actuel du projet de loi C-4 ne précise pas clairement si les dispositions relatives à la protection de la vie privée s’appliqueraient aux candidats à l’investiture et à la direction ou aux bénévoles de campagne. Il semble également qu’elles ne s’appliqueraient pas aux candidats indépendants.
Bien que les candidats et les associations de circonscription soient mentionnés dans le projet de loi, les activités des personnes qui travaillent pour eux pourraient ne pas être visées par les modifications proposées.
Cela est important, car la plupart des personnes qui ont accès à la liste électorale sont des bénévoles des candidats, et non des employés des partis ou des associations de circonscription.
Au bout du compte, la partie 4 n’est pas conforme à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, au Règlement général sur la protection des données, et même à la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs. Revenons-en au ministre Champagne, qui a comparu devant le comité plénier en juin dernier, où il a déclaré :
[…] la Loi électorale du Canada est un cadre reconnu dans le monde entier pour être l’un des meilleurs pour la démocratie […]
Lorsque la partie 4 a été examinée pour la première fois par le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, Elizabeth Denham, ex-commissaire à l’information du Royaume-Uni et ex-commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de la Colombie-Britannique, a déclaré, à titre personnel :
Au Royaume-Uni et dans l’Union européenne, il existe des lois exhaustives sur la protection des données, qui s’étendent à tout l’écosystème politique, y compris les partis politiques. Aux dernières nouvelles, la démocratie était bien vivante.
Désormais, en dehors de l’Europe, des pays comme la Nouvelle-Zélande, la Corée du Sud, l’Afrique du Sud, le Brésil et de nombreux autres incluent les partis politiques dans leurs lois sur la protection des renseignements personnels et de la vie privée. Il n’y a pas d’exemption pour les partis politiques.
Le Canada fait exception en matière de surveillance indépendante de l’utilisation des données personnelles par les partis politiques, de notification des violations, et de reddition des comptes à une autorité indépendante.
Je crois que c’est dans le projet de loi qui a été promis sur la protection des renseignements personnels que doit se trouver la partie 4. Elle pourra ainsi être étudiée comme il se doit dans le contexte de la législation sur la protection des renseignements personnels afin d’assurer la protection des données privées des électeurs canadiens.
Je crois que les Canadiens s’attendent à ce que les parlementaires et les partis politiques soient tenus de respecter des normes plus élevées ou, à tout le moins, les mêmes normes que les autres. Je crois que les Canadiens ne veulent certainement pas que les partis politiques soient tenus de respecter des normes moins strictes ou moins élevées.
Chers collègues, je vous remercie de votre attention et je vous encourage également à voter en faveur de l’amendement de la sénatrice Clement visant à supprimer la partie 4.
Merci, wela’lin.
(1500)
Les travaux du Sénat
Son Honneur la Présidente : Conformément à l’ordre adopté le 25 février 2026, je quitte le fauteuil pour que le Sénat se forme en comité plénier afin de recevoir Anton Boegman relativement à sa nomination au poste de commissaire à la transparence en matière d’influence étrangère. L’honorable sénateur Cormier présidera le comité.
Le commissaire à la transparence en matière d’influence étrangère
Réception d’Anton Boegman en comité plénier
L’ordre du jour appelle :
Le Sénat en comité plénier afin de recevoir Anton Boegman relativement à sa nomination au poste de commissaire à la transparence en matière d’influence étrangère.
(La séance est suspendue et le Sénat se forme en comité plénier sous la présidence de l’honorable René Cormier.)
Le président : Honorables sénateurs, le Sénat s’est formé en comité plénier afin de recevoir Anton Boegman relativement à sa nomination au poste de commissaire à la transparence en matière d’influence étrangère.
Honorables sénateurs, durant un comité plénier, les sénateurs s’adressent au président, mais ne sont pas obligés de se lever. Conformément au Règlement, le temps de parole est de 10 minutes — questions et réponses y comprises — mais, tel qu’il est ordonné, si un sénateur n’utilise pas tout son temps de parole, il peut céder le temps qu’il lui reste à un autre sénateur. J’invite maintenant Anton Boegman à se joindre à nous.
(Conformément à l’ordre adopté par le Sénat, Anton Boegman prend place dans la salle du Sénat.)
Le président : Monsieur Boegman, j’ai le plaisir de vous accueillir au Sénat.
Comme j’en ai informé mes collègues, la période de questions et réponses sera divisée en blocs de 10 minutes.
Certains de ces blocs seront partagés entre deux ou trois sénateurs et comprennent le temps alloué pour vos réponses.
Je vous invite à faire vos observations préliminaires d’au plus cinq minutes.
Anton Boegman, candidat proposé au poste de commissaire à la transparence en matière d’influence étrangère : Merci. Bonjour, honorables sénateurs.
Je suis ravi de comparaître devant ce comité dans le cadre de ma nomination au poste de commissaire à la transparence en matière d’influence étrangère.
Les institutions et les intérêts du Canada sont de plus en plus menacés par l’ingérence étrangère. Des acteurs étrangers malveillants cherchent à exercer une influence par des moyens clandestins, à façonner les politiques publiques, à modifier l’opinion publique ou à s’ingérer dans nos processus démocratiques, tout cela dans le but de servir leurs propres intérêts.
La transparence est une mesure essentielle pour contrer ces activités. Les Canadiens doivent savoir qui tente de les influencer et dans quel but.
Le nouveau Bureau du commissaire à la transparence en matière d’influence étrangère vise à assurer cette transparence, à appliquer les règlements qui régiront les types d’activités d’influence devant être divulgués et à soutenir les efforts d’autres organismes et bureaux dans la protection des institutions et des intérêts du Canada.
[Français]
C’est un honneur pour moi que ma candidature au poste de commissaire soit proposée. J’ai consacré toute ma carrière à la protection et au soutien de notre démocratie, d’abord comme officier de la marine, puis, au cours des sept dernières années, comme directeur général des élections de la Colombie-Britannique, un rôle indépendant et non partisan.
En 2018, à la suite du scandale Cambridge Analytica, j’ai pris conscience des risques liés à la désinformation et à l’ingérence étrangère dans nos élections. Mes rapports à l’Assemblée législative de la Colombie-Britannique sur ces enjeux ont mené à l’adoption de mesures législatives de pointe contre la désinformation délibérée, tout en maintenant les protections prévues par la Charte.
[Traduction]
Même si une loi efficace est nécessaire, je crois qu’une approche multidimensionnelle est préférable.
En 2023, en réponse à l’évolution des risques liés aux élections, j’ai créé un groupe de travail sur l’intégrité électorale, le seul de ce type au niveau provincial, qui rassemble d’autres organismes provinciaux et fédéraux ayant un rôle à jouer dans la protection de la démocratie. Je pense que cette expérience est tout à fait pertinente pour le mandat du bureau et témoigne de ma capacité à établir les types de partenariats et de voies de partage de renseignements qui seront essentiels à l’application uniforme de la Loi sur la transparence et la responsabilité en matière d’influence étrangère à l’échelle nationale.
Mon expérience en tant que mandataire indépendant de l’Assemblée législative de la Colombie-Britannique m’a permis d’acquérir les compétences, les connaissances et l’expérience nécessaires pour remplir avec succès le rôle de commissaire. J’ai administré des élections, créé des registres, réglementé la publicité électorale et le financement des campagnes, mené des programmes de communication à grande échelle, et interprété et appliqué les règlements de manière équitable et impartiale.
Mes valeurs, à savoir la responsabilité, l’accessibilité, l’intégrité, la transparence et le service, guident mes décisions et correspondent à ce que j’estime être nécessaire pour remplir le rôle de commissaire.
Il s’agit d’un nouveau bureau, en cours de création. Si j’ai l’honneur d’être nommé commissaire, mes priorités seront de lancer et de rendre opérationnels le bureau et le registre, de dialoguer avec les communautés susceptibles d’être ciblées et de sensibiliser le public au registre et aux règles du bureau.
Il est essentiel de veiller à ce que les règles soient claires et comprises. Je m’efforcerais également d’établir et de mettre en œuvre les partenariats nécessaires pour appuyer ce mandat, par exemple, avec le Service canadien du renseignement de sécurité et la GRC. Je crois qu’il est essentiel de commencer à appliquer les règles rapidement et de rendre compte publiquement de cette activité.
Les citoyens doivent voir ce travail à l’œuvre. Ce n’est qu’ainsi qu’il contribuera à renforcer la confiance du public dans nos institutions démocratiques en rendant transparentes les activités d’influence étrangère et en renforçant l’équité au moyen d’une approche non partisane de l’application de la loi.
[Français]
Mon message aux Canadiennes et Canadiens est le suivant : si je suis nommé comme premier commissaire à la transparence en matière d’influence étrangère au Canada, je m’engagerai sans relâche à veiller à ce que les activités visant à influencer les processus politiques et gouvernementaux au Canada soient rendues publiques, à ce que les acteurs étrangers soient dissuadés de mener des actions d’influence secrètes au Canada et à ce que le règlement en cours d’élaboration soit appliqué.
[Traduction]
J’espère pouvoir compter sur votre appui. Merci.
Le président : Merci, monsieur Boegman.
Nous allons maintenant passer à la première série de questions, qui sera posée par le sénateur Yussuff. On m’a informé que vous partagerez votre temps de parole avec le sénateur Woo et la sénatrice Simons.
Le sénateur Yussuff : Monsieur le commissaire, permettez-moi d’abord de vous souhaiter la bienvenue. Votre nomination s’est fait attendre, mais je suis heureux de voir que vous êtes enfin en poste et qu’on vous a choisi pour exercer ces responsabilités.
Le Canada figure parmi les rares démocraties, dont les États-Unis, le Royaume-Uni et l’Australie, à s’être dotées d’un registre pour la transparence en matière d’influence étrangère. C’est un pas important dans la bonne direction compte tenu des défis qui se posent dans ce pays.
Quelles mesures ont été mises en place pour veiller à ce que votre bureau s’acquitte de ses fonctions en toute indépendance, à l’abri de toute influence politique? Comment évalueriez-vous les résultats obtenus d’une façon qui accroît la confiance du public, autrement qu’au moyen de statistiques relatives à l’application de la loi?
M. Boegman : Je vous remercie pour votre question. Je suis d’accord avec vous : nous nous apprêtons à franchir une étape déterminante.
Je vais d’abord parler des résultats, et pas seulement des chiffres. À mon avis, les bulletins d’information et les règles doivent être clairement expliqués aux gens, partout au Canada. C’est important. L’information devra être communiquée dans plusieurs langues différentes. Les gens doivent connaître les règles. Ils doivent saisir la portée de ces règles pour pouvoir juger de l’efficacité de leur mise en œuvre.
Naturellement, il faudra passer à l’action. La loi devra être appliquée lorsqu’il le faudra.
(1510)
Cependant, il sera important que les Canadiens sachent qu’il y a un système en place et que les règles fonctionnent. Il sera aussi important qu’ils comprennent les règles, notamment quelles activités sont permises, quelles activités doivent être enregistrées et quelles activités n’ont pas à l’être.
Pouvez-vous revenir sur la première partie de votre question?
Le sénateur Yussuff : Comment ferez-vous en sorte que votre bureau mène ses activités en restant indépendant des orientations politiques?
M. Boegman : Oui, merci.
Au cours des sept dernières années, j’ai été mandataire indépendant de l’Assemblée législative de la Colombie-Britannique. Je sais très bien qu’il faut à la fois être indépendant et montrer aux gens qu’on l’est. Le projet de loi prévoit que le bureau sera un organisme intégré, et non un mandataire indépendant du Parlement. Toutefois, il existe des mécanismes pour assurer son indépendance.
L’indépendance réside en partie dans la structure de rapport. Même si les rapports sont destinés au ministre, je peux faire rapport sur toute question que je juge pertinente pour l’État et conforme au mandat du bureau, ainsi que produire des rapports annuels sur les activités. La façon dont le bureau est mis sur pied permettra au commissaire de procéder à des examens et de prendre des mesures et des décisions de façon indépendante.
Le sénateur Woo : Monsieur Boegman, bienvenue au Sénat. Je vous remercie de votre travail à Elections BC.
Je voudrais commencer par vous demander de bien comprendre ce que nous essayons de créer ici. Vous avez parlé d’acteurs étrangers malveillants, mais le registre que nous cherchons à créer à partir de la loi que nous avons adoptée ici est une liste blanche, comme on nous l’a dit lors des débats. Il est censé être neutre et ne viser aucun pays, et ce, quelle que soit la question en cause. L’objectif est de jeter un filet aussi large que possible pour couvrir toutes sortes d’influences étrangères, et pas seulement les mauvaises influences. Abondez-vous dans ce sens?
M. Boegman : Oui.
Le sénateur Woo : Dans ce cas, est-il exact de dire que le registre exclura les acteurs non étatiques, sauf dans le cas où des entités économiques étrangères sont contrôlées ou détenues par des États étrangers? Par conséquent, est-il exact de dire que les acteurs privés — les fondations privées, les entreprises privées, les groupes de pression, les fondations, les groupes militants, nous en connaissons beaucoup — seront exclus du registre?
M. Boegman : D’après ce que je comprends des exigences d’inscription au registre, il y a trois critères à respecter. Premièrement, il faut qu’il y ait une entente entre une personne, une entité et un commettant étranger. L’activité d’influence doit se faire dans le cadre de cette entente, mais doit viser un processus politique ou gouvernemental, et ce, partout au Canada, peu importe qu’il s’agisse d’un processus fédéral, provincial, territorial, municipal ou autochtone. C’est le deuxième critère.
Le troisième critère est que l’activité d’influence doit viser un titulaire de charge publique. Il doit viser le public en général en ce qui concerne les processus politiques ou gouvernementaux, ou doit prévoir un échange d’une certaine valeur, y compris des débours d’argent ou d’objets de valeur.
Le sénateur Woo : J’en viens à la question du commettant étranger. La loi, comme vous le savez probablement très bien, est définie par la Loi sur l’ingérence étrangère et la protection de l’information, qui parle principalement des acteurs étatiques.
Dans le document de consultation que nous avons reçu sur le projet de règlement, on se demandait si les institutions ou les médias financés par des intérêts étrangers seraient tenus de s’inscrire. On a laissé entendre que ce ne serait pas le cas. Je trouve cela extraordinaire. Est-ce le cas?
M. Boegman : Je ne peux pas parler de la version définitive du règlement. Je n’ai pas eu mon mot à dire à ce sujet et je n’ai pas participé au processus. Je crois comprendre que le processus d’élaboration vise à déterminer s’il est nécessaire de prévoir des exceptions dans la réglementation, et il pourrait effectivement y en avoir, mais je ne peux pas me prononcer sur cet aspect précis. Je ne suis pas au courant.
Le sénateur Woo : Les acteurs non étatiques devraient être inclus dans le registre pour la transparence en matière d’influence étrangère. J’aimerais aborder ce qu’on entend dans les médias à propos du soutien de certains pays, de groupes privés, à l’égard des mouvements séparatistes au Canada. À première vue, ces entités n’auraient pas à s’inscrire, c’est bien cela?
M. Boegman : Encore une fois, je peux seulement me prononcer sur ce que je comprends de la loi actuelle. Selon mon expérience en tant que directeur général des élections en Colombie-Britannique, il y a une loi dans la majorité des cas pour préciser les exigences. Après qu’une loi est entrée en vigueur, les changements ou les améliorations à apporter se précisent au fil des situations émergentes. Je ne peux pas m’engager par rapport aux événements passés, mais je peux m’engager à accorder une attention particulière à cet aspect, dans l’éventualité où j’aurais la chance et l’honneur d’être officiellement nommé au poste de commissaire.
La sénatrice Simons : Permettez-moi de reprendre là où mon collègue le sénateur Woo s’est arrêté.
La première fois que les Canadiens ont envisagé ce genre de mesure législative, ils pensaient à la Chine, à l’Inde et à la Russie. En tant qu’Albertaine, ce qui m’inquiète le plus, c’est l’ingérence étrangère des États-Unis par l’intermédiaire de leurs représentants et de leurs agents. Nous avons déjà vu M. Scott Bessent, le secrétaire américain au Trésor, intervenir dans la campagne référendaire albertaine, et les séparatistes se sont vantés publiquement et à de nombreuses reprises d’avoir rencontré des représentants du département d’État à Washington. Il s’agit d’un référendum assujetti à la loi provinciale de l’Alberta, mais il affecte l’unité nationale et la souveraineté canadienne.
Pouvez-vous nous dire quelle serait votre orientation, si vous étiez nommé commissaire, sur la manière dont nous gérons ces problèmes, que ce soit en Alberta ou au Québec, où l’influence étrangère s’exerce à l’échelon provincial? Quel serait votre rôle en tant que commissaire fédéral?
M. Boegman : Je crois comprendre que la loi s’applique à l’ensemble du Canada. Elle ne s’applique pas qu’aux processus fédéraux, mais également aux processus provinciaux, territoriaux et municipaux. S’il est question d’un référendum provincial ou territorial, il s’agirait d’un processus politique provincial, alors la loi s’appliquerait. Si ces activités répondaient aux critères que j’ai mentionnés précédemment, l’inscription serait alors obligatoire.
La sénatrice Simons : Demanderons-nous aux Américains, nos anciens alliés, de figurer dans ce registre pour la transparence en matière d’influence étrangère?
M. Boegman : Oui, nous leur demanderions. Cela concerne quiconque répond aux critères. Le registre a pour seul objectif d’assurer la transparence, pour que les gens puissent savoir à qui ils ont affaire, si la personne agit au nom d’un acteur étranger.
La sénatrice Simons : Merci beaucoup.
Le sénateur Housakos : Merci d’être ici, monsieur Boegman. Si vous vous voyez accorder le privilège d’assumer ce rôle, vous serez l’un des gardiens les plus importants de notre démocratie.
Il y a moins d’un an, lors des élections générales, le premier ministre a désigné la Chine comme la plus grande menace à la sécurité nationale du Canada. Une enquête publique a mis en évidence le même problème. D’innombrables rapports publics de la GRC et du Service canadien du renseignement de sécurité, entre autres, ont souligné que la Chine constitue la plus grande menace à la sécurité nationale du Canada.
Compte tenu des réalités politiques, le premier ministre s’est rendu en Chine récemment pour reprendre les discussions d’ordre commercial avec le pays. Les questions géopolitiques sont une chose; la sécurité nationale et la répression transnationale en sont une autre. Quand vous appliquerez la loi issue du projet de loi C-70, serez-vous influencé à l’occasion par les réalités politiques, ou bien resterez-vous concentré sur la question claire de la sécurité nationale et de la répression transnationale?
M. Boegman : Merci. À la lumière de mon expérience, mon intention serait, si ma nomination est confirmée, d’agir en tant que commissaire indépendant, d’examiner chaque dossier en tenant compte de la loi et des exigences qui en découlent et d’appliquer la loi telle qu’elle est rédigée. C’est mon intention et c’est dans cette optique que le poste a été créé, d’après ce que je comprends.
J’ai occupé des postes où certains ont tenté de m’influencer pour des raisons politiques. Je suis heureux de dire que j’ai résisté à ces tentatives. Je suis très fier du travail que j’ai accompli en tant que directeur général des élections, un rôle où il est essentiel non seulement d’être rigoureusement neutre, non partisan et libre de toute influence politique, mais aussi d’être perçu comme tel.
Le sénateur Housakos : Merci, monsieur. Le gouvernement libéral n’a pas encore pleinement mis en œuvre le projet de loi C-70 ni établi le registre, malgré de larges appuis multipartites, partisans et publics. C’est pourquoi nous en sommes encore là, un an et huit mois après l’adoption du projet de loi. J’espère que votre nomination nous permettra de franchir la ligne d’arrivée au bout des dernières étapes de ce long processus.
Pourriez-vous nous dire ce qu’il reste à faire pour que le registre soit pleinement opérationnel? Avez-vous, en ce moment, un bureau, du personnel et l’infrastructure nécessaire pour établir et tenir le registre?
(1520)
À votre avis, disposez-vous des ressources nécessaires pour démarrer rapidement, de manière efficace et efficiente? Donnez-nous un peu de contexte. De votre point de vue, est-ce le cas à l’heure actuelle?
M. Boegman : Je suis bien sûr ravi de vous donner toutes les informations dont je dispose, mais je tiens à préciser que je ne suis pour l’instant qu’un simple citoyen. Je suis pressenti pour occuper ce poste. Jusqu’à présent, je n’ai eu aucune relation officielle avec Sécurité publique Canada et je n’ai aucunement participé à la mise sur pied du bureau et de tout ce qui s’y rapporte.
Je sais que des mesures sont actuellement prises et que des travaux sont en cours. Beaucoup d’efforts sont faits pour que le bureau soit prêt au moment où la loi entrera en vigueur et où les exigences d’enregistrement seront appliquées. Une solution technologique est en cours d’élaboration, de même que des modèles de dotation en personnel, des procédures relatives aux enquêtes et des outils de communication. Tout cela est en cours au moment où je vous parle.
Je ne suis pas en mesure de superviser ces travaux. En tant que simple citoyen, je n’ai aucun rôle à jouer à cet égard, mais je sais bien sûr que l’objectif est de préparer le bureau à appliquer la loi lorsqu’elle entrera en vigueur.
Le sénateur Housakos : Au fil des ans, nos partenaires du Groupe des cinq en matière de sécurité ont, à plusieurs occasions, fait des déclarations publiques, publié des rapports et publié des études indiquant que le Canada est l’une des démocraties qui affichent les pires résultats en matière de répression transnationale et d’ingérence étrangère. Évidemment, c’est pour cela que nous tentons depuis des années de faire appliquer les mesures découlant du projet de loi C-70 afin que nous puissions agir.
Il a fallu attendre une décennie avant que cette institution soit saisie de ces mesures législatives. Il faudra maintenant attendre près de deux ans avant que le registre soit mis en œuvre.
À votre avis, ce retard a-t-il ouvert la voie à de la répression transnationale de la part d’acteurs comme Pékin, l’Iran, la Türkiye et d’autres? Quelles pourraient être les conséquences de ce retard de 10 ans?
M. Boegman : À mon avis, l’ingérence étrangère est un phénomène qui existe depuis la nuit des temps. Je me souviens d’avoir lu un rapport sur une tentative lors de l’élection présidentielle américaine de 1796. La France a recouru à des activités aussi bien officielles qu’officieuses pour tenter d’assurer la victoire de Thomas Jefferson.
Je n’ai pas la naïveté de croire que la création et la mise en œuvre du registre mettront fin à ces activités, mais je pense qu’il s’agit d’un outil essentiel pour améliorer la transparence autour de ces activités. Je pense que l’éventail des sanctions prévues aura un effet dissuasif sur ce genre d’activités.
Je suis convaincu que la meilleure approche pour s’attaquer à des problèmes complexes comme l’ingérence étrangère et la répression transnationale consiste à mobiliser l’ensemble de l’appareil étatique et de la société. Cela nécessitera la participation de nombreux organismes différents, qui disposent de divers leviers et moyens d’action. Je crois qu’il est essentiel de sensibiliser la population à ces enjeux et aux outils disponibles, et que cette sensibilisation doit se faire au sein des groupes communautaires et dans l’ensemble de la société civile.
Le sénateur Housakos : Je vous remercie de votre réponse.
Comme nous le savons tous, ces entités — ces forces malveillantes qui se livrent à de l’ingérence étrangère — investissent très souvent plus de ressources financières dans leurs opérations, et j’utilise le Département du travail du Front uni comme exemple. On constate — et c’est assez public — qu’il dépense des milliards de dollars dans le monde pour infiltrer nos démocraties dans tous les domaines, qu’il s’agisse de la culture, des universités, de la recherche universitaire ou des institutions religieuses, et il s’engage même dans nos institutions politiques.
À votre avis, dans sa forme actuelle, le registre vous donne-t-il les outils, la latitude et la marge de manœuvre nécessaires pour aller dans tous les coins de notre société où nous savons que ces forces malveillantes opèrent au quotidien?
M. Boegman : Je suis convaincu que la manière dont le bureau a été créé et dont la loi a été élaborée fera en sorte que le bureau jouera un rôle très important et sera un outil très utile. Cela dit, ce n’est pas le seul outil.
Comme je l’ai dit dans ma réponse précédente, il faut une réponse globale impliquant de nombreux organismes différents. Je pense que le Bureau du commissaire à la transparence en matière d’influence étrangère s’appuiera sur des partenariats, en particulier avec d’autres organismes de sécurité et avec la Gendarmerie royale du Canada, qui ont une expertise, une compréhension et une connaissance approfondie de ce qui se passe, ce que je n’aurais pas en tant que commissaire potentiel.
Ces relations doivent être établies. Il faut comprendre les leviers que ses partenaires utiliseront. Il faut comprendre précisément où commence un mandat et où finit un autre afin de ne laisser aucune zone d’ombre.
Je suis convaincu que je serai en mesure d’établir les relations et les partenariats nécessaires pour tirer parti efficacement de ces organismes afin de soutenir le travail du bureau.
Le sénateur Housakos : Merci encore.
Je suis satisfait du projet de loi. Il arrive un peu tard, mais mieux vaut tard que jamais.
J’ai une dernière question. J’aurais préféré qu’un groupe de travail se penche sur cette question en particulier. Attirerez-vous l’attention sur les forces de sécurité et les services de police du pays si, selon vous, ils ne tiennent pas compte des preuves que vous fournissez?
M. Boegman : Je pense que ça dépend de la nature des preuves. De toute évidence, je serais assujetti à des exigences de secret, entre autres, selon ce que j’entends.
Je pense qu’il est extrêmement important qu’il y ait des partenariats efficaces et que chaque organisme qui a un rôle à jouer dans ce domaine fasse le travail nécessaire.
Le sénateur Housakos : Monsieur Boegman, je vous remercie de votre présence au Sénat et de votre transparence.
M. Boegman : Merci.
Le sénateur Downe : Bienvenue au Sénat du Canada. Vos réponses m’ont beaucoup plu jusqu’à présent. J’espère qu’il en sera de même pour celles que vous donnerez à mes questions.
Selon le rapport spécial du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement publié en juin 2024, des acteurs étrangers entretiennent des relations avec :
[...] des députés et des sénateurs, dans l’optique qu’ils agissent en leur faveur et contre les intérêts du Canada.
Tous les chefs de parti à la Chambre des communes qui le souhaitaient ont eu la possibilité de lire le rapport non caviardé, contrairement aux leaders de groupe au Sénat. Pas même le leader du gouvernement de l’époque n’a eu droit à cette marque de politesse. Les sénateurs ont donc été traités comme des parlementaires de second ordre.
Ma question est la suivante : allez-vous garantir aujourd’hui aux sénateurs que, sous votre direction, le bureau — et vous-même, personnellement — ferez preuve d’égalité de traitement à tous égards entre le Sénat et la Chambre des communes?
M. Boegman : Dans la mesure du possible, oui, je le ferais.
Le sénateur Downe : Merci. Nous ferons un suivi s’il y a un problème.
Comme vous le savez, le Canada n’est malheureusement pas un chef de file en matière de législation sur l’ingérence étrangère. Bon nombre de nos alliés ont adopté des mesures législatives, et nous essayons de rattraper notre retard, mais mieux vaut tard que jamais.
L’Australie, par exemple, a adopté un projet de loi en 2018, mais celui-ci a été critiqué parce qu’il était jugé très faible. Depuis son adoption, il y a huit ans, cinq individus ont été inculpés, tous des agents du gouvernement communiste de la Chine.
Avez-vous comparé les mesures législatives australiennes aux nôtres, et voyez-vous des possibilités de rendre les nôtres plus efficaces?
M. Boegman : Comme je l’ai déjà dit en réponse à une question précédente, je ne suis actuellement qu’un simple citoyen. J’ai été nommé candidat à ce poste, mais je n’ai joué aucun rôle dans le travail accompli jusqu’à présent pour mettre en place et faire fonctionner le bureau, élaborer des règlements, etc. Bien sûr, ce dossier m’intéresse beaucoup. J’ai lu les rapports. J’ai examiné les mesures législatives. J’ai lu divers rapports qui ont évalué l’efficacité des différentes lois.
(1530)
Je pense qu’il est impératif que nous tirions des leçons des expériences d’autres pays, en particulier des alliés qui ont mis en place des mécanismes semblables. De plus, je pense évidemment que chaque pays est différent et peut être confronté à des facteurs de risque et à des vecteurs légèrement différents. Il faut donc mettre l’accent sur ce dont le Canada a besoin et sur la meilleure façon de mettre cela en place.
Je suis aussi fermement convaincu qu’il faut agir, commencer par quelque chose et le mettre en place. Il faut commencer à communiquer à ce sujet, à effectuer la mise en œuvre, à appliquer les règles et d’autres choses de ce genre. Ce n’est qu’à ce moment-là qu’on pourra vraiment voir si les choses fonctionnent comme prévu. Y a-t-il d’autres aspects qui pourraient être pris en compte? La portée est-elle trop vaste ou trop limitée? Ce sera certainement l’une de mes priorités si ma nomination est confirmée et une fois que la loi sera en vigueur et que le bureau sera opérationnel.
Aux États-Unis, par exemple, une loi comme la Foreign Agents Registration Act a une portée très étendue et englobe toute activité susceptible d’avoir une véritable incidence sur l’opinion publique. Il serait extrêmement difficile pour un nouveau bureau de mettre en œuvre un mandat d’une telle ampleur dès le départ. Je crois que l’approche et le projet de loi dont nous discutons ici sont clairs. L’établissement de définitions, de terminologie, de lignes directrices et de bulletins permettra de rendre les exigences parfaitement compréhensibles pour ceux qui seront visés par cette loi.
Cela permettra-t-il de détecter tous les comportements ciblés? Nous ne le saurons qu’après la mise en œuvre. Je suis persuadé que le mandat de ce bureau reçoit l’appui nécessaire pour faire son travail et que des changements pourront être apportés si la situation l’exige. Je n’hésiterai pas à produire des rapports si je crois qu’une autre approche, des modifications ou des ajustements doivent être envisagés.
Le sénateur Downe : Merci. Je suis heureux que vous ayez réfléchi à la question, car je pense souvent à l’adage selon lequel les serrures ne dissuadent que les gens honnêtes. Ceux qui veulent vraiment les forcer trouvent un moyen de le faire. Le défi est donc de veiller à ne pas pénaliser les gens qui essaient de respecter les règles, mais qui y contreviennent malgré eux, et plutôt à épingler les pays étrangers qui verraient une amende ou une peine d’emprisonnement comme un juste prix à payer pour affaiblir la démocratie canadienne. Si j’ai bien compris, vous êtes prêt, selon l’évolution de la situation, à aborder cette question de manière très publique. Est-ce exact?
M. Boegman : C’est exact, oui.
Le sénateur Downe : Je me demande si vous avez réfléchi au rôle des entreprises de médias sociaux, pour la plupart étrangères, qui utilisent leur plateforme pour orienter et cibler les nouvelles et les commentaires en fonction de leurs partis pris et de leurs priorités, même si ceux-ci peuvent être contraires aux intérêts du Canada. Avez-vous réfléchi à la façon de gérer cette situation si vous obtenez ce nouveau poste?
M. Boegman : J’ai pensé aux médias sociaux et au rôle qu’ils jouent dans nos vies. C’était certainement au cœur de mes préoccupations lorsque j’étais directeur général des élections en Colombie-Britannique.
Une grande partie du débat politique se déroule sur les médias sociaux et les nouveaux médias. Il est certain que ceux-ci constituent à la fois un moyen de transmettre de l’information et un moyen de répandre de la mésinformation ou de la désinformation, intentionnellement ou non.
Dans le cas présent, je me suis certainement efforcé jusqu’à présent de bien comprendre la mesure législative telle qu’elle est rédigée. J’ai suivi de près l’élaboration de la réglementation qui, bien sûr, précisera davantage les exigences de cette mesure législative.
J’ai l’impression qu’à l’heure actuelle, les médias sociaux peuvent être utilisés comme moyen de mener des activités d’influence. En soi, cela ne serait pas suffisant pour exiger l’inscription. Il faudrait déterminer s’il y a une entente entre une personne ou un commettant étranger et si elle vise ces processus. Cependant, si les réseaux sociaux constituent le moyen par lequel le public est ciblé, il faudrait alors inscrire ces activités au registre.
Quant au rôle des entreprises de médias sociaux, je pense qu’il est couvert de manière générale par la loi, mais pas de manière spécifique.
Le sénateur Downe : Je me demande si vous savez quel sera votre niveau d’habilitation de sécurité. Il y en a beaucoup au-delà du niveau « très secret ». D’après mon expérience, bon nombre de ces organismes travaillent en vase clos et, selon votre niveau, ils ne voudront pas communiquer de renseignements. Ils peuvent être réticents à le faire de toute façon, mais cette réticence sera encore plus forte si vous ne disposez pas d’une habilitation de sécurité de haut niveau. Vous aurez besoin de renseignements de nature très délicate pour faire votre travail de manière responsable.
Vous n’avez pas besoin de nous dire le niveau. Parfois, le niveau lui-même est secret. Êtes-vous toutefois convaincu que vous disposerez des moyens nécessaires en matière de sécurité pour obtenir les informations dont vous aurez besoin pour faire votre travail?
M. Boegman : À l’heure actuelle, j’en suis effectivement convaincu.
Le sénateur Downe : Merci, monsieur le président.
Le président : Merci, monsieur Boegman.
Le sénateur Klyne : Monsieur Boegman, je vous remercie de votre présence. Vous avez donné de bonnes réponses jusqu’à présent.
Comme vous le savez probablement, le Canada a été le premier pays à adopter des lois sur les cryptomonnaies. Pourtant, selon des rapports récents, des services non enregistrés d’encaissement de cryptomonnaie sont offerts aux quatre coins du pays, souvent sans vérification d’identité ni registre approprié. Ces systèmes peuvent être exploités à des fins de blanchiment d’argent et potentiellement de financement d’activités terroristes ou d’ingérence étrangère dans nos processus politiques.
Comment votre commissariat s’assurera-t-il que le registre de transparence en matière d’influence étrangère, qui est attendu depuis longtemps, enregistre les activités financières menées au moyen de cryptomonnaies, en particulier lorsque ces transactions sont opaques, rapides et transfrontalières?
M. Boegman : Je vous remercie de la question. Si je comprends bien, j’ai l’impression que les activités que vous décrivez recouperaient les mandats d’un certain nombre d’organismes de sécurité et d’application de la loi. Le rôle du commissaire à la transparence serait de s’assurer que les entités ou les personnes qui mènent des activités d’influence s’enregistrent si elles agissent à la demande ou sous la direction d’un commettant étranger, ou en association avec celui-ci, et qu’elles répondent aux autres critères. Si la cryptomonnaie est un élément, par le versement de fonds d’une façon quelconque, cela répondrait également aux critères à cet égard.
Comme je pense l’avoir déjà dit, c’est le genre de choses pour lesquelles je me fierais à des partenaires en ce qui concerne les renseignements précis ou d’autres facteurs suggérant que ces activités relèvent du mandat du commissaire à la transparence. Cependant, si elles répondent à ces critères, elles devront être enregistrées, au risque d’être assujetties à l’éventail des sanctions qui sont prévues.
Le sénateur Klyne : Elles ont toujours été là. Ce sur quoi je me concentre, c’est que nous attendons ce registre pour la transparence depuis longtemps et j’espère que vous pourrez le mettre à profit et retirer tous les avantages de sa mise en œuvre.
J’ai une question complémentaire. Compte tenu de la croissance rapide des services financiers basés sur la cryptomonnaie et des antécédents d’application limitée de la loi au Canada, croyez-vous que votre bureau pourrait jouer un rôle de coordination avec le Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada, la GRC et d’autres organismes afin de détecter les activités de financement du terrorisme et d’influence étrangère liées aux cryptomonnaies et d’enquêter sur celles-ci avant qu’elles n’aient une incidence sur nos élections ou nos institutions démocratiques?
M. Boegman : Encore une fois, d’après ce que je comprends, ces types d’activités relèveraient également de la compétence d’autres organismes. Il est évident que tout type d’activité liée au financement électoral relèverait de la commissaire aux élections fédérales. C’est elle qui enquêterait pour déterminer si on a commis un acte criminel et si l’activité va à l’encontre des lois canadiennes actuelles sur le financement.
(1540)
Si les fonds sont utilisés pour financer des activités terroristes ou des choses du genre, ces activités relèveraient d’autres organismes et d’autres lois. Si les fonds sont utilisés dans le cadre d’un stratagème d’ingérence employé par un commettant étranger, les activités devraient être enregistrées.
J’estime que le registre est un outil important, mais il fait partie d’une série de mesures qui sont nécessaires pour vraiment réduire au minimum les menaces et les risques.
Le sénateur Cardozo : Bienvenue, monsieur Boegman. J’aimerais poursuivre la discussion sur le registre tel qu’il est décrit aux articles 5 et 8. J’ai toujours cru que le registre constitue une approche un peu naïve et que les acteurs malveillants ne s’enregistreront probablement pas. Que ferez-vous de ceux qui ne s’enregistreront pas et qui auront des comportements problématiques? Je veux aussi savoir quand vous pensez que le registre sera prêt.
Qu’en est-il de la cyberguerre? Qu’il s’agisse d’acteurs étatiques ou non étatiques qui tentent d’influencer des élections ou des référendums au moyen de la cyberguerre et de la cyberactivité, que ferez-vous à ce sujet?
M. Boegman : Merci. Vos questions portent sur plusieurs points. Je sais bien que les individus qui mènent des activités clandestines ne seraient peut-être pas portés à s’inscrire. Je pense que si on arrivait à créer des partenariats efficaces pour exercer une surveillance, il serait possible de détecter les activités clandestines, puis d’intervenir. Je pense entre autres à des sanctions administratives ou aux recours devant les tribunaux. Nous pourrions même intenter des poursuites criminelles en vertu de la loi dans certains cas.
Je suis satisfait de l’échelle proposée pour les sanctions administratives pécuniaires. Elle est très large, allant d’un minimum de 50 $ jusqu’à 1 million de dollars. C’est un montant beaucoup plus élevé que la peine maximale prévue aux États-Unis dans la Foreign Agents Registration Act, qui plafonne les peines à 250 000 $.
Je pense que cette échelle de sanctions pécuniaires permet une certaine souplesse en cas d’activité involontaire qui devrait être enregistrée, mais qui ne l’est pas, tout en ayant un fort effet dissuasif. Je pense que le risque d’une sanction pécuniaire aussi élevée pourrait dissuader certains acteurs qui utilisent des moyens clandestins à des fins malveillantes.
Quant à savoir à quel moment le registre sera prêt, je n’ai pas de réponse claire à cette question. Comme je l’ai déjà dit, je suis un simple citoyen. On a proposé ma candidature pour ce poste, mais jusqu’à présent, je n’ai pas pris part aux travaux visant à constituer le bureau et à mettre en place la solution technologique nécessaire à la création des documents de communication. Évidemment, si je suis nommé à ce poste, tout cela ferait partie de mes priorités et serait nécessaire pour veiller à ce que le bureau soit prêt à intervenir lorsque la loi entrera en vigueur.
En ce qui concerne la cyberguerre, je dois admettre que je ne suis pas un expert, si ce n’est que je comprends les menaces hybrides qui pèsent sur les élections en particulier. Je pense qu’il est possible d’établir certains parallèles. Je sais que la cyberguerre peut être utilisée comme un outil d’influence servant à harceler et menacer. C’est un peu comme la question qu’on m’a posée sur les entreprises de médias sociaux : si on utilise des moyens de cyberguerre pour exercer une activité d’influence qui répond aux critères prévus dans la loi, alors les utilisateurs de ces moyens devraient bien sûr être inscrits au registre, et j’exigerais qu’ils le soient.
[Français]
La sénatrice Henkel : Monsieur Boegman, bonjour.
Le registre vise la transparence des activités menées pour le compte de mandats étrangers. Or, l’ingérence contemporaine passe souvent par des normes ou des formes d’influence relationnelle : partenariat universitaire, financement culturel, philanthropie stratégique ou réseau des diasporas qui ne relèvent pas toujours d’un mandat formel. Comment comptez-vous traiter ces zones grises sans stigmatiser des communautés ni freiner des échanges légitimes?
M. Boegman : Merci pour la question. Je vais essayer de répondre en français. C’est une bonne occasion pour moi de le pratiquer, parce que je n’utilise pas cette langue tous les jours. Depuis les 30 dernières années en Colombie-Britannique, j’ai eu l’occasion de parler avec mon fils, qui a suivi un programme d’immersion à l’école, et d’utiliser des applications comme Duolingo et Babbel.
La sénatrice Henkel : Permettez-moi de vous dire que vous le parlez très bien.
M. Boegman : Merci.
Je pense qu’il est très important de comprendre les zones grises et les nuances de cette relation dont vous avez parlé.
Je pense que c’est possible d’avoir une exemption dans les règles pour certains types d’activités qui ne sont pas des influences étrangères. Pour moi, c’est important de développer des relations avec des universitaires, avec des groupes...
Le président : Merci, monsieur Boegman.
Le sénateur Carignan : Bienvenue, monsieur Boegman.
En voyant votre curriculum vitæ, j’ai eu le goût de vous poser des questions sur le projet de loi C-4, mais ce sera pour une autre fois.
Des experts indiquent que la réponse du Canada à l’ingérence étrangère est fragmentée actuellement. Cela reste des institutions démocratiques quand même assez vulnérables. Pouvez-vous nous dire comment votre bureau s’assurera que le registre comble les lacunes et qu’il puisse fournir des renseignements qui seront exploitables et utilisables pour protéger la démocratie canadienne?
M. Boegman : Merci de la question.
Je pense que, maintenant, on a une bonne occasion avec le nouveau bureau, mais aussi avec les autres agences. L’ingérence étrangère est un sujet à un niveau plus élevé maintenant. Par exemple, le directeur général des élections comprend que c’est une préoccupation, et on peut d’ailleurs étudier leur loi pour déterminer s’il est nécessaire de faire des améliorations par rapport à la question. Le bureau responsable de la transparence de l’ingérence étrangère doit donc travailler aux côtés de toutes les agences. Le mandat du bureau est spécifique, mais il doit travailler avec les autres agences pour lutter contre l’ingérence étrangère.
Le sénateur Carignan : Quand vous parlez des autres agences, vous parlez du SCRS, du Centre de la sécurité des télécommunications et des conseillers en sécurité nationale?
M. Boegman : Oui, la Gendarmerie royale du Canada, mais aussi des bureaux d’élection.
Le sénateur Carignan : D’accord, parfait.
Est-ce que le registre comprendra des mécanismes pour suivre et régir l’ingérence étrangère en temps réel ou se limitera-t-il à produire des rapports de conformité qui sont rétrospectifs?
M. Boegman : Le registre est seulement un instrument de transparence. Si l’on fait des activités qui se conforment aux critères, il est nécessaire de les inscrire au registre. Il est possible de faire des activités si on les inscrit au registre dans les 14 jours. Ce n’est pas utile dans l’immédiat, mais après; de plus, cela permettra d’assurer une plus grande transparence.
(1550)
[Traduction]
La sénatrice Martin : Je suis ravie de vous rencontrer. Je suis également originaire de la Colombie-Britannique et je tiens à souligner l’excellent travail que vous avez accompli dans cette province.
M. Boegman : Merci.
La sénatrice Martin : Je sais que vous n’avez pas encore commencé votre travail et que vous ne répondrez peut-être pas de manière détaillée, mais puis-je vous poser une question au sujet de ces statistiques? Le gouvernement estime que près de 1 550 entreprises et 872 particuliers seront tenus de déclarer leurs activités d’influence étrangère au Canada. Cette estimation vous semble-t-elle juste?
M. Boegman : Il est difficile de me prononcer étant donné que j’ignore encore ce qui sous-tend ces chiffres. Je suis convaincu que cette estimation a été établie à partir des renseignements les plus fiables disponibles et qu’elle représente probablement un nombre réaliste d’entités et de particuliers qui seraient tenus de s’inscrire en vertu de la loi.
Je sais, pour avoir examiné les modèles et les mécanismes d’autres pays par curiosité, qu’il y a eu un nombre variable d’inscriptions au départ. Au Royaume-Uni, où le modèle n’est pas le même qu’au Canada, je crois qu’il n’y a eu que six inscriptions dans les six premiers mois.
Évidemment, il aura une incidence sur les entités et les organisations. Je pense que mon rôle sera de veiller à ce que les directives et les règles soient claires pour tous ceux qui sont concernés par le modèle et donc tenus de s’inscrire, pour qu’ils sachent quand procéder à l’inscription. Il sera important de veiller à ce que le mécanisme d’inscription soit accessible, grâce à une solution technologique complète ou dans le cadre du modèle provisoire. Les gens devront savoir clairement ce qu’ils doivent faire au moment de s’inscrire.
La sénatrice Martin : Vous présumez que ces chiffres sont relativement exacts. L’estimation du nombre possible d’inscriptions me semble plutôt élevée. Cela montre-t-il, selon vous, que ce registre a déjà trop tardé et qu’il pourrait être préjudiciable de retarder sa mise en œuvre? Il a été retardé, mais il est temps de l’établir. Il a déjà trop tardé.
Peut-on interpréter le nombre élevé d’inscriptions prévues de cette manière?
M. Boegman : J’ai déclaré publiquement en Colombie-Britannique que je crois que le problème de l’ingérence et de l’influence étrangères est présent au Canada. Il est présent à tous les niveaux. Il est probablement plus fréquent dans certaines des collectivités les plus nordiques du pays et dans certains des territoires. Je crois que ce problème existe bel et bien ici.
Je suis très heureux que la mesure législative soit en cours d’élaboration. C’est un domaine que je surveille de près, comme je l’ai dit. Je me réjouis à l’idée de commencer ce travail si je suis nommé commissaire.
La sénatrice Martin : Je sais que votre bureau a pour objectif d’accroître la transparence, ainsi que de détecter et de décourager les tentatives souterraines des États étrangers d’influencer les processus politiques et gouvernementaux canadiens. Tenons pour acquis ce que le sénateur Cardozo a mentionné, c’est-à-dire que les acteurs clandestins vraiment malveillants n’enregistreront pas volontairement leurs activités auprès de votre bureau, et revenons un peu à la question des mesures dissuasives. Quelles sont certaines des stratégies possibles? Avez-vous réfléchi aux moyens de dissuasion que vous pourriez employer? Ce sera essentiel pour la suite des choses.
M. Boegman : Certainement.
En vertu de la loi, le principal mécanisme de dissuasion dont dispose le commissaire consiste en une gamme très étendue de sanctions financières importantes dans le cadre du régime de sanctions administratives pécuniaires. Je crois que l’information serait divulguée publiquement. Outre les conséquences financières d’une éventuelle amende, il y aurait également un effet dissuasif sur le plan professionnel pour ce type d’activités.
Je n’ai pas la naïveté de croire que les efforts cesseront une fois le registre mis en place. Voilà pourquoi le bureau du commissaire est doté des moyens nécessaires pour mener des enquêtes. Comme je l’ai déjà dit devant le comité plénier, il faudra pouvoir compter sur le soutien d’autres organismes canadiens qui ont également un rôle à jouer dans la prévention de l’ingérence étrangère.
Ils devront travailler en partenariat, en utilisant les meilleurs leviers disponibles et possibles pour obtenir un effet dissuasif. Toutefois, en ce qui concerne le rôle du commissaire à proprement parler, c’est la vaste gamme de sanctions qui est le principal mécanisme dissuasif.
[Français]
La sénatrice Youance : Merci, monsieur Boegman, et félicitations pour votre parcours. J’ai eu l’occasion d’observer des élections en Moldavie dans un contexte d’ingérence russe, et j’y ai vu notamment de la désinformation, des cyberattaques et l’influence de groupes non étatiques. Pour y faire face, les autorités moldaves ont adopté certaines mesures de sécurité, qui étaient fort légitimes dans leur intention, mais qui ont néanmoins eu pour effet de restreindre l’accès au vote dans certaines zones prorusses, tant sur le territoire moldave que dans certaines diasporas.
Dans quelle mesure un dilemme entre la sécurité et l’accessibilité pourrait-il se présenter au Canada? Comment votre mandat permettrait-il de faire en sorte que toute mesure prise ici demeure transparente, proportionnée et respectueuse des droits démocratiques?
M. Boegman : Je vous remercie de la question. La répression transnationale est un élément important et ces événements sont des menaces plus graves, ici au Canada. Donc, l’efficacité du registre de transparence repose surtout sur la dissuasion, mais, pour qu’il soit efficace, l’éducation du public demeure tout aussi importante.
Donc, pour moi, ce sera important de faire des connexions publiques avec des groupes ou des communautés minoritaires afin de comprendre leurs perspectives sur ce sujet. De plus, nous allons voir comment cette partie de la loi sera mise en œuvre. Sans ces occasions de communication, il sera difficile de comprendre comment la loi aura un impact sur ces communautés.
La sénatrice Youance : Vous avez évoqué l’existence d’institutions transnationales actuelles capables de contribuer à la démocratie canadienne. Pourriez-vous rapidement nous indiquer quelles nouvelles structures ou quels mécanismes seraient nécessaires pour combler les lacunes actuelles?
M. Boegman : C’est quelque chose qui est en dehors du mandat du commissaire. Le bureau du commissaire ne pourrait pas répondre à cette question. C’est important de faire de l’engagement auprès des communautés pour comprendre qu’il est possible de faire de la déstigmatisation, par exemple.
(1600)
Le président : Merci, monsieur Boegman.
[Traduction]
Le sénateur Loffreda : Bienvenue, monsieur Boegman, et félicitations pour votre nomination en tant que candidat proposé au poste de commissaire à la transparence en matière d’influence étrangère.
Je sais que vous connaissez bien les travaux de l’Enquête publique sur l’ingérence étrangère dans les processus électoraux et les institutions démocratiques fédéraux et les conclusions de la commissaire Hogue. Celle-ci a signalé que les gouvernements ne sont pas réputés pour agir rapidement et que l’appareil gouvernemental devrait faciliter l’action plutôt que de faire montre d’inertie.
À votre avis, l’appareil de sécurité nationale du Canada et les organismes de coordination sont-ils vraiment assez agiles pour réagir aux menaces d’ingérence étrangère, qui évoluent rapidement? Comment déterminerez-vous si le système est non seulement mieux organisé sur papier, mais aussi capable d’agir de manière décisive et en temps réel lorsque les événements l’exigent?
M. Boegman : Merci.
Je peux certainement vous donner un exemple du travail que j’ai fait en Colombie-Britannique avec d’autres organismes qui avaient des responsabilités dans ce domaine, notamment en ce qui concerne les menaces à l’égard des élections. À l’époque, il y avait un vif intérêt pour la collaboration. Les organismes fédéraux étaient tout à fait prêts à appuyer les efforts d’un organisme provincial. J’ai eu le soutien du Service canadien du renseignement de sécurité, de la GRC et du Centre canadien pour la cybersécurité.
Au début, même s’il était facile de comprendre nos mandats respectifs, certains obstacles juridiques empêchaient l’échange de renseignements. Des modifications ont été apportées par la suite aux dispositions législatives afin d’améliorer cette situation, notamment en ce qui concerne la collaboration entre les organismes provinciaux et fédéraux. Évidemment, en tant que commissaire, je ferais partie d’un organisme fédéral qui aurait des protocoles d’entente avec d’autres organismes fédéraux. Les obstacles ne sont pas les mêmes qu’à l’échelon provincial.
Je crois que nous avons la capacité de faire le travail. Il est certain que ce nouveau bureau a été mis sur pied pour créer des capacités qui n’existaient pas au Canada et que nos alliés possédaient déjà. Je pense qu’il est très important que nous ayons ce genre de capacités afin d’accroître la transparence à l’égard de ces activités.
Bien sûr, il peut toutefois y avoir d’autres menaces qui ne relèvent pas de cette responsabilité et relèvent d’autres organismes. Outre le fait qu’ils se sont montrés très intéressés à l’idée de travailler ensemble par le passé, j’espère que cela se poursuivra et que la capacité de réagir au besoin sera présente. C’est ce à quoi je m’attends. Il se peut que certaines activités soient mieux traitées dans le cadre du travail d’un des autres organismes qui pourraient ne pas répondre aux exigences précises d’enregistrement au registre pour la transparence…
[Français]
Le président : Merci, monsieur Boegman.
La sénatrice Oudar : Bienvenue, monsieur Boegman. Merci d’être avec nous cet après-midi. Je voudrais vous entendre plus particulièrement sur le rôle du Sénat.
Dans son rapport final, la Commission Hogue a attribué aux sénateurs un rôle actif dans l’écosystème de détection de l’ingérence étrangère. La recommandation no 25, ainsi que les recommandations nos 21 à 24, positionnent les sénateurs comme des acteurs de détection de l’influence étrangère. Pour que ce rôle soit exercé de manière efficace, quelles seraient, selon vous, les actions les plus porteuses en liaison avec ces recommandations pour que notre Chambre entreprenne certaines choses et contribue de manière agile et transparente à votre mandat?
M. Boegman : Je vous remercie pour la question, madame la sénatrice. Je peux parler de stratégies qu’il me faudra mettre en place comme commissaire pour être efficace dans mon rôle.
Premièrement, il faut faire de l’éducation publique et adopter une orientation robuste. Je dois publier en ligne des guides dans des langues différentes pour expliquer en détail les exigences et pour clarifier ces questions, en particulier auprès des secteurs qui sont à risque élevé, comme les communautés minoritaires, mais aussi avec les médias, le milieu universitaire et des secteurs de ce genre. Il est important de définir clairement ce qu’est l’influence pour réduire l’effet de dissuasion sur les collaborations qui sont légitimes.
Deuxièmement, il faut avoir de bons engagements avec les communautés —
[Traduction]
Le président : Honorables sénateurs, le comité siège maintenant depuis 65 minutes. Conformément à l’ordre adopté par le Sénat, je suis obligé d’interrompre les délibérations afin que le comité puisse faire rapport au Sénat.
Monsieur Boegman, au nom de tous les sénateurs, je vous remercie de vous être joint à nous aujourd’hui.
Des voix : Bravo!
Le président : Honorables sénateurs, êtes-vous d’accord pour que la séance du comité soit levée et que je déclare au Sénat que le témoin a été entendu?
Des voix : D’accord.
Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, le Sénat reprend sa séance.
[Français]
Rapport du comité plénier
L’honorable René Cormier : Honorables sénateurs, le comité plénier, qui a été autorisé par le Sénat à recevoir Anton Boegman relativement à sa nomination au poste de commissaire à la transparence en matière d’influence étrangère, signale qu’il a entendu ledit témoin.
[Traduction]
Projet de loi visant à rendre la vie plus abordable pour les Canadiens
Troisième lecture—Motion d’amendement—Débat
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Cuzner, appuyée par l’honorable sénatrice Hay, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-4, Loi concernant certaines mesures d’abordabilité pour les Canadiens et une autre mesure.
Et sur la motion d’amendement de l’honorable sénatrice Clement, appuyée par l’honorable sénateur Dalphond,
Que le projet de loi C-4 ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu’il soit modifié par suppression de la partie 4.
L’honorable Marty Klyne : Honorables sénateurs, je prends la parole au sujet du projet de loi C-4, qui est en quelque sorte un projet de loi auquel un autre projet de loi est rattaché, comme un auto-stoppeur.
Le projet de loi C-4 s’intitule « Loi visant à rendre la vie plus abordable pour les Canadiens ». Il porte principalement sur la fiscalité et allégement du coût de la vie. Or, ce projet de loi comporte un élément qui est tout à fait distinct, tant par sa nature que par ses répercussions : une disposition qui exempte les partis politiques fédéraux de l’application des lois provinciales sur la protection de la vie privée, qui confirme leur exemption de l’application de mesures fédérales significatives de protection de la vie privée et qui étend cette exemption rétroactivement sur plusieurs décennies. Cette mesure ne faisait pas partie du programme électoral du gouvernement et n’a aucun rapport avec les dispositions relatives au coût de la vie qui sont au cœur du projet de loi C-4.
Nous savons tous que cette disposition concernant les partis politiques fédéraux n’a pas fait l’objet d’un débat approfondi à l’autre endroit. Elle n’était pas au centre des discussions publiques autour de ce projet de loi. Pourtant, ses implications semblent importantes et durables.
Les partis politiques fédéraux au Canada sont déjà exclus de l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et ils ne sont pas soumis à la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Je propose deux recommandations, compte tenu de la direction que nous prenons et si la partie 4 devait être maintenue. La première recommandation est que le Commissariat à la protection de la vie privée soit habilité à vérifier de manière indépendante les pratiques des partis politiques en matière de données ou à faire respecter la loi. La deuxième recommandation est de conférer également à Élections Canada le pouvoir d’exiger des partis qu’ils publient leurs politiques en matière de protection de la vie privée. Car, à l’heure actuelle, l’organisme n’a pas le pouvoir de s’assurer que ces politiques respectent les normes applicables. C’est au gouvernement qu’il revient de les fournir.
(1610)
La solution est évidente. Le commissaire à la protection de la vie privée et le directeur général des élections du Canada doivent être dotés de pouvoirs réels leur permettant de vérifier de manière indépendante les pratiques des partis politiques en matière de données et de faire respecter les règles. Élections Canada doit également avoir le pouvoir d’exiger des partis qu’ils publient leurs politiques en matière de protection de la vie privée et de s’assurer que ces politiques respectent les normes applicables. Merci.
L’honorable Denise Batters : Le sénateur Klyne accepterait-il de répondre à une question?
Le sénateur Klyne : Oui.
La sénatrice Batters : Merci. Sénateur Klyne, vous versez depuis longtemps le don maximal au Parti libéral du Canada, depuis l’époque où vous organisiez des activités de financement à Regina pour l’ancien député Ralph Goodale, et vous conservez aujourd’hui encore le statut de donateur maximal du Parti libéral.
Une voix : Bravo!
La sénatrice Batters : En fait, en 2025, vous étiez un grand donateur du Parti libéral et un grand donateur de la campagne de Mark Carney à la direction de ce parti. Je le sais parce que tous ces renseignements sont actuellement accessibles au public sur le site Web d’Élections Canada. Vous avez donc des liens importants avec le Parti libéral du Canada, ce qui ne pose pas de problème. Devinez quoi? J’ai moi-même des liens importants avec le Parti conservateur du Canada.
Une voix : Nous ne le savons pas.
La sénatrice Batters : Compte tenu de votre implication politique majeure, notamment auprès de candidats députés à l’échelle locale depuis tant d’années, ne pensez-vous pas que la Chambre non élue devrait faire preuve d’une certaine déférence envers les députés élus à la Chambre des communes, en ce qui concerne ces modifications à la Loi électorale du Canada? Les députés ont voté à l’unanimité en faveur du projet de loi C-4 dans sa totalité et ils ont été élus par la population canadienne pour voter au nom de leurs concitoyens.
Une voix : Il est indépendant.
Le sénateur Klyne : Ce qui m’inquiète maintenant, à cause de ce que vous venez de dire, c’est que mes renseignements personnels sont publics, alors nous devrions peut-être prendre des mesures à cet égard relativement à Loi sur la protection des renseignements personnels. Je ne veux pas que tout le monde sache tout sur moi. Je ne savais pas que vous étiez une donatrice conservatrice.
La sénatrice Batters : Bien sûr, on peut publier ces renseignements ainsi parce que la Loi électorale du Canada le permet. Tous les dons de plus de 200 $ doivent être rendus publics. On respecte tout à fait la loi quand on tente de connaître ces renseignements, étant donné qu’ils sont accessibles au public à l’heure actuelle.
Le sénateur Klyne : Je vais peut-être commencer à donner 200 $ par mois pour voir si je peux passer inaperçu.
Son Honneur la Présidente : La sénatrice Simons a la parole.
L’honorable Paula Simons : Il y a actuellement sur Netflix une série à succès intitulée No anyone Wants This, , ce qui signifie « personne ne veut ça ». Ça aurait bien pu être le titre du rapport du Comité des affaires juridiques et constitutionnelles sur la partie 4 du projet de loi.
Nos trois audiences publiques sur le projet de loi ont eu lieu au cours d’une journée très longue, mais fascinante, et le message reçu était on ne peut plus clair. Les dispositions relatives au régime des partis politiques en matière de protection des renseignements personnels qui se trouvent à la partie 4 du projet de loi C-4 ont été condamnées par l’Association canadienne des libertés civiles, le Centre pour les droits numériques, la BC Freedom of Information and Privacy Association, le commissaire à l’information et à la protection des renseignements personnels de la Colombie-Britannique et même l’Alberta Enterprise Group, une organisation très favorable aux entreprises.
De nombreux experts universitaires de partout au Canada ont ajouté leur voix au concert des critiques, et le projet de loi n’a pas l’appui du commissaire à la protection de la vie privée du Canada, du directeur général des élections, ni de la commissaire aux élections fédérales. Tous ont demandé des amendements, et pas un seul d’entre eux n’a été consulté par le gouvernement lors de la rédaction de ce projet de loi.
Alors, pourquoi ce degré de frustration?
Puisque j’ai le privilège de siéger au Comité des affaires juridiques et constitutionnelles et que j’ai entendu tous les témoignages, je veux profiter de ce moment pour vous faire part d’une partie de ce que nous avons entendu.
Jason Woywada, de la BC Freedom of Information and Privacy Association, s’est exprimé ainsi :
La partie 4 accorde aux partis politiques plus de pouvoir et moins de surveillance lors de la collecte, l’utilisation et la conservation des renseignements personnels qu’aux services d’espionnage du Canada. À un moment où la confiance du public est mise à mal, le Parlement dit en fait aux citoyens de faire confiance aux partis. L’expérience nous montre que faire confiance en l’absence de loi ne protège pas le public.
Les partis politiques détiennent maintenant des renseignements aussi précieux que les fonds qu’ils recueillent. Ceux qui gèrent ces systèmes subissent une pression intense pour identifier, persuader et mobiliser les électeurs, ce qui crée des risques structurels prévisibles et des justifications morales dangereuses qui ne peuvent pas être contrés uniquement par des politiques volontaires.
C’est précisément la raison pour laquelle le droit canadien relatif à la protection de la vie privée a toujours reposé sur des principes dotés de garde-fous inscrits dans la loi. Les droits civils, y compris le droit à la vie privée, sont depuis longtemps protégés par des cadres fédéraux et provinciaux communs, appliqués par des [mandataires] indépendants du Parlement et des assemblées législatives. La partie 4 tente de supprimer ces protections lorsque les renseignements personnels sont détenus par une seule catégorie d’acteurs puissants, les partis politiques et leurs agents, sans les remplacer par des garanties fédérales équivalentes. Cette approche va à l’encontre du fédéralisme canadien, de la jurisprudence établie en matière de protection de la vie privée et des principes démocratiques.
Nous avons également entendu le témoignage percutant de Jim Balsillie, l’homme derrière BlackBerry, qui est également le fondateur du Centre pour les droits numériques. M. Balsillie s’est vigoureusement opposé non seulement aux dispositions insuffisantes du projet de loi C-4 en matière de protection de la vie privée, mais aussi à la stratégie consistant à insérer de telles modifications dans un projet de loi visant à réduire les impôts. Je cite son témoignage :
L’ère numérique est façonnée par les personnes qui contrôlent les données, les algorithmes qui utilisent ces données et les environnements d’information créés en conséquence. Cela a engendré une nouvelle ère de marchandisation de l’être humain qui viole les droits fondamentaux de la personne de nouvelles manières [...]
La partie 4 viole directement le droit à la participation politique et à l’autonomie démocratique. Au fil du temps, les conditions qu’elle crée affaiblissent l’autonomie individuelle et collective.
Plus tard, il a ajouté :
[...] nous avons un réel problème avec la façon dont les partis politiques au Canada abordent la protection des renseignements personnels. Les données politiques sont au cœur de la participation démocratique, mais les partis politiques canadiens ont fait en sorte que les règles de confidentialité qu’ils imposent aux autres ne s’appliquent pas à eux. En Europe, en vertu du Règlement général sur la protection des données, les opinions politiques et l’affiliation politique constituent une catégorie de données de la plus haute sensibilité qui fait l’objet de protections renforcées, notamment des limites strictes au traitement, un consentement explicite ou des motifs d’intérêt public clairement définis, ainsi qu’une application réglementaire contraignante.
La partie 4 est axée sur l’abordabilité, mais elle ne fait qu’exempter complètement les partis politiques fédéraux des obligations en matière de protection des renseignements personnels, ne prévoit aucune application indépendante et s’applique rétroactivement. Cette partie est présentée après des années de résistance de la part des partis politiques à une transparence élémentaire sur les renseignements qu’ils recueillent au sujet des électeurs [...] En outre, elle est présentée alors qu’un litige en cours conteste l’exemption des partis politiques fédéraux aux obligations en matière de protection des renseignements personnels prévues par la loi dans certaines provinces.
Il a conclu comme suit :
[...] non seulement la partie 4 est-elle totalement inadéquate, mais elle est déplacée. Les mesures qui compromettent l’intégrité démocratique ne devraient pas prendre en otage des mesures d’allégement grandement nécessaires visant à augmenter l’abordabilité. De telles mesures méritent une étude séparée dans le cadre d’un projet de loi distinct soumis à un examen public complet.
Je dois vous dire, chers amis, que les témoins partageaient essentiellement le même avis, y compris sur la menace que représente ce projet de loi sous le rapport de la démocratie et de la sécurité publique.
L’avocat Tamir Israel, qui est également universitaire à l’Université d’Ottawa et directeur du programme vie privée, surveillance et technologies de l’Association canadienne des libertés civiles, a affirmé que le projet de loi C-4 donne carte blanche aux partis politiques pour recueillir des renseignements personnels au sujet des Canadiens, même sans leur consentement ou à leur insu. Permettez-moi de citer le témoignage de M. Israel :
En vertu de ce régime, il n’y a pas vraiment de limites à ce qu’ils peuvent recueillir. Du moment que leur politique sur la protection de la vie privée en parle en général, il n’y a aucune limite aux renseignements recueillis ni aux sources de ces données, pas plus qu’au degré de détail, aux caractéristiques personnelles vraiment confidentielles — ils pourraient essayer de deviner les opinions de certains électeurs — ou à la durée pendant laquelle ils conservent ces profils. Il n’y a absolument rien. C’est vraiment un paradigme très ouvert, qui nous inquiète profondément. À ce stade, il n’y a tout simplement aucune limite à ce que les partis politiques peuvent faire.
Nous avons également écouté le témoignage de Matt Hatfield, du groupe OpenMedia, qui nous a fait part de ses réserves concernant le danger à long terme que représente pour notre système électoral le fait de permettre aux partis de se réglementer eux-mêmes dans ce domaine :
On a besoin de véritables mesures dissuasives, mais ce n’est tout simplement pas le cas. Les partis s’imaginent que c’est dans leur intérêt à court terme. Ils estiment que le fait d’avoir un champ d’action aussi large que possible pour faire ce qu’ils veulent avec les données des électeurs leur donnera un avantage à la prochaine élection, et ils ont peut-être bien raison. Mais cela porte gravement atteinte au cœur de la démocratie et au fonctionnement à long terme du système dans lequel nous vivons tous, y compris les partis.
(1620)
Même si elle n’a pas pu témoigner en personne, Catherine Brownlee, de l’Alberta Enterprise Group, a présenté un mémoire où elle exprime, au nom des Albertains, de sérieuses réserves sur le plan constitutionnel :
La compétence fédérale en matière d’élections, en vertu du paragraphe 91(1) de la Loi constitutionnelle de 1867, n’englobe pas la réglementation complète du traitement des renseignements personnels, qui représente une question essentielle de propriété provinciale et de droits civils en vertu du paragraphe 92(13). Le fait que le projet de loi déroge explicitement aux lois provinciales sur la protection des renseignements personnels, comme la Personal Information Protection Act (PIPA ou Loi sur la protection des renseignements personnels) de l’Alberta, crée des conflits importants et empiète sur les domaines provinciaux. La Cour suprême du Canada a souligné à plusieurs reprises les limites de l’ingérence fédérale dans les domaines de compétence provinciale [...]
Nous avons écouté tous les experts. Je dois le dire : les seuls qui ont défendu ce projet de loi sont l’avocat du Parti libéral du Canada, l’avocat du Parti conservateur du Canada et l’avocat du Nouveau Parti démocratique du Canada. Ils ont tous chanté exactement le même refrain.
Nous n’avons pas été convaincus, c’est le moins qu’on puisse dire, par l’argument selon lequel c’est ce que veulent les partis. Il faut vraiment supprimer toute cette partie du projet de loi et repartir de zéro.
Il existe d’autres approches possibles. La sénatrice Ross a évoqué le témoignage d’Elizabeth Denham, qui a été commissaire à l’information du Royaume-Uni pendant un certain temps. Je reprends là où la sénatrice Ross s’est arrêtée en citant la conclusion de Mme Denham :
La surveillance des partis politiques du Canada est encore plus importante aujourd’hui, compte tenu de la volonté du gouvernement de consolider et de protéger les institutions démocratiques et de préserver la confiance dans les élections. Les Canadiens verront d’un mauvais œil les efforts cyniques visant à leur retirer leurs droits à un moment où les troubles géopolitiques ont considérablement accru le risque d’ingérence étrangère et de cyberattaques et où des États hostiles s’ingèrent dans les élections en visant délibérément des répertoires de renseignements personnels.
Chers collègues, nous venons d’entendre le témoignage d’Anton Boegman, qui aspire à occuper le poste de commissaire chargé du registre pour la transparence en matière d’influence étrangère. Pourtant, le projet de loi dont nous sommes saisis comporte des dispositions qui risquent de nous rendre vulnérables à l’ingérence et à l’influence étrangères lors des élections.
Certains ont avancé que les partis disposeront de leurs propres règles et qu’ils pourront s’autoréglementer. Permettez-moi donc de revenir sur ce que nous a dit Michael Bisson, sous-commissaire à Élections Canada. M. Bisson a fait remarquer que le projet de loi C-4 impose très peu de règles aux partis politiques parce qu’il leur permet de créer les leurs. Il nous a demandé comment la commission allait pouvoir enquêter sur des allégations d’actes répréhensibles dans un tel contexte.
Voici un extrait du témoignage de M. Bisson :
Même si nous étions informés d’une atteinte ou que nous recevions une plainte, par exemple, nous devrions d’abord trouver la politique applicable du parti, sachant qu’il en existe 15.
Il voulait dire par cela que chacun des 15 partis enregistrés aurait sa propre politique. Il y aurait une politique pour les marxistes-léninistes, une politique pour le Parti Rhinocéros, une politique pour les libéraux, une politique pour les verts, et chacune d’entre elles pourrait être complètement différente.
Il poursuit son témoignage en disant :
Nous devrions ensuite examiner la politique qui était en vigueur au moment de la contravention présumée. Si une politique est mise à jour trois fois par an, nous devons nous assurer d’obtenir la bonne version. Par conséquent, s’il n’y a pas d’obligation de conservation, nous pourrions ne pas être en mesure de l’obtenir, et, comme nous n’avons pas non plus le pouvoir de contraindre, nous comptons sur la coopération volontaire pour obtenir des preuves.
Mes amis, ces règles sont pires qu’inutiles. Elles nous exposent à une situation dans laquelle des acteurs étrangers pourraient utiliser nos propres informations contre nous et dans un système où les soi-disant responsables affirment eux-mêmes que ce projet de loi ne leur donne aucun des outils dont ils ont besoin pour en assurer l’application.
En tant que sénateurs non élus siégeant dans un Sénat où la plupart d’entre nous n’appartiennent à aucun parti, nous avons une responsabilité particulière et la capacité singulière de dire non; de dire que la partie 4 n’a pas sa place dans un projet de loi sur l’allégement fiscal, que nous devons adopter les parties de ce projet de loi dont l’économie canadienne a un besoin urgent, mais qu’en ce qui concerne l’élaboration d’un régime de protection de la vie privée qui protège la vie privée des Canadiens et l’intégrité de notre démocratie, nous devons prendre notre temps.
Je peux vous assurer que la sénatrice Batters ne pourrait rien trouver qui montrerait que j’ai déjà fait un don à un parti politique canadien. Cela me permet peut-être d’aborder la question sans aucun parti pris et de dire que j’appuie fermement cette motion, qui reflète avec exactitude les témoignages convaincants que nous avons entendus au comité.
Je remercie la sénatrice Clement pour sa clarté et son courage, le sénateur Arnot pour sa passion et la sénatrice Ross pour son analyse incisive. Merci beaucoup, mes amis. Hiy hiy.
L’honorable Colin Deacon : Honorables sénateurs, je tiens d’abord à saluer les vaillants efforts que le sénateur Cuzner a déployés pour attirer l’attention du Sénat sur la mesure technique très limitée qui est proposée dans ce projet de loi, car il nous rappelle que la partie 4 ne porte pas sur les politiques. Cependant, comme l’a dit Althia Raj sur la plateforme de médias sociaux anciennement connue sous le nom de Twitter, « l’absence de politique est en soi une politique ».
Je tiens également à remercier la sénatrice Clement de son travail au sein du Comité des affaires juridiques et du Comité des finances nationales, ainsi que de son intervention et de l’amendement qu’elle a proposé. J’ai beaucoup de temps et de respect pour vous, sénatrice Clement, ainsi que pour vous, sénateur Cuzner, comme vous le savez bien. Cependant, je ne remets pas en question la volonté de régler ce problème lié à la partie 4, pas du tout.
Ma question est la suivante. Si nous supprimons la partie 4, que se passera-t-il ensuite? Au bout du compte, comment aidera-t-on les Canadiens? Comment pouvons-nous protéger les Canadiens? Je ne sais pas pour vous, mais je n’ai pas rencontré un seul Canadien qui était au courant que nos partis politiques n’étaient pas assujettis à des politiques de protection des renseignements personnels dignes de ce nom.
Je m’attends à ce qu’il y ait de très bonnes raisons pour que ce soit différent pour les entreprises. Je n’en doute pas. Je suis également d’accord sur la nécessité d’adopter un régime fédéral uniforme, mais je n’ai rencontré personne qui a la moindre idée de la situation dans laquelle nous nous trouvons actuellement.
Pour que nos élus aient la crédibilité nécessaire pour trancher seuls la question, tel qu’elle est débattue, ils doivent être clairs à ce sujet et vérifier si les Canadiens sont aussi à l’aise qu’eux-mêmes avec cette réalité. Cependant, je n’ai rencontré personne qui sait cela.
Même si je partage les préoccupations que vous et votre voisine de banquette avez si éloquemment décrites, je me concentre vraiment sur la manière d’obtenir des droits sur les données pour les Canadiens. Dans les affaires comme dans la vie, je cherche toujours à comprendre ce que veut l’autre partie, et j’essaie d’utiliser cela pour obtenir ce dont j’ai besoin.
Dans la partie 4, le gouvernement souhaite obtenir un effet rétroactif de 25 ans pour régler un problème très précis lié à un litige. Il s’agit de maintenir la compétence fédérale exclusive. Je trouve troublant — et je le répéterai lors de la troisième lecture — qu’on se serve d’un litige pour agir plutôt que d’une mesure législative. Les modifications législatives qui nous ont été proposées sont motivées par leur problème de litige, et non par la nécessité d’une mesure législative. Nous nous trouvons donc dans une situation regrettable.
Le gouvernement veut maintenir cette compétence fédérale unique. Il y tient absolument. Or, selon moi, ce que nous voulons au Sénat, c’est que les droits des Canadiens soient protégés. Nous sommes tous frustrés. Les trois partis fédéraux sont probablement frustrés en ce moment. Je n’en doute pas. Néanmoins, nous nous trouvons en réalité dans une situation très difficile où nous allons à l’encontre de la tradition. Il s’agit d’un projet de loi de finances. À mon avis, cet élément a été inclus dans ce projet de loi de finances à des fins très cyniques, mais il y est tout de même.
J’ai été troublé par les réponses que les avocats ont fournies au comité. Ils ont choisi de ne pas tenir compte des préoccupations des Canadiens, et je l’ai constaté dans leurs réponses. Par exemple, quand j’ai examiné les conseils qu’ils prodiguaient manifestement encore aux partis politiques, j’ai constaté qu’ils se considéraient comme des experts en matière de protection de la vie privée. Ils ont fait fi des témoignages d’experts entendus au comité d’une manière que j’ai trouvée très troublante. Ils ont littéralement fait référence aux témoignages des experts reconnus à l’échelle mondiale comme étant l’équivalent de propos alarmistes. C’est le mot exact qu’ils ont utilisé.
(1630)
À mon avis, c’est le mépris envers les faits et les arguments solides avancés par ceux qui ont une expérience concrète de cette question qui est profondément troublant. Je pense notamment à Elizabeth Denham, qui a été mentionnée à plusieurs reprises, avec raison. Elle était responsable de ce dossier au Royaume-Uni et elle a étudié ce qui s’était passé avant la mise en place d’un cadre législatif approprié, à savoir l’affaire Facebook et Cambridge Analytica.
Ces avocats donnent de tels conseils tout en dépensant les dons versés à des partis politiques, c’est-à-dire l’argent des contribuables.
L’autre chose qui m’a troublé, c’est qu’ils ont complètement ignoré, dans leur correspondance avec les tribunaux, le rôle constitutionnel du Sénat, notre rôle qui consiste à réexaminer les projets de loi et à en comprendre les implications pour les Canadiens. Cette question suscite beaucoup de frustration de toutes parts.
Pour en revenir à mon propos, cet amendement répond-il à notre priorité qui consiste à garantir les droits des Canadiens en matière de données? Je ne le crois pas. C’est pourquoi je soutiens l’idée d’une disposition de caducité si le Sénat décide d’agir.
Je pense que nous devons motiver le gouvernement en nous appuyant sur ce qu’il recherche et sur les partis politiques afin d’obtenir la solution que nous souhaitons pour les Canadiens. À l’heure actuelle, nous sommes leur seul espoir. En plus d’avoir coûté des millions de dollars aux contribuables par l’intermédiaire de dons versés à des partis politiques, ce litige, après cinq ans, n’a pas permis de régler le problème, malgré les avocats chargés de l’affaire. Le problème législatif existe toujours. Rien n’a donc été accompli dans toute cette bataille qui dure depuis cinq ans.
Les données des Canadiens ont une énorme valeur lorsqu’elles sont utilisées de manière responsable. C’est ce que nous cherchons tous à faire, en ne faisant pas fi de la nécessité d’obtenir l’acceptabilité sociale, contrairement à la partie 4.
Je pense à l’excellent discours de la sénatrice Kingston sur le projet de loi S-5 et au fait que ce projet de loi vise à obtenir l’acceptabilité sociale des Canadiens en ce qui concerne leurs données de santé et à assurer l’utilisation responsable des données dans l’intérêt des Canadiens, avec leur consentement, des garde-fous et des règles. Nous savons tous que c’est ce qui est nécessaire. Aucun d’entre nous ne se demande comment résoudre le problème.
Si le gouvernement estimait que c’était la façon de traiter les données, il n’aurait pas présenté un excellent projet de loi comme le projet de loi S-5. Je suis triste d’en arriver à la conclusion que ce projet de loi ne nous rapproche pas de ce que nous voulons tous, c’est-à-dire soutenir les Canadiens.
On nous dit d’avoir confiance et que les trois partis agiront dès qu’ils auront franchi cette étape. J’aime faire confiance aux gens, mais nous devons tous « faire confiance, mais vérifier », surtout dans le cadre du travail que nous faisons.
En réponse au rapport Démocratie menacée : risques et solutions à l’ère de la désinformation et du monopole des données, la ministre Gould, quand elle était ministre des Institutions démocratiques, nous a promis un régime modernisé pour les partis politiques. Je vais relire son observation : c’est la réponse du gouvernement au Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique concernant le rapport contenant 26 recommandations qui ont été ignorées.
Nous sommes d’avis qu’il faut moderniser notre régime de protection des renseignements personnels
— pour les partis politiques —
pour nous assurer qu’il prévoit des règles claires, applicables et qui correspondent au niveau de protection des renseignements personnels auquel les Canadiens s’attendent. Les plus récentes recommandations du Comité à ce sujet sont une précieuse contribution aux efforts continus du gouvernement en matière de modernisation de la protection des renseignements personnels.
C’était en réponse à un rapport publié en décembre 2018.
On nous a fait d’autres promesses. Nous avons la responsabilité de faire confiance et de vérifier.
L’ancienne ministre Gould était présidente du Comité des finances qui a consacré 20 secondes à l’étude de la partie 4. À mon avis, l’écart entre les promesses et la réalité est préoccupant.
Chers collègues, je crois que nous devons donner un peu pour obtenir beaucoup pour les Canadiens. Je voterai à contrecœur contre l’amendement de la sénatrice Clement et, si le Sénat envisage une disposition de caducité, je l’appuierai si elle est déposée.
Il convient de noter que, si le gouvernement choisit de rejeter la disposition de caducité, nous aurons, à mon avis, une bonne idée de son intention de mettre en place des règles applicables aux trois partis politiques qui répondent aux normes internationales. À mon avis, cela le place dans une position où il doit absolument agir.
Il y a un autre élément que nous pouvons envisager et dont j’ai discuté avec de nombreux membres du Comité des affaires juridiques : nous pourrions mener notre propre étude. Il ne faut pas nous contenter de ce qu’on nous donne et partir de là. Partons plutôt de ce que le Comité des affaires juridiques considère comme un modèle d’excellence en matière de protection des renseignements personnels dans le domaine politique, et ce qui conviendrait le mieux à la situation particulière des partis politiques, des Canadiens et de notre pays.
Je vais en rester là. Merci, chers collègues.
L’honorable Paula Simons : Le sénateur Deacon accepterait-il de répondre à une question?
Le sénateur C. Deacon : Tout à fait.
La sénatrice Simons : Sénateur Deacon, mon cher ami, c’est vous qui m’avez ouvert les yeux sur ce problème. Je m’interroge sur votre discours, car si nous supprimions cette partie du projet de loi, dans des provinces comme la Colombie-Britannique, l’Alberta et le Québec, les lois provinciales sur la protection des renseignements personnels deviendraient alors primordiales. Comme le fait valoir l’Alberta Enterprise Group, ce serait peut-être approprié. Il est certain qu’en Colombie-Britannique les citoyens bénéficieraient d’un niveau de protection des renseignements beaucoup plus élevé si cette partie était retirée du projet de loi C-4. Nous pourrions alors laisser les tribunaux de la Colombie-Britannique se prononcer librement et sans entrave sur le bien-fondé de la situation.
Le sénateur C. Deacon : Je crois en l’objectif d’un régime national unique et exclusif. Vous avez raison de dire qu’il est possible de se retrouver avec plusieurs régimes à l’échelle du pays. De nombreuses provinces n’ont aucun régime de protection de la vie privée. C’est une possibilité que le Sénat doit envisager.
Je pense toutefois que deux des quatre mots de la partie 4, « national » et « exclusif », sont pertinents. Les deux autres, « uniforme » et « complet », ne le sont pas. Il n’y a rien dans la partie 4 qui soit uniforme et complet. Cependant, les deux premiers mots ont une réelle pertinence, et c’est dans cette direction que nous devrions envisager d’aller. C’est mon opinion, et je respecte le fait qu’il puisse y avoir un point de vue différent sur cette question quant à la possibilité d’avoir un ensemble disparate à l’échelle du pays, où certains Canadiens seront protégés et d’autres non. J’essaie de trouver un moyen de forcer le gouvernement — pardon, je ne devrais pas dire « le gouvernement », car il s’agit des trois partis politiques au nom de tous les partis politiques. J’essaie de les forcer à négocier un régime solide pour les citoyens canadiens à l’échelle nationale.
La sénatrice Simons : Sénateur Deacon, certains diraient que, pour les amener à prendre les choses au sérieux, il faudrait leur faire comprendre que ce projet de loi constitue une usurpation inacceptable de nos pouvoirs et qu’il porte atteinte à la vie privée des Canadiens. La seule façon d’envoyer un tel message, c’est de ne pas accepter ces mesures.
Ne serait-il pas plus problématique de prévoir une disposition de caducité qui permettrait au gouvernement de maintenir ce régime de protection des renseignements personnels très faible jusqu’au moment indiqué? Quand ce moment arrivera, comment pourrons-nous avoir l’assurance qu’ils auront quelque chose de mieux à proposer?
Le sénateur C. Deacon : Je pense que tous les points que vous soulevez sont valables. Nous sommes dans le domaine des hypothèses. Nous ne savons pas. Il s’agit de déterminer quelle approche est la meilleure. Quand il faut négocier, je pense qu’il est toujours préférable de se concentrer sur ce que veut l’autre partie et de voir s’il est possible de trouver un terrain d’entente.
(1640)
Cela dit, je comprends parfaitement que vous voyez les choses différemment, sénatrice Simons. Ce qui était formidable quand j’étais assis à côté de vous — pas assez longtemps à mon goût —, c’est que j’adorais échanger avec vous et entendre vos opinions tranchées et réfléchies, même si nous n’étions pas toujours d’accord.
L’honorable Kim Pate : Honorables sénateurs, je remercie tous ceux qui ont déjà pris la parole et ceux qui le feront après moi.
Je tiens à remercier le sénateur Cuzner d’être, pour beaucoup d’entre nous, un modèle de leadership empreint d’intégrité, de ténacité et de jovialité sans faille. Je vous en remercie. Vous avez accompli cela avec élégance dans une situation où les défis sont immenses.
Je tiens également à remercier la sénatrice Clement d’avoir présenté cet amendement; j’ai l’intention de voter en faveur de celui-ci. Comme cela a déjà été dit, si vous avez des questions, veuillez relire les conclusions et les recommandations du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles après cette étude — qui n’a duré qu’une journée, mais c’était une journée de six heures — et déterminer si vous l’approuvez.
Je pense qu’il est également approprié que cet amendement soit proposé par la sénatrice Clement, qui possède de l’expérience en tant que candidate aux niveaux local et national, qui connaît les défis liés à la gestion d’une campagne et dont la passion pour le processus démocratique — et pour son bon fonctionnement pour tous les Canadiens — se manifeste chaque jour dans cette enceinte.
La partie 4 du projet de loi C-4 accorderait aux partis politiques fédéraux une protection juridique qui leur permettrait d’établir leurs propres règles sur l’utilisation des renseignements personnels des Canadiens, y compris sans leur consentement ou à leur insu. Comme vous l’avez déjà entendu, elle permettrait également aux partis de se protéger rétroactivement en ce qui concerne leur utilisation des renseignements personnels des Canadiens depuis le 31 mai 2000.
Pendant les séances du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, on nous a clairement indiqué que les droits relativement à la vie privée et à la protection des données des Canadiens ne doivent pas être cédés de cette façon.
Matthew Hatfield, le directeur général d’OpenMedia, nous a dit que les entreprises technologiques qui travaillent avec les partis politiques :
[...] parlent de leur capacité à géocibler les gens si précisément qu’ils peuvent atteindre quelques personnes à la fois dans certains bureaux [...] Ils se vantent d’être capables de dire non seulement qu’une personne est susceptible de voter et pour qui elle votera probablement, mais aussi de savoir si cette personne s’est rendue à l’isoloir le jour du scrutin et a effectivement voté.
Et ce n’est que le début.
Sara Bannerman, professeure et titulaire de la Chaire de recherche du Canada en politique de communication et gouvernance, a parlé d’un sondage qu’elle a mené auprès des Canadiens :
[...] nous avons constaté que les répondants n’étaient pas au courant de l’étendue des données recueillies par les partis, notamment les opinions politiques, l’origine ethnique, le revenu, la religion, les activités en ligne et les identifiants.
Elle a aussi dit :
[qu’il] est difficile de savoir ce que les différents partis font avec les données, quelles entreprises technologiques détiennent ces données et, par conséquent, ce que ces entreprises en font.
Jim Balsillie, du Centre pour les droits numériques, a souligné que :
[...] l’absence de gouvernance dans l’économie de surveillance contemporaine, les renseignements personnels générés par nos expériences, nos choix et même nos pensées ont pu être recueillis, traités et échangés en tant qu’intrants économiques à des fins de profit et de pouvoir.
Michael Harvey, commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de la Colombie-Britannique, a expliqué clairement la situation : « [...] vos renseignements personnels peuvent servir à prendre des décisions à votre sujet et à influencer votre comportement. »
Imaginez un instant l’information qu’une personne qui fait du porte-à-porte pour un parti politique peut glaner à votre sujet sans poser une seule question. Peut-elle estimer le montant de votre loyer ou la valeur de votre maison? Y a-t-il des jouets pour enfants à l’extérieur de la maison ou une œuvre d’art accrochée sur la porte? Y a-t-il un drapeau de la fierté dans votre fenêtre ou un autocollant de sensibilisation au cancer sur votre voiture? Imaginez maintenant que cette personne puisse voir votre téléphone.
Chers collègues, la question sur laquelle nous voterons aujourd’hui appartient à tous les Canadiens et doit leur être posée : quels renseignements personnels les partis politiques peuvent-ils recueillir à notre sujet? Quelles données personnelles peuvent être recueillies et surveillées par les groupes qui nous parlent et qui veulent nous persuader d’élire leurs dirigeants à des postes de pouvoir? À l’heure actuelle, nous ne le savons pas. Si le projet de loi C-4 est adopté dans sa forme actuelle, nous ne le saurons peut-être jamais.
L’amendement de la sénatrice Clement vise à faire respecter les droits et les choix des gens. Il vise également à défendre la démocratie et la souveraineté du Canada à un moment où ces deux principes sont confrontés à des défis sans précédent.
Comme l’a dit Jason Woywada, de la BC Freedom of Information and Privacy Association, devant le Comité des affaires juridiques :
L’ingérence étrangère ne nécessite pas de pirates informatiques à l’étranger; elle repose souvent sur des renseignements personnels obtenus légalement au pays par l’intermédiaire d’acteurs nationaux, qui peuvent inclure des partis politiques canadiens. Dans de tels cas, les données peuvent être recueillies légalement sans enfreindre officiellement la loi électorale, mais l’effet cumulatif peut tout de même déformer le choix démocratique, la prise de décisions et porter atteinte à la souveraineté électorale. C’est pourquoi les mécanismes de protection de la vie privée et de l’équité dans le traitement de l’information sont aussi des garanties de sécurité nationale. En affaiblissant ces garanties sans les remplacer, le projet de loi C-4 réduit les obstacles à l’ingérence étrangère.
Chers collègues, nous connaissons tous bien notre rôle en tant que sénateurs, de même que ses limites. Les partis fédéraux ont dit qu’il s’agissait d’un enjeu qui concernait les parlementaires élus et insistent pour que nous nous en remettions à nos collègues élus de l’autre endroit.
Les Canadiens élisent leurs députés pour les représenter. Les décisions prises ici, sur la Colline du Parlement, touchent tous les aspects de la vie des Canadiens. Si les Canadiens sont contre la décision prise par leur représentant, l’un de leurs droits fondamentaux consiste à voter pour quelqu’un d’autre la prochaine fois.
Cependant, qu’advient-il de ce choix lorsque les partis fédéraux semblent être de connivence? Lorsque ces vastes pouvoirs accordés aux partis fédéraux en ce qui concerne l’utilisation des renseignements personnels des Canadiens peuvent les influencer et miner l’exercice du droit de vote?
Que se passe-t-il lorsque ces mesures franchissent toutes les étapes de l’autre endroit sans avoir fait l’objet de la moindre étude, qu’elles sont glissées dans un projet de loi omnibus, dans les dernières pages d’un projet de loi intitulé « Loi visant à rendre la vie plus abordable pour les Canadiens »? Comment est-il donc possible que ces mesures rendent la vie plus abordable?
À l’étape de la deuxième lecture, j’ai soulevé mes préoccupations concernant l’approche adoptée dans le projet de loi C-4 en matière d’abordabilité. En raison de la réduction d’impôt prévue dans le projet de loi, chaque année, des milliards de dollars provenant des poches des Canadiens seront dépensés pour offrir de très petites prestations, 35 $ par mois, aux personnes ayant des revenus plus élevés. Cette réduction d’impôt n’apportera rien aux personnes dans le besoin. Le projet de loi ne changera rien, exception faite de la menace qu’on utilise leurs renseignements personnels sans leur consentement.
Une question m’a été posée, ainsi qu’à nos collègues du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, en des termes crus sur ce projet de loi, mais aussi sur le Sénat et le système parlementaire fédéral canadien : « S’agit-il de servir des acteurs politiques spécifiques ou s’agit-il de servir le Canada et les Canadiens? »
À mon humble avis, chers collègues, notre devoir est clair. Meegwetch. Merci.
MESSAGES DE LA CHAMBRE DES COMMUNES
Projet de loi no 1 d’exécution du budget de 2025
Première lecture
Son Honneur la Présidente annonce qu’elle a reçu de la Chambre des communes le projet de loi C-15, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 4 novembre 2025, accompagné d’un message.
(Le projet de loi est lu pour la première fois.)
Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la deuxième fois?
(Sur la motion du sénateur Moreau, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l’ordre du jour de la séance d’après-demain.)
(1650)
ORDRE DU JOUR
Projet de loi visant à rendre la vie plus abordable pour les Canadiens
Troisième lecture—Rejet de la motion d’amendement
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Cuzner, appuyée par l’honorable sénatrice Hay, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-4, Loi concernant certaines mesures d’abordabilité pour les Canadiens et une autre mesure.
Et sur la motion d’amendement de l’honorable sénatrice Clement, appuyée par l’honorable sénateur Dalphond,
Que le projet de loi C-4 ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu’il soit modifié par suppression de la partie 4.
L’honorable Peter Harder : Honorables sénateurs, je m’adresse à vous en tant que défenseur d’une institution, et non en tant que militant. J’estime qu’il est important de faire valoir quelques points alors que nous examinons la motion dont nous sommes saisis.
Je voudrais commencer par rappeler un discours prononcé ici même par Ian Shugart, en juin 2023. Il nous a invité à nous projeter dans l’avenir. Voici ce qu’il a dit :
Au cours de la présente législature, nous avons vu un changement considérable dans la composition de la Chambre haute. Si le gouvernement actuel est réélu […]
— et il l’a été —
[...] nous pouvons nous attendre à ce que le Sénat évolue davantage. Plus le Sénat s’éloignera de l’organisation axée sur les partis, plus les principes d’indépendance et de liberté d’action seront renforcés. Si nous allons trop loin, bon nombre de sénateurs pourraient se trouver essentiellement à se donner eux-mêmes le rôle de l’opposition officielle. Les deux Chambres pourraient donc se retrouver fréquemment ou constamment dans une impasse en raison du nombre croissant de sénateurs qui revendiqueraient le droit de bloquer l’étude d’un projet de loi provenant de la Chambre élue.
Par ailleurs, malgré l’attention accordée actuellement à l’ingérence étrangère, je suis convaincu que nos institutions et notre processus démocratiques sont suffisamment sains pour nous donner un autre gouvernement. Si c’était le cas, certains sénateurs pourraient estimer qu’ils ont le droit et l’obligation de s’opposer à toute mesure législative émanant de l’autre endroit si elle reflète un point de vue philosophique auquel ils n’adhèrent pas. Si une telle prévision devait se réaliser, cela pourrait entraîner une paralysie des travaux législatifs. Pour être franc, dans l’un ou l’autre scénario, notre institution serait susceptible d’agir de manière antidémocratique — paradoxalement, en permettant à un principe solidement ancré de l’emporter sur la convention constitutionnelle et le respect de la volonté de la Chambre élue.
Dans les deux cas, nous avons les germes d’une crise constitutionnelle [...]
Il conclut en disant : « La retenue a toujours bien servi l’intérêt de notre pays, et à l’heure actuelle, nous en avons besoin [...] »
En avril 2018, j’ai déposé avec des collègues un document intitulé La complémentarité : Le rôle constitutionnel du Sénat du Canada. Je tiens à rappeler brièvement certains des points soulevés dans le chapitre intitulé « Au Sénat, la retenue est un mot d’ordre constitutionnel ».
Il serait fautif d’assimiler les « pouvoirs officiels » du Sénat dans le cadre de la Constitution au « rôle » du Sénat dans notre architecture constitutionnelle. Il s’agit d’une fausse équivalence. Les pouvoirs du Sénat ne définissent pas l’institution : ils existent pour lui servir dans la planification appropriée de son rôle en tant que Chambre haute complémentaire du Canada.
Pour être clair, le problème à traiter n’est pas jusqu’où le Sénat peut aller dans sa relation avec la Chambre des communes, car ses pouvoirs lui permettent d’aller plus loin que tout autre organisme législatif non élu dans le monde occidental. La question est plutôt de savoir jusqu’où le Sénat devrait aller quand il conteste la volonté de la chambre élue.
Plus loin, j’ajoute :
Le rôle constitutionnel du Sénat n’est pas strictement défini par ses pouvoirs constitutionnels. En fait, le mode de sélection choisi pour le Sénat en 1867 est un indicateur beaucoup plus précis de la fonction prévue pour la Chambre haute. En effet, les sénateurs sont nommés précisément parce que les fondateurs croyaient que, sans mandat démocratique, ceux-ci ne tenteraient pas de contrecarrer la volonté de la Chambre des communes sauf dans des circonstances rares et exceptionnelles.
Il est essentiel, en cette période de changement au Sénat, de reconnaître la subtilité du rôle que les fondateurs de la Confédération ont envisagé pour le Sénat. Ils désiraient une Chambre haute avec suffisamment de pouvoir pour agir comme une soupape de sécurité juridiquement efficace contre le pouvoir arbitraire de la majorité [...]
La Confédération présentait une occasion idéale pour revenir à la sécurité relative d’une Chambre haute qui travaillerait à titre de complément à la Chambre basse élue plutôt que comme une rivale [...]
C’est ce que la Cour suprême a confirmé en 2014 lorsqu’elle a décidé que la mise en œuvre d’élections consultatives pour le Sénat exigerait une modification constitutionnelle importante nécessitant l’adhésion de plusieurs provinces. Ayant étudié de nombreux actes de procédure, documents historiques, doctrines, et preuves d’expert, la Cour était d’avis unanime qu’en vertu de l’architecture constitutionnelle adoptée par les fondateurs, notre Chambre haute a été spécifiquement conçue pour exercer une retenue volontaire dans ses relations avec la Chambre des communes. Des élections consultatives pour les sièges au Sénat auraient fondamentalement perturbé cet équilibre […]
La cour a été très claire, et j’ai cité le jugement :
« La décision de confier à l’exécutif la tâche de nommer les sénateurs visait aussi à garantir que le Sénat deviendrait un organisme législatif complémentaire, plutôt qu’un éternel rival de la Chambre des communes dans le processus législatif. Les sénateurs nommés n’auraient pas le mandat de représenter la population : ils ne devraient pas répondre aux attentes découlant d’une élection populaire et ne jouiraient pas de la légitimité qu’elle confère. Ainsi, ils s’en tiendraient à leur rôle de membres d’un organisme dont la fonction principale est de revoir les lois, et non d’être l’égal de la Chambre des communes ».
Comme je le disais :
La Cour suprême […] aurait difficilement pu être plus explicite : la fonction constitutionnelle d’un Sénat nommé […] est de s’assurer que les travaux de la Chambre des communes démocratiquement élue soient complémentés par une chambre nommée chargée de porter un second regard objectif. Comme Smith le fait remarquer « La Chambre haute ne joue pas un rôle de rival, elle doit plutôt compléter les travaux de la Chambre basse ».
Dans ce contexte, il a été indiqué :
[...] que les sénateurs doivent étudier la législation du gouvernement en appliquant leur jugement sage et indépendant, tout en conservant un bon niveau d’autodiscipline dans les lois contestées adoptées par la Chambre des communes [...]
Ainsi, en vertu de sa conception constitutionnelle, le réflexe naturel du Sénat doit être la retenue et la déférence. Ou, comme le philosophe Larry David pourrait le recommander aux sénateurs : freinez votre enthousiasme.
Mais qu’est-ce qu’une retenue appropriée? La réponse brève : c’est compliqué.
La situation dans laquelle nous nous trouvons est effectivement compliquée.
Je voudrais dire quelques mots à propos de la situation actuelle. En tant qu’institutionnaliste, je ne céderai pas au cynisme dont j’ai été témoin aujourd’hui dans certains discours au sujet de l’intention. Je ne crois pas que la Chambre des communes essaie de nous duper. Je ne crois pas que cette mesure ait été ajoutée de manière cynique à un projet de loi de finances afin de nous empêcher de traiter la question contenue dans la partie 4.
Je crois sincèrement que c’était la première occasion pour le gouvernement minoritaire d’obtenir un consensus, car il comprenait que les gouvernements minoritaires précédents n’avaient pas trouvé le moyen de faire avancer le dossier. Je crois que les députés sont probablement aussi surpris que moi par le genre de débat que nous avons eu sur cette mesure au cours des dernières semaines.
Donc, si vous êtes un institutionnaliste, je pense que vous devez prendre l’autre Chambre au mot et croire qu’elle agit de bonne foi.
À mon avis, cet amendement va trop loin. Il va trop loin en ce qui concerne le rôle du Sénat et il est le fruit d’un cynisme que je me refuse à partager et que, selon moi, cette institution ne mérite pas.
Lors des discours à l’étape de la deuxième lecture, j’ai particulièrement aimé celui du sénateur Deacon, car il reflétait une connaissance étendue des enjeux politiques qui ont alimenté le débat au sein du Comité des affaires juridiques ainsi que dans cette enceinte, à l’étape de la deuxième et de la troisième lecture. Je suis allé le voir après coup et je lui ai dit : « C’était un discours formidable. Si votre intention est de nous informer et, espérons-le, d’informer le grand public, y compris peut-être les parlementaires de l’autre Chambre, sur les enjeux inhérents à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, je vous soutiens pleinement. Même que je serais le premier à proposer une motion pour créer un comité spécial du Sénat à cet effet, plutôt que de confier la tâche uniquement au Comité des affaires juridiques. »
Il y a 25 ans, j’étais le sous-ministre responsable de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques. Ce n’est pas aussi facile que l’ont laissé entendre les discours prononcés ici. Il s’agit d’un processus très complexe qui allie compromis et attentes, sans compter que la technologie relative à l’information elle-même a changé en 25 ans, ce qui explique pourquoi le Canada, qui était alors un chef de file est aujourd’hui à la traîne.
Je m’efforce constamment de chercher des occasions constructives pour que le Sénat avance sur des questions qu’il juge importantes et qui ne font pas obstacle à la volonté de l’autre endroit.
Chers collègues, je vous exhorte vivement à ne pas adopter cet amendement ni, à vrai dire, aucune autre proposition d’amendement à ce projet de loi, sans pour autant renoncer à la discussion, au débat. Poursuivons en toute connaissance de cause de manière à ce que l’environnement législatif dénote plus de maturité qu’il ne l’a fait au cours des trois dernières années.
Bien que je me réjouisse du renvoi au Comité des affaires juridiques pour ce qui est de la partie 4, je ne suis pas favorable aux amendements qui nous sont proposés. Je crois que c’est important, en particulier avec un gouvernement minoritaire — le troisième d’affilée, soit dit en passant — qui est aussi nouveau. Je sais que certains pensent qu’il s’agit de la dixième sous le gouvernement libéral, mais c’est la première année sous le gouvernement Carney.
(1700)
Sa conception de ce que devrait être un Sénat indépendant sera teintée par le mode de fonctionnement de ce dernier. À vrai dire, la pire menace qui pèse sur l’indépendance du Sénat, ce sont les sénateurs indépendants eux-mêmes, par leur comportement, leur façon de négocier et leurs relations avec l’autre endroit.
Pour ma part, je crois au modèle que nous avons mis en place il y a près de 10 ans et je vous invite à réfléchir à long terme et à chercher comment le Sénat peut être un partenaire instructif dans le dialogue législatif qu’il entretient avec l’autre Chambre.
Voilà pourquoi, chers collègues, je vous exhorte à réfléchir un instant, à prendre une grande inspiration et à vous demander ce qui est dans l’intérêt de l’institution à long terme. Je vous en prie, ne nous attardons plus là-dessus.
L’honorable Bernadette Clement : Merci, sénateur Harder, de votre discours. Je veux répliquer et ensuite vous poser une question, à vous qui êtes institutionnaliste.
Ma première remarque concerne le sénateur Shugart, lorsqu’il occupait votre siège. J’étais assise là et j’ai écouté son discours sur la retenue. Après, il m’a accordé 30 minutes pour que nous puissions en discuter, car j’avais trouvé son discours remarquable. Au cours de cette conversation, nous avons convenu que nous resterions en désaccord. J’ai trouvé remarquable qu’à ce moment-là de sa vie, il m’accorde du temps pour en discuter. Je vous remercie d’avoir soulevé ce point.
Je veux aussi répondre aux commentaires sur le cynisme. En ce qui me concerne, il s’agit avant tout d’une question de confiance et de ce que l’on ressent lorsque, en faisant du porte-à-porte, on établit une relation de confiance entre les partis politiques fédéraux et les électeurs. C’est une relation empreinte d’une sincérité profonde qui n’a rien à voir avec le cynisme.
Vous avez dit que vous vous exprimez en tant qu’institutionnaliste. Vous avez affirmé ne pas être un militant, mais un institutionnaliste. J’aimerais donc savoir ce que vous pensez de l’affirmation suivante : les institutions doivent évoluer. Cette institution est différente de ce qu’elle était il y a 10 ou 20 ans. Il faut que le changement et l’évolution soient prévus d’emblée. L’ancien premier ministre en avait fait une priorité pour le Sénat.
En tant qu’institutionnaliste, ne reconnaissez-vous pas qu’il doit y avoir une certaine évolution et qu’il y en a déjà eu une? Nous avons atteint l’objectif. Nous vivons cette réalité.
Le sénateur Harder : Je me réjouis de cette question parce que, même si je dis que je suis un institutionnaliste, j’espère que cela ne signifie pas que je suis un conservateur rétrograde.
Le mois prochain, cela fera 10 ans que je suis ici. À mon arrivée, on m’a demandé de jouer un rôle de chef de file dans la mise en place d’un Sénat moins partisan et plus indépendant. Le processus de nomination a été mis en place.
Quand je suis arrivé, je me sentais plutôt seul en regardant le très grand groupe de sénateurs en face de moi. Le sénateur Carignan était le leader de l’opposition à l’époque. Nous avons élaboré de nouvelles pratiques au fur et à mesure.
Je me souviens du premier projet de loi d’exécution du budget. Le sénateur Carignan est venu me voir pour me demander : « Combien de votes avez-vous? » Je lui ai répondu : « Tout ce que je sais, c’est que j’en ai trois. » Il m’a dit : « Vous plaisantez. » Je ne sais pas. J’ai été heureux que le projet de loi soit adopté parce que le Sénat était prêt à accepter son rôle.
Nous avons fait preuve de retenue. Nous ne l’avons pas proclamé, mais nous avons fait preuve de retenue. Nous avons apporté des modifications au Règlement sous forme d’ordres sessionnels pour tenir compte des changements.
Madame la sénatrice, je pense que le Sénat a énormément évolué, non seulement grâce aux sénateurs indépendants qui ont été nommés, mais aussi grâce à ceux qui étaient ici auparavant. Ils se sont adaptés à l’évolution du Sénat, possiblement avec un peu moins d’enthousiasme que certains.
Ce que je veux que vous sachiez, cependant, c’est qu’il y a un risque d’excès. C’est le risque auquel j’aimerais que vous réfléchissiez, parce que je pense que la réaction d’un nouveau gouvernement, d’un gouvernement minoritaire, d’un gouvernement qui subit d’énormes pressions dans les circonstances actuelles ne serait pas favorable au mécontentement que certains sénateurs manifesteraient à ce sujet et concernant d’autres mesures législatives, qui sont…
Son Honneur la Présidente : Merci, sénateur.
Il y a une autre sénatrice qui voulait poser une question, mais le temps alloué est écoulé. Si vous souhaitez répondre à une autre question, vous devez demander le consentement des sénateurs pour avoir plus de temps.
Le sénateur Harder : Je continuerais avec plaisir. Je demande le consentement des sénateurs pour avoir plus de temps.
Son Honneur la Présidente : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?
Des voix : D’accord.
Des voix : Non.
Son Honneur la Présidente : J’ai entendu un « non ». Le consentement n’a pas été accordé.
Nous poursuivons le débat. Le sénateur Dalphond a la parole.
[Français]
L’honorable Pierre J. Dalphond : Honorables sénateurs, j’aimerais préciser d’entrée de jeu que je n’ai pas préparé ce texte en parlant au sénateur Harder, mais vous pourrez reconnaître certains points de convergence importants.
Je prends la parole pour préciser d’abord que, même si mon nom apparaît comme appuyant la motion de la sénatrice Clement, qui propose de biffer la partie 4 du projet de loi C-4 — une des options proposées par le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles et qui a été endossée par les collègues qui m’ont précédé, sauf le sénateur Deacon, je voterai contre la proposition, comme le propose le sénateur Harder.
Dans les quelques minutes qui suivent, je vais vous expliquer mes motifs pour refuser cette option. Toutefois, je tiens d’abord à souligner que j’appuie pleinement les parties 1, 2 et 3 du projet de loi. Sans la partie 4 du projet de loi C-4, celui-ci aurait pu être adopté par le Sénat il y a plusieurs semaines. Si nous en sommes là aujourd’hui, alors que le mois de mars est à nos portes et que le temps commence à presser, il faut blâmer ceux qui ont choisi d’attacher cette partie 4 au projet de loi C-4 et de nous renvoyer ce projet de loi le 11 décembre 2025 seulement, alors qu’ils l’avaient depuis le printemps.
Je passe maintenant au contenu du rapport du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles. Après avoir entendu plus de six heures de témoignages et délibéré pendant quelques heures, le comité a produit un rapport très instructif qui a été déposé au Sénat et qui proposait trois options. L’une a été abandonnée en cours de route. Il en reste deux, telles qu’elles ont été proposées par le comité : soit retirer la partie 4 du projet de loi, soit adopter une disposition de temporisation. La sénatrice Clement nous propose d’adopter la première option; je vous propose d’adopter la deuxième.
[Traduction]
Premièrement, il est clair, d’après le projet de loi, que l’objectif principal de la partie 4 est de confirmer que les activités des partis politiques fédéraux sont exclusivement de compétence fédérale. À mon avis, les principaux éléments des élections fédérales doivent être régis exclusivement par des lois fédérales et non par un ensemble disparate de lois provinciales, ou une combinaison des deux comme nous le voyons chez notre voisin du Sud.
Cela n’exclut pas l’application des lois provinciales aux aspects accessoires des élections fédérales, comme la signature d’un bail pour un bureau de campagne ou un contrat pour l’impression de documents politiques.
Bien sûr, les partis politiques fédéraux sont l’un des principaux éléments de toute élection fédérale. La Loi électorale du Canada réglemente divers aspects de leurs activités, y compris la collecte de fonds, la provenance des contributions politiques, qui doivent strictement être versées par des particuliers, la limite aux dépenses qu’ils peuvent engager, et ainsi de suite. Par conséquent, je ne vois aucun problème constitutionnel à ajouter à la Loi électorale du Canada des dispositions sur la collecte de renseignements personnels de Canadiens par ces mêmes partis politiques et leur utilisation subséquente.
(1710)
[Français]
C’est d’ailleurs le cas de l’alinéa 111f) de la Loi électorale du Canada, qui interdit d’utiliser un renseignement personnel figurant à la liste électorale à une fin autre que les communications avec les électeurs ou pour solliciter des dons ou recruter des membres.
[Traduction]
Dans un même ordre d’idée, je n’ai rien contre les dispositions qui énoncent clairement que certaines lois provinciales ne s’appliquent pas aux partis politiques fédéraux. Lors des campagnes électorales fédérales, les lois et les règlements provinciaux et municipaux n’interdisent pas l’utilisation d’affiches sur la voie publique et ne précisent pas l’endroit où elles doivent être placées, et ainsi de suite. Personne ne dirait que ce n’est pas une loi fédérale, et les tribunaux ont refusé de mettre en œuvre les règlements des provinces ou des municipalités qui auraient pour objectif d’empêcher cela.
C’est le message global de la partie 4, qui a été adoptée par tous les députés à l’autre endroit, à l’exception d’Elizabeth May. Ce message constitue une décision politique tout à fait valable.
Retirer la partie 4 équivaudrait à dire à la Chambre élue que nous considérons que les députés n’ont pas le droit de prendre une décision politique ayant pour but d’exclure l’application de lois ou de règlements de compétence provinciale. Le principe de la retenue, comme l’a exprimé l’ancien sénateur Shugart — oui, sénateur Harder, comme vous, je pensais à notre cher collègue quand j’ai préparé mon discours —, nous dicte de ne pas le faire.
Deuxièmement, en retirant la partie 4, les partis politiques fédéraux demeureront assujettis aux décisions rendues en Colombie-Britannique et devront maintenir leur appel, qui est en instance devant la Cour d’appel de la Colombie-Britannique, afin de faire casser ces décisions, et ils devront peut-être interjeter appel devant la Cour suprême du Canada s’ils n’obtiennent pas gain de cause. S’ils obtiennent gain de cause, le commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de la Colombie-Britannique fera très probablement appel en Cour suprême.
Par ailleurs, des poursuites similaires, comme celle intentée en Colombie-Britannique par le commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de cette province, pourraient être entreprises. Ce litige pourrait avoir pour effet d’imposer un ensemble bigarré de normes que les partis politiques ne seront pas en mesure de respecter. Soyons sérieux. Ils ne seront jamais capables de respecter l’ensemble disparate de règlements provinciaux encadrant la manière dont ils devront mener leur campagne et collecter et utiliser les renseignements personnels.
Comme l’a déclaré un représentant des trois principaux partis politiques fédéraux lors de son témoignage devant le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, ce serait impossible de gérer les bénévoles d’un bout à l’autre du pays en ayant recours à des normes uniformisées et de savoir exactement quoi dire dans chaque circonscription et chaque province.
L’établissement d’un régime complet et uniforme est une approche plus simple et plus fiable. C’est même sûrement la seule qui pourrait fonctionner, dans la mesure où elle est adaptée aux besoins et à la situation des partis politiques, qui ne sont pas des entreprises ni des institutions fédérales. Ni la Loi sur la protection des renseignements personnels ni la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques ne conviennent forcément aux partis politiques. Il faut trouver une solution adaptée à leur situation particulière.
Comme je viens de le mentionner, en vertu de la loi, les partis ont accès à certains renseignements personnels des particuliers, comme leur nom et leur adresse. Ils avaient auparavant accès à leur numéro de téléphone, mais les appels sont moins courants aujourd’hui. Ces renseignements sont même communiqués aux partis politiques par le directeur général des élections du Canada, car les partis en ont besoin pour entamer un dialogue démocratique avec leurs électeurs potentiels. Ce n’est pas le cas d’une entreprise qui appelle quelqu’un pour lui vendre un réfrigérateur, un téléviseur ou un téléphone.
Troisièmement, il faut reconnaître que la partie 4 vient améliorer quelque peu la situation actuelle. Dans son mémoire, Sara Bannerman a demandé la suppression de la partie 4. À défaut, elle a recommandé que le Sénat conserve trois dispositions de la partie 4 : d’abord, celle prévoyant que le parti transmette chaque année au directeur général des élections une déclaration confirmant qu’il se conforme à sa politique sur la protection des renseignements personnels; ensuite, celle prévoyant que, conformément à l’article 446.5 de la Loi électorale du Canada, le parti et tous ceux qui agissent en son nom se conforment à la politique sur la protection des renseignements personnels du parti; et enfin, celle prévoyant que, conformément à l’article 446.7 de la Loi électorale du Canada, le directeur général des élections tienne au moins une réunion par année portant sur la protection des renseignements personnels.
Autrement dit, elle voit ces modifications comme des améliorations.
J’ajoute que l’obligation pour les partis de rendre leurs politiques respectives facilement accessibles sur leur site Web dans les deux langues officielles, de nommer un commissaire à la protection des renseignements personnels et de veiller à ce que leurs employés et bénévoles se familiarisent avec la politique applicable apporte également des améliorations par rapport aux dispositions actuelles de la Loi électorale du Canada.
Ici, je voudrais vous rappeler un autre principe, qui n’est pas celui de la retenue, mais qui s’en rapproche. Il est bien connu : « Ne jetez pas le bébé avec l’eau du bain. »
Quatrièmement, et surtout, nous ne devons pas perdre de vue notre objectif ultime, celui que nous avons tous ici exprimé — avec raison — comme étant une préoccupation majeure. Nous voulons faciliter l’adoption future de dispositions visant à renforcer le régime proposé en matière de protection des renseignements personnels et de la vie privée afin de mieux protéger les Canadiens. C’est là le seul et unique objectif qui nous préoccupe tous beaucoup.
Cependant, nous devons respecter le principe selon lequel les modifications importantes apportées à la Loi électorale du Canada, y compris celles qui portent sur le fonctionnement des partis politiques, doivent être le fruit d’un consensus entre les partis politiques et ne doivent pas être imposées par un gouvernement, même majoritaire, et encore moins par la Chambre non élue.
Dans ce contexte, je voterai contre la suppression de la partie 4 ou une proposition visant à amender la partie 4 pour y ajouter des éléments à la volée. Cependant, je soutiendrai l’adoption d’une disposition de caducité applicable à la partie 4, qui donnera au gouvernement suffisamment de temps pour établir un consensus avec les partis et proposer d’autres modifications afin de mieux protéger les renseignements personnels détenus par les partis politiques fédéraux au sujet des Canadiens.
Si aucune modification n’est proposée dans le délai imparti, la partie 4 cessera d’être en vigueur et la situation actuelle sera rétablie, y compris le risque d’application d’un ensemble disparate de lois provinciales sur les renseignements personnels, ce à quoi les partis s’opposent vivement, et à juste titre.
Enfin, je suggère humblement d’éviter de critiquer la manière dont l’autre endroit accomplit son important travail ou de prêter des intentions aux députés. Je m’indigne quand ils nous prêtent des intentions. Je m’indigne quand ils critiquent ce que nous faisons, comme lors de la législature précédente, qui a duré quatre ans et au cours de laquelle l’autre endroit disposait d’une majorité.
Nous devrions respecter leur travail, car il s’agit d’un travail important, qu’ils accomplissent avec sérieux. Je m’attends à ce qu’ils respectent ce que nous faisons, parce que nous le faisons avec sérieux et que nous prenons notre rôle au sérieux.
Je ne crois pas que les partis politiques et leurs députés respectifs se trouvent en situation de conflit d’intérêts lorsqu’ils optent pour un régime fédéral exclusif. Ils font leurs choix en fonction des politiques, ce qui est logique et parfaitement justifié.
En conclusion, je vous invite à voter contre la suppression de la partie 4. Si cette option est exclue, je serais heureux de proposer l’adoption d’une disposition de caducité pour les raisons que j’ai mentionnées.
Je vous remercie de votre attention.
(1720)
[Français]
L’honorable Claude Carignan : Honorables sénateurs, je prends la parole au sujet de l’amendement de la sénatrice Clement. Je parlerai peut-être plus tard de la disposition de temporisation.
Ce débat ne porte pas simplement sur une disposition technique. Il touche la cohérence constitutionnelle de notre régime électoral fédéral.
Permettez-moi de replacer cette discussion dans son cadre juridique.
Tout d’abord, rappelons que la partie 4 du projet de loi C-4 vise à modifier la Loi électorale du Canada afin de modifier les exigences relatives aux partis politiques en matière de protection des renseignements personnels des partis politiques, telles qu’elles sont formulées dans le sommaire du projet de loi. Essentiellement, ces modifications proposées visent à affirmer la compétence exclusive du Parlement en matière électorale fédérale. Elles visent donc à colmater l’imprécision dans la Loi électorale qui a été mise en évidence par un jugement de la Cour suprême de la Colombie-Britannique en 2024. Ce jugement est d’ailleurs en appel.
Dans ce jugement, le tribunal avait conclu que la Loi électorale du Canada ne constituait pas un régime complet empêchant l’application de la loi provinciale en matière de protection des renseignements personnels aux partis fédéraux. Le projet de loi C-4 est aussi une deuxième tentative d’adopter une telle disposition. Le gouvernement avait déposé et débattu le projet de loi C-65 aux étapes de la première et de la deuxième lecture. Le projet de loi avait été déposé le 20 mars 2024. Il est mort au Feuilleton.
La question n’est pas de savoir si la protection de la vie privée est importante. Elle l’est, évidemment. De toute évidence, on peut répondre clairement à cette question : qui est responsable de l’application d’une loi électorale fédérale? Évidemment, c’est le Parlement. Peut-on laisser une loi provinciale définir une partie essentielle de l’exercice de la compétence du gouvernement fédéral en matière électorale?
Avant d’aller plus loin, je veux souligner que l’objet d’une loi électorale est notamment de favoriser la participation des citoyens au processus électoral, de favoriser la communication entre les candidats et les électeurs ainsi que de favoriser l’exercice du droit de vote. L’objet est aussi de garantir un exercice équitable des personnes qui souhaitent voter. Par contre, l’objet d’une loi provinciale sur les renseignements personnels est d’encadrer la collecte de renseignements par des entreprises privées qui veulent vendre des produits ou des services. Nous sommes dans un univers complètement différent.
Honorables sénateurs, nous ne pouvons pas faire ce débat sans avoir en tête que le fondement de la Loi électorale du Canada vient de l’importance d’opérationnaliser et d’encadrer le droit à l’éligibilité et à l’égalité du droit de vote entre les Canadiens, fondement qui est établi à l’article 3 de Charte canadienne des droits et libertés. Il se lit ainsi : « Tout citoyen canadien a le droit de vote et est éligible aux élections législatives fédérales ou provinciales. » Ce droit est applicable à chacun de façon uniforme, et son respect ne peut varier d’une province à l’autre ou en fonction de dispositions qui pourraient avantager un groupe de citoyens au détriment d’un autre, ou avantager un groupe de candidats au détriment d’un autre.
Nous ne sommes pas ici face à des concepts abstraits. La Loi électorale fédérale encadre l’exercice du droit de vote dans l’ensemble du pays. Il ne doit pas être morcelé par province ou par région. La communication d’informations entre l’électeur et le candidat est essentielle au processus électoral.
En 2008, j’ai été candidat à l’élection fédérale pour le Parti conservateur du Canada dans la circonscription de Rivière-des-Mille-Îles. J’ai également été candidat à une élection provinciale et à des élections municipales. Vous comprendrez un peu plus loin les raisons pour lesquelles je fais cette précision.
Pour participer à une élection, le candidat doit rejoindre les électeurs, se présenter à eux, présenter les positions de son parti, idéalement dans la langue de l’électeur, et les convaincre de l’appuyer. L’outil principal utilisé pour procéder à cette opération est la liste électorale. La distribution de cette liste est strictement encadrée par la Loi électorale. L’article 110 autorise les partis, les candidats et les députés à utiliser les listes électorales pour communiquer avec les électeurs, notamment pour solliciter des contributions et recruter des membres. C’est la source première de la collecte d’informations sur les électeurs. Son utilisation est strictement encadrée. Comme l’a dit le sénateur Dalphond, l’article 111 de la Loi électorale du Canada interdit expressément toute utilisation à une fin autre que celles prévues à l’article 110. Toute utilisation commerciale est prohibée; toute utilisation étrangère à l’activité politique est interdite.
L’usage de la liste électorale est à des fins politiques. Elle sert également au pointage. Ceux et celles qui se sont déjà présentés à une élection savent très bien ce que veut dire cette opération. Elle vise à identifier les citoyens qui sont favorables à notre parti — ou contre — et qui sont susceptibles de voter. La communication avec les électeurs est bidirectionnelle, en ce sens que, comme candidats ou bénévoles, nous communiquons avec les électeurs, mais les électeurs communiquent également avec nous. Ils nous donnent volontairement et de gré à gré des renseignements qui les concernent. Ce concept visant à transmettre librement des informations les concernant est fondamental.
Dans les listes de pointage, il est possible de savoir si la personne a déjà voté pour le parti ou si elle a déjà contribué à une autre entité politique. Je vous rappelle que les contributions politiques sont publiques. D’autres informations sont communiquées volontairement aux partis dans le contexte politique. Il est possible de colliger qui a participé à des rassemblements pour soutenir notre formation, ou encore qui a fait du bénévolat pour le parti. D’autres informations peuvent être utiles. L’électeur à la porte vous a peut-être mentionné qu’il sera absent le jour du vote ou que le voisin ou un proche est décédé, mais qu’il est toujours sur la liste électorale. Vous l’écrivez donc dans vos notes.
Le pointage, c’est la connaissance de l’électeur. La sortie du vote est le cœur de la campagne électorale. C’est primordial pour exercer le droit d’éligibilité prévu à l’article 3 de la Charte et pour l’égalité du droit de vote entre les Canadiens.
Comme les listes électorales contiennent des informations sensibles sur les citoyens, elles ne sont évidemment pas accessibles au grand public. Un mauvais usage de ces listes peut entraîner des peines prévues à la partie 19 de la Loi électorale.
En somme, l’usage qui peut être fait de ces renseignements est strictement limité. L’article 56 de la Loi électorale du Canada est clair : les renseignements figurant sur la liste électorale ne peuvent être utilisés qu’à des fins politiques autorisées. Cela signifie que l’on peut communiquer avec les électeurs, solliciter des appuis, organiser des activités politiques, recruter des membres, recueillir des fonds ou encourager la participation électorale. Rien de plus.
Ce que la loi interdit est tout aussi important. C’est également l’article 56 de la Loi électorale du Canada qui fonde l’interdiction de toute utilisation commerciale ou non politique des listes électorales. Ainsi, toute utilisation à des fins commerciales, de vente, de transfert à des tiers non autorisés ou d’utilisation étrangère à l’activité politique est formellement prohibée.
L’usage personnel des listes électorales est également interdit. Il ne s’agit pas d’une simple directive administrative : c’est une obligation légale. Le commissaire aux élections fédérales peut imposer des sanctions. Ce pouvoir découle des articles 508.1 et des suivants. Il prévoit les contraventions à certaines dispositions de la loi. Le non-respect des politiques de protection des renseignements, qui est exigé aux articles 385 et 446.5, constitue notamment une violation passible de sanctions. Les montants sont fixés par règlement.
Chers collègues, la partie 4 ne modifie pas les articles 56, 110 ou 111 de la loi. Elle ne supprime pas les sanctions prévues à la partie 19. Elle ne retire aucun pouvoir d’enquête. Elle affirme que le régime applicable aux partis fédéraux constitue un cadre national, uniforme et exclusif. Elle clarifie la compétence. Elle préserve la cohérence pancanadienne d’un scrutin fédéral unique. Supprimer cette disposition ne renforcerait pas la protection des renseignements personnels. Cela réintroduirait une incertitude juridictionnelle susceptible d’affecter la cohérence du régime, ce qui affecterait aussi l’exercice équitable du droit d’éligibilité garanti par l’article 3 de la Charte.
Imaginez un instant si toutes les lois provinciales en matière de protection de la vie privée s’appliquaient à la Loi électorale du Canada, ces lois étant toutes aussi disparates les unes que les autres. Le droit à l’éligibilité et aux moyens de communiquer avec les électeurs pourrait être hautement appuyé et respecté dans une province, mais diminué considérablement pour un autre candidat dans une autre province. Ce serait une incohérence totale. C’est exactement ce qui risque d’arriver avec l’amendement de la sénatrice Clement.
(1730)
Comme avocat, j’ai contesté la Loi électorale du Québec, qui s’appuyait sur le fait que des dispositions de la loi favorisaient certains candidats au détriment des autres. Par exemple, la loi prévoyait que les candidats s’étant classés premier et deuxième aux dernières élections recevaient une avance financière comprise dans un décret. On accordait un privilège à un candidat qui était refusé aux autres candidats. La loi a été déclarée inconstitutionnelle, notamment parce qu’elle contrevenait à l’article 3 de la Charte. Le droit à l’éligibilité s’applique à tous et sous-tend qu’elle doit s’appliquer de façon égale sans disparité entre candidats. De la même manière, on ne peut créer des privilèges financiers différents entre candidats. On ne peut permettre que les règles structurantes de la communication électorale varient d’une province à l’autre, surtout avec la présence d’un parti régional, comme au Québec avec le Bloc québécois. Il ne peut y avoir de règles pour élire un député dans une province qui sont distinctes de celles d’une autre province. Or, c’est précisément ce que fait l’amendement de la sénatrice Clement. Il crée une application hétérogène et non harmonisée de la Loi électorale.
Avant de conclure, je dirai que j’ai été étonné, pour ne pas dire déçu, par certains propos qui ont discrédité et dévalué le travail des députés de l’autre endroit, dont on a dit qu’ils avaient consacré peu de temps à l’étude de la partie 4. C’est sans tenir compte du fait qu’un projet de loi similaire avait été étudié pendant la législature précédente, soit le projet de loi C-65 et son article 71. Ce projet de loi est mort au Feuilleton. Un travail d’analyse sérieux avait tout de même été fait par les députés. De plus, ce genre de propos dévalue le travail consciencieux et rigoureux des fonctionnaires du ministère de la Justice qui élaborent les projets de loi.
Je vous invite donc, honorables sénateurs, à voter contre cet amendement, mais pour le projet de loi C-4, même si j’en suis le critique.
[Traduction]
L’honorable Percy E. Downe : Honorables sénateurs, en tant qu’ancien militant politique, je ne suis pas particulièrement préoccupé par la partie du projet de loi qui suscite actuellement une certaine controverse. Je trouve cependant préoccupant qu’elle se trouve dans un projet de loi d’exécution du budget. Je pense qu’elle devrait faire l’objet d’un projet de loi distinct.
J’aimerais prendre quelques instants pour vous faire part de quelques conseils que j’ai reçus d’anciens sénateurs au fil des ans sur la façon dont le Sénat devrait fonctionner. Cela pourrait être instructif pour certains des nouveaux sénateurs. Je tiens à répondre à certaines observations sur le rôle du Sénat.
Lorsque le Sénat est saisi de projets de loi controversés, certains sont d’avis que si le Sénat exerce les pouvoirs qui lui ont été conférés lors de la Confédération en 1867 pour faire échec aux mesures législatives du gouvernement, cela provoquerait une crise majeure ou constituerait certainement un affront à la démocratie. On a répété à maintes reprises que ce n’est pas le rôle de la Chambre haute nommée de bloquer les projets de loi adoptés par la Chambre des communes élue, surtout lorsqu’il s’agit de projets de loi qui donnent suite à des promesses électorales.
Ce serait important si c’était vrai, mais, entre 1867 et 2015, le Sénat a rejeté 50 projets de loi d’initiative ministérielle. De nombreux autres projets de loi d’initiative ministérielle ont été retardés au comité ou sont morts au Feuilleton sans jamais avoir pu être mis aux voix.
Malgré le refus du Sénat d’adopter les projets de loi du gouvernement, le pays n’a pas connu de crise constitutionnelle, et le système parlementaire ne s’est pas effondré. Des projets de loi ont été rejetés au Sénat, même quand le gouvernement avait une promesse électorale explicite à remplir.
Par exemple, lors de la campagne électorale fédérale de 1993, le chef de l’opposition de l’époque, Jean Chrétien, a déclaré que, s’il était élu, il annulerait les changements prévus par le gouvernement précédent concernant l’aéroport Pearson de Toronto. M. Chrétien avait promis, pendant la campagne électorale de 1993, un examen indépendant du projet de réaménagement de l’aéroport Pearson. Il avait déclaré :
Que tous le sachent : si nous sommes élus, cette entente fera l’objet d’un examen et, s’il le faut, nous adopterons une loi [de résiliation du contrat].
Que s’est-il passé? M. Chrétien a remporté les élections de 1993 et est devenu premier ministre; l’accord a été examiné; il a été décidé qu’un projet de loi était nécessaire; le projet de loi visant à mettre fin à cet accord a été adopté à la Chambre des communes, mais il a été rejeté au Sénat, malgré la promesse électorale claire et le mandat que le premier ministre Chrétien avait reçu de la population canadienne en remportant les élections de 1993. C’était une promesse électorale on ne peut plus claire, et pourtant, le Sénat a rejeté le projet de loi.
Les sénateurs qui ont rejeté le projet de loi avaient peut-être en tête les paroles du tout premier premier ministre du Canada. Comme nous le savons tous, sir John A. Macdonald a déjà dit :
Où serait l’utilité de la chambre haute, si elle ne devait pas exercer, en temps opportun, son droit d’amender ou modifier la législation de la chambre d’assemblée? Il ne faut pas que ce soit un simple bureau d’enregistrement des décrets de la chambre basse [...]
Que s’est-il passé après le rejet de l’Accord de l’aéroport Pearson, le projet de loi C-28? Le gouvernement était mécontent et contrarié, mais le Canada n’a pas sombré dans le chaos.
On a également répété que les sénateurs ne peuvent pas — et ne doivent pas — rejeter un projet de loi du gouvernement qu’ils n’aiment pas simplement en raison de différences idéologiques ou politiques, car ce n’est pas au Sénat de bloquer la volonté démocratique des électeurs.
Cependant, qu’on aille dire cela aux femmes du Canada alors que, en 1991, le Sénat a rejeté un projet de loi visant à restreindre l’accès à l’avortement que le gouvernement du premier ministre Brian Mulroney avait fait adopter à la Chambre des communes.
Il convient également de signaler que les sénatrices conservatrices qui se sont opposées au projet de loi avaient toutes été nommées au Sénat par le premier ministre Mulroney, celui-là même qui tentait de faire adopter ce projet de loi. Le Sénat a dit non à la Chambre des communes, et des membres du caucus d’un parti politique partisan ont tenu leur bout et ont voté selon leur conscience. Voilà, chers collègues, à quoi ressemble un véritable Sénat indépendant.
En juin 1993, le projet de loi C-93, le projet de loi budgétaire relativement aux organismes gouvernementaux qui visait à fusionner le Conseil des arts du Canada et le Conseil de recherches en sciences humaines, a également été rejeté au Sénat.
Qu’en est-il des autres exemples dans l’histoire du Canada et du Sénat où le Sénat aurait pu voter différemment, mais a choisi de ne pas le faire? Réfléchissons à la façon dont les choses auraient pu se passer différemment. Un exemple qui me vient à l’esprit est la Loi sur les mesures de guerre pendant la crise du FLQ. Le Sénat a-t-il pris la bonne décision à l’époque ou a-t-il simplement opté pour la décision populaire? Le Sénat a-t-il manqué à ses responsabilités? Face à une pression publique intense, je comprends pourquoi les sénateurs ont voté comme ils l’ont fait, mais les sénateurs, tout comme les juges, qui sont nommés jusqu’à l’âge de 75 ans, bénéficient d’une sécurité d’emploi non sans raison : c’est pour qu’ils puissent voter sans crainte ni favoritisme.
Chers collègues, malgré la pression publique, nous devons nous poser des questions. Le Sénat canadien est-il là pour jouer le jeu et bien s’entendre ou est-il là pour tenir des votes et prendre des décisions qui résistent à l’épreuve du temps? Dans les moments difficiles de la vie de notre nation, à quel point est-il important que le Sénat tienne bon face aux gouvernements qui l’exhortent à adopter leurs projets de loi?
Les gouvernements veulent toujours que leurs projets de loi soient adoptés, souvent rapidement. Ils promettent de régler les problèmes à une date ultérieure. Personnellement, je me suis toujours demandé pourquoi nous laisserions passer l’occasion de régler les problèmes maintenant.
De plus, comme je l’ai mentionné plus tôt, le Sénat a, au fil des ans, empêché l’adoption de projets de loi d’initiative ministérielle tout simplement en retardant leur progression et en empêchant la tenue de votes. Certains projets de loi n’ont pas été renvoyés en comité, d’autres n’ont jamais vu l’issue de leur étude en comité et d’autres encore n’ont jamais fait l’objet d’un vote final.
Avant que les règles ne soient changées, c’était beaucoup plus facile à faire. Par exemple, lorsque Allan J. MacEachen était le leader libéral au Sénat dans les années 1980 et 1990, des projets de loi portant sur divers dossiers, dont la redistribution des sièges à la Chambre des communes en vue des élections de 1997, ont été bloqués. Pensez-y : l’opposition du Sénat a poussé le gouvernement à abandonner ces projets de loi. Un important projet de loi sur l’assurance-emploi est mort au Feuilleton au Sénat, et une nouvelle loi sur les transports n’a jamais vu le jour à cause de cette même opposition — là encore, pas de vote.
(1740)
À ces projets de loi s’en ajoutent d’autres sur les brevets de médicament, les réfugiés, le droit d’auteur, l’énergie, et j’en passe.
Le cas le plus célèbre est sans doute celui où le Sénat a refusé de procéder au vote sur l’Accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis avant la tenue des élections fédérales. Lorsque l’affaire est devenue un enjeu électoral, le Sénat a adopté le projet de loi.
Chers collègues, dans la citation de sir John A. Macdonald que j’ai lue plus tôt, les mots les plus importants pour moi sont « en temps opportun ». C’est une décision que chaque sénateur doit prendre à chaque vote et pour chaque projet de loi.
Je tenais à apporter un peu de contexte historique à la discussion, compte tenu de certaines remarques entendues plus tôt aujourd’hui. Merci, chers collègues.
Son Honneur la Présidente : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?
Des voix : Le vote!
Son Honneur la Présidente : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Des voix : Oui.
Des voix : Non.
Son Honneur la Présidente : Que les sénateurs qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix : Oui.
Son Honneur la Présidente : Que les sénateurs qui sont contre la motion veuillent bien dire non.
Des voix : Non.
Son Honneur la Présidente : À mon avis, les oui l’emportent.
Et deux honorables sénateurs s’étant levés :
Son Honneur la Présidente : Y a-t-il entente au sujet de la sonnerie? Quinze minutes. Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?
Des voix : D’accord.
Son Honneur la Présidente : Le vote aura lieu à 17 h 56. Convoquez les sénateurs.
(1750)
La motion d’amendement de l’honorable sénatrice Clement, mise aux voix, est rejetée :
POUR
Les honorables sénateurs
| Arnold | Oudar |
| Arnot | Pate |
| Black | Petitclerc |
| Clement | Prosper |
| Dasko | Quinn |
| Deacon (Ontario) | Robinson |
| McBean | Ross |
| McCallum | Simons |
| McPhedran | Verner |
| Miville-Dechêne | Wallin |
| Mohamed | Woo—23 |
| Moncion |
CONTRE
Les honorables sénateurs
| Batters | Ince |
| Boehm | Karetak-Lindell |
| Boudreau | Kingston |
| Busson | Klyne |
| Cardozo | Kutcher |
| Carignan | Loffreda |
| Cormier | MacAdam |
| Coyle | Manning |
| Cuzner | Martin |
| Dalphond | McNair |
| Deacon (Nouvelle-Écosse) | Moreau |
| Downe | Osler |
| Duncan | Petten |
| Forest | Pupatello |
| Francis | Ringuette |
| Fridhandler | Smith |
| Gignac | Surette |
| Harder | Varone |
| Hay | Wells (Terre-Neuve-et-Labrador) |
| Hébert | White |
| Housakos | Yussuff—42 |
ABSTENTIONS
Les honorables sénatrices
| Audette | Henkel |
| Burey | Youance—5 |
| Gerba |
(1800)
Troisième lecture—Débat
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Cuzner, appuyée par l’honorable sénatrice Hay, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-4, Loi concernant certaines mesures d’abordabilité pour les Canadiens et une autre mesure.
L’honorable Colin Deacon : Honorables sénateurs, je prends la parole au sujet du projet de loi C-4, Loi visant à rendre la vie plus abordable pour les Canadiens. Encore une fois, je vais me concentrer sur les modifications à la Loi électorale du Canada qui sont jointes à la fin de ce projet de loi, à la partie 4. Le contenu des parties 1 à 3 n’est pas controversé et reflète des promesses électorales.
Chers collègues, comme vous, je crois passionnément au rôle du Sénat non élu et, comme la majorité d’entre vous, au rôle d’un Sénat politiquement indépendant. Lorsque j’ai reçu l’appel de l’ancien premier ministre Trudeau, il m’a expressément demandé de « mettre le gouvernement au défi ». Plusieurs d’entre vous ont reçu une demande semblable. J’ai pris ces mots très au sérieux et je m’efforce de répondre à cette demande de manière constructive et collégiale.
Je tiens d’abord à souligner les efforts du sénateur Moreau et du bureau du représentant du gouvernement, qui ont veillé à ce que nous ayons l’occasion de nous acquitter de notre responsabilité constitutionnelle en ce qui concerne la partie 4. Cette approche a démontré, sénateur Moreau, le rôle important du Sénat au sein du Parlement.
De plus, je tiens à remercier le Comité des affaires juridiques et constitutionnelles d’avoir accompli un travail exceptionnel dans des conditions très difficiles. Il ne disposait que de six heures au cours d’une seule journée pour entendre des témoignages sur les répercussions de la partie 4, puis pour formuler des observations de fond au Comité des finances nationales, ce qui représentait une entreprise extrêmement difficile. Le Comité des affaires juridiques et constitutionnelles a réuni et entendu un groupe diversifié d’experts exceptionnels et rigoureux, ainsi que ceux chargés de défendre la portée limitée du projet de loi.
Comme j’ai entendu ces témoignages, je suis d’avis que le rapport du Comité des affaires juridiques et constitutionnelles sur la partie 4 reflète fidèlement ce qu’il a entendu. Il était évident que le projet de loi, dans sa forme actuelle, comportait de nombreuses lacunes. Le comité a fait de son mieux dans les circonstances pour tenir compte de l’éventail de préoccupations soulevées et pour recommander trois options. En somme, il a recommandé que la partie 4 soit éliminée, que le projet de loi soit scindé et que la partie 4 soit étudiée séparément, ou que le projet de loi prévoie une disposition de caducité.
Il est important de noter que se contenter de l’adopter sans rien faire, comme on l’a suggéré, n’était pas une option parce qu’elle a été rejetée par le comité à la suite d’un vote. Cet après-midi, je vais donc faire un bref survol des étapes législatives qui nous ont menés jusqu’ici, par exemple, une modification à la Loi électorale du Canada qui a été présentée il y a trois ans au sujet de décisions juridiques similaires en Colombie-Britannique. Deuxièmement, je reviendrai sur le témoignage d’Elizabeth Denham — je le ferai brièvement, parce qu’elle a été abondamment citée dans cette enceinte, à juste raison. Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles l’avait convoquée en sa qualité d’ancienne commissaire à l’information du Royaume-Uni et ancienne commissaire à l’information et à la protection de la vie privée et de la Colombie-Britannique. Troisièmement, je vous ferai part de mon point de vue sur les trois options proposées dans le rapport du Comité des affaires juridiques. Là encore, je serai bref pour ne pas trop répéter ce qui a été dit dans les discours précédents. Quatrièmement, j’aborderai le défi constant que représentent les projets de loi omnibus pour le Sénat. Cinquièmement, j’examinerai la doctrine Pratte et je résumerai la position dans laquelle nous nous trouvons, à mon avis.
Quel est le lien entre la partie 4 du projet de loi C-4 et la Loi d’exécution du budget de 2023? Je soulève la question du projet de loi C-47, Loi no 1 d’exécution du budget de 2023, parce que le tiers de nos collègues dans cette enceinte ont été nommés après la tenue de ce débat en juin 2023.
La section 39 de la partie 4 du projet de loi C-47 semblait assez anodine. J’aime me pencher sur les postes non budgétaires, mais celui-ci, qui se trouvait à la toute fin d’un projet de loi d’exécution du budget de 400 pages, se détachait vraiment du lot. C’est parce qu’au cours des législatures précédentes, on m’avait demandé de parrainer les deux derniers projets de loi sur la protection des renseignements personnels ayant été présentés à la Chambre, mais aucun ne s’était rendu au Sénat. J’ai été momentanément très excité de voir enfin un projet de loi sur la protection des renseignements personnels être renvoyé au Sénat.
À l’étape de la première lecture, le projet de loi semblait apporter une modification raisonnable à la Loi électorale du Canada, l’objectif déclaré étant :
[…] d’établir un régime national, uniforme, exclusif et complet applicable aux partis enregistrés et aux partis admissibles relativement à la collecte, à l’utilisation, à la communication, à la conservation et au retrait de renseignements personnels par ceux-ci.
Tout cela vous rappelle quelque chose, j’imagine.
Toutefois, après un examen plus approfondi, plusieurs choses me sont venues à l’esprit. Premièrement, le fait d’avoir recours à un projet de loi d’exécution du budget pour modifier la Loi électorale du Canada contrevenait à une pratique de longue date qui consiste à débattre ouvertement des changements au Parlement, et la situation établissait sans doute un dangereux précédent. Deuxièmement, comme il n’y avait en fait aucun régime national, uniforme et complet de protection des renseignements personnels régissant la façon dont les partis politiques fédéraux collectent, utilisent, communiquent, conservent et suppriment actuellement les renseignements personnels, que diable se passait-il avec la section 39 de ce projet de loi?
C’était pour la même raison que ce que nous voyons aujourd’hui : les partis politiques se sont rendu compte que le commissaire à la protection des renseignements personnels de la Colombie-Britannique allait appliquer des règles provinciales pour protéger les renseignements des citoyens de la province, étant donné qu’il n’existait pas de régime fédéral de protection des renseignements personnels. Les trois principaux partis fédéraux ont contesté cette décision devant les tribunaux en vue de protéger la compétence fédérale.
Au lieu de mettre en place un régime fédéral de protection des renseignements personnels pour les partis politiques fédéraux, les trois principaux partis — les conservateurs, les libéraux et les néo‑démocrates — continuent de chercher une solution législative à leur problème de litige, mais pas à leur problème de protection des renseignements personnels.
(1810)
À l’étape de la deuxième lecture du projet de loi C-47, j’ai souligné que le Canada ne disposait pas encore d’un régime de protection de la vie privée national, uniforme, exclusif et complet pour les partis politiques fédéraux. Je n’ai toutefois proposé aucune solution parce que je n’en avais pas.
À l’étape de la troisième lecture du même projet de loi, le sénateur Tannas a proposé un amendement très semblable à la troisième option qui figure dans le rapport du Comité des affaires juridiques et constitutionnelles présenté aujourd’hui. Cette option consiste à donner aux partis politiques fédéraux ce qu’ils souhaitent, mais à prévoir une disposition de caducité. Il y a eu ensuite un débat de trois heures et, après un vote par appel nominal, l’amendement du sénateur Tannas a été rejeté, avec 23 voix pour, 50 voix contre et 6 abstentions.
Je reviendrai sur ce débat un peu plus tard, mais il m’apparaît important que les 32 sénateurs qui n’avaient pas encore été nommés en juin 2023 sachent pourquoi certains d’entre nous ont une impression de déjà-vu.
En 2024, la Cour suprême de la Colombie-Britannique a confirmé la décision selon laquelle les dispositions de la Loi électorale du Canada ne respectaient pas les normes de la loi sur la protection des renseignements personnels de la Colombie-Britannique. Par conséquent, les trois partis politiques cherchent maintenant à modifier de nouveau la Loi électorale du Canada afin de préciser clairement que la compétence fédérale l’emporte sur la loi de la Colombie-Britannique. Dans cette optique, ils demandent en fait que la modification approuvée précédemment soit rétroactive au 31 mai 2000, une date qui remonte à plus de 25 ans.
Chers collègues, les trois partis politiques ont préféré recourir à la voie judiciaire plutôt que la voie législative. Au lieu de privilégier la mise en œuvre d’un régime législatif conforme aux normes nationales et internationales, ils persistent à nous demander de modifier la loi pour répondre à leurs besoins sur le plan judiciaire.
Revenons maintenant aux audiences du Comité des affaires juridiques et constitutionnelles. Je veux parler du témoignage d’Elizabeth Denham. Ses observations étaient particulièrement importantes dans le contexte du rapport publié en décembre 2018 par le Comité de l’éthique de la Chambre des communes. En effet, ce comité formé de députés a publié un rapport intitulé Démocratie menacée : risques et solutions à l’ère de la désinformation et du monopole des données. Sa première recommandation concernait l’assujettissement des partis politiques à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques. Ces recommandations venaient des députés, et non des partis politiques.
Il faut savoir que ce rapport de la Chambre des communes a été motivé par l’indignation internationale qu’avait suscitée le scandale Facebook/Cambridge Analytica, et que c’est Mme Denham qui était chargée de surveiller les répercussions liées à ce scandale lorsqu’elle occupait le poste de commissaire à l’information du Royaume-Uni.
J’ai cité tout à l’heure la réponse du gouvernement de l’époque à ce rapport. Le gouvernement a indiqué que le rapport était très utile et qu’il contribuerait de manière positive aux efforts de modernisation qu’il avait entrepris. Pourtant, les conseils formulés n’ont pas encore été intégrés. Nous attendons toujours de voir les résultats de ce rapport.
Je voulais citer quelques autres commentaires de Mme Denham. Je vais me limiter à un dernier, où elle parle de l’utilisation dans l’ombre des renseignements personnels des citoyens britanniques, comme leurs opinions politiques, leur fortune, leur âge, leurs relations, leurs habitudes de consommation, leurs revenus et leurs réseaux. Elle a dit :
Cette enquête arrivait à point nommé, puisque, il y a presque 10 ans maintenant, en 2017, les techniques d’analyse et de microciblage étaient en train d’évoluer. Nous savions qu’il était d’une importance vitale de prendre des mesures pour faire respecter la loi, parce que des outils plus perfectionnés, comme les hypertrucages générés par l’intelligence artificielle et les cyberattaques de précision, ne feraient qu’accroître les risques pour la confiance des citoyens dans les élections à venir.
Ce que je retiens de son témoignage, c’est que les responsables là-bas ont vu où allait le monde et ils ont saisi cette occasion pour agir. Le Canada a choisi de ne pas le faire, malgré le soutien du Comité de l’éthique de la Chambre et de tous ces députés — non pas des partis politiques, mais des députés de tous les partis politiques.
L’expérience et le témoignage de Mme Denham étaient plus que convaincants. En répondant aux questions des sénateurs, elle a parlé des risques démocratiques liés à l’utilisation abusive des données et elle a souligné les menaces accrues qui pèsent sur l’intégrité électorale en raison des techniques avancées d’exploration de données. Elle considérait le Canada comme un cas particulier, dépourvu d’un cadre de surveillance complet sur la protection des renseignements personnels pour les partis politiques fédéraux, ce qui laisse les électeurs sans droits fondamentaux dans un contexte de cyberrisques géopolitiques croissants. Elle a jugé les mesures de la partie 4 trop générales et elle a préconisé une approche beaucoup plus ciblée, alignée sur les garde-fous en place dans d’autres pays.
Elle a vu la nécessité de prévoir des mesures équitables et une reddition de comptes dans l’ensemble de l’écosystème des données — y compris pour les courtiers en données, les plateformes de médias sociaux et les partis eux-mêmes — afin d’empêcher les partis politiques bien financés d’obtenir un avantage disproportionné grâce à des pratiques intrusives en matière de données. Vous savez à quel point la concurrence et les règles du jeu équitables sont importantes pour moi. Cela ne fait aucun doute.
Je me souviens d’une rencontre avec des collègues en 2021, lorsqu’on avait présenté le projet de loi C-11 pour créer une nouvelle loi sur la protection des données au Canada. J’avais invité le commissaire à la concurrence à être notre premier intervenant en ligne. C’est parce que je voulais que nos collègues comprennent à quel point le monde peut devenir anticoncurrentiel lorsque ceux qui assemblent de très grandes bases de données peuvent les utiliser pour perturber les marchés. C’est ce qui préoccupait vivement Mme Denham dans notre système politique.
La dernière chose dont elle a parlé en détail, c’est la mise en place de mesures législatives neutres sur le plan technologique et de codes de pratique bien définis pour contrer les menaces émergentes, comme les hypertrucages, ainsi que d’autres menaces que nous ne voyons pas ou dont nous ne sommes pas encore au courant.
À mon avis, son témoignage et celui d’autres témoins montrent que nous devons agir. La question est de savoir comment.
Maintenant, je veux parler des trois options relatives au projet de loi. Le projet de loi demande l’établissement d’un régime national, uniforme, exclusif et complet de protection des renseignements personnels, mais il a été très clair dans les témoignages qu’il ne peut offrir qu’un régime national et exclusif. Dans sa forme actuelle, il n’est ni uniforme ni complet. Il y a des différences entre les partis politiques, qui changent constamment selon de nombreuses personnes.
Les membres du comité ont convenu que les divers régimes ne respectent pas les normes minimales, et la commissaire aux élections a souligné que le libellé est très vague et que les régimes de protection des renseignements personnels changent de temps à autre. Il n’y a pas d’uniformité entre les partis.
Les témoins ont tous souligné qu’il n’y a pas de surveillance ni de mesures de contrôle significatives et indépendantes des politiques que les partis politiques se sont imposées à eux-mêmes.
Ce que j’ai trouvé le plus étonnant, et dont je ne m’étais pas encore rendu compte, c’est que les sanctions administratives pécuniaires s’élèvent au maximum à quelques centaines de dollars, alors que l’un de nos partis fédéraux a recueilli 28 millions de dollars en seulement trois mois. Nous sommes complètement à côté de la plaque en matière de mesures d’exécution.
Le comité a observé un point très important, et je pense que nous devons en tenir compte. Il s’est trouvé dans une situation exaspérante où il tentait de procéder à une étude approfondie de la partie 4, sans toutefois avoir le temps nécessaire pour examiner correctement des amendements de fond.
Nous sommes tous très fiers du travail que les membres du comité ont accompli, mais ils n’ont pas eu l’impression d’avoir le temps de régler le problème. Ils savaient simplement que c’était un problème. C’est une difficulté complexe de plus que nous rencontrons : nous ne savons pas nécessairement comment régler le problème, nous savons simplement qu’il faut le régler.
Chers collègues, l’autre chose que je voulais mentionner, c’est que le Comité sénatorial des finances nationales a été autorisé il y a un an, en octobre, à examiner, afin d’en faire rapport, la pratique consistant à inclure des questions non financières dans les projets de loi exécutant les dispositions des budgets et des énoncés économiques. Son rapport final doit être présenté le 31 mars. Nous allons prendre cette décision avant d’entendre comment le Comité des finances nationales recommande que nous commencions à nous attaquer à ce problème de longue date des projets de loi omnibus, et il s’agit d’un mini-projet de loi omnibus. C’est comme dans cette vieille chanson de Sesame Street qui dit qu’une de ces choses n’est pas comme les autres. Trois de ces choses se ressemblent pas mal, mais celle-là ne leur ressemble pas.
Je voulais également revenir rapidement sur le projet de loi C-47 et parler de l’amendement proposé à l’époque par le sénateur Tannas. À l’époque, j’ai terminé mes observations en faveur de l’amendement du sénateur Tannas, après quoi le regretté sénateur Ian Shugart a pris la parole. Nous avons entendu notre merveilleux collègue, le sénateur Harder, prendre la parole et nous remémorer Ian Shugart. Pour ceux qui ne le connaissaient pas, Ian était un collègue très respecté qui nous manque beaucoup. Il a été sous-ministre et greffier du Conseil privé et possédait une grande expérience de la fonction publique.
(1820)
Il a pris la parole après mon discours et a entamé son discours improvisé en appuyant sans réserve les arguments du sénateur Tannas concernant les défis liés aux projets de loi omnibus. Il a également approuvé le point de vue exprimé ce jour-là par le sénateur Tannas, qui estimait peu probable que son amendement au projet de loi soit adopté, ce qui fut effectivement le cas.
En ce qui concerne mes observations sur l’importance des régimes de protection de la vie privée en général, dont ceux des partis politiques, il approuvait la plupart de mes arguments. J’ai été rassuré lorsqu’il a déclaré qu’il n’en connaissait pas suffisamment sur le sujet pour en dire davantage.
Le sénateur Shugart estimait que nous devrions tôt ou tard nous pencher sur la question de la protection de la vie privée et des régimes régissant les partis politiques. Il considérait ce problème comme incontournable, ce que nous devons garder à l’esprit aujourd’hui. Il a ensuite axé son discours sur le problème des projets de loi omnibus, à propos duquel je voudrais citer directement les propos du regretté sénateur Shugart :
Je dirais qu’il n’e s’agit pas seulement d’une mauvaise gouvernance qui limite, de cette façon, la capacité des parlementaires à être de véritables législateurs. Cela frise la question de privilège. C’est sur cette base que je pense que nous avons le droit et la responsabilité de nous saisir de cette question et de la faire avancer. Je me hasarderais à dire que c’est également une question de privilège pour nos collègues de l’autre endroit.
Je suggère que nous abordions cette question. Je ne sais pas exactement de quelle manière. Je crois qu’il pourrait être utile de mener quelques recherches statistiques sur ce qui s’est passé récemment. Je pense que nous devrions discuter avec nos collègues de la Chambre des communes. Je pense aussi que nous devrions bien faire comprendre au gouvernement que nous prenons cette question très au sérieux, qu’il ne s’agit pas simplement d’un cri de cœur annuel — une crise d’anxiété — face à une mauvaise pratique, et que nous voulons nous y attaquer et changer définitivement la donne. À mon avis, il faut le faire le plus tôt possible [...]
Je crois comprendre que le sénateur Shugart a poursuivi ses discussions sur le problème des projets de loi omnibus avec le sénateur Tannas pendant les mois d’été, avant son décès à l’automne. Le sénateur Tannas a ensuite présenté une motion visant à ce que le Comité sénatorial des finances nationales examine le projet de loi, et c’est le rapport que nous espérons recevoir d’ici la fin du mois.
Chers collègues, le projet de loi C-4 est un projet de loi omnibus, et le fait qu’il comprenne des modifications à la Loi électorale du Canada ainsi qu’au soi-disant projet de loi sur l’abordabilité constitue sans doute un mauvais usage d’une pratique que notre regretté collègue nous avait recommandé de réformer pour de bon.
Cependant, je perçois, pour ma part, des signes encourageants qui laissent croire que le gouvernement entend s’améliorer. Cette intention se manifeste dans le projet de loi C-15, l’actuelle loi d’exécution du budget, où, relativement parlant, les éléments non budgétaires et non économiques sont moins nombreux qu’auparavant. Je pense qu’il faut souligner les progrès accomplis.
Chers collègues, il faut reconnaître que tout amendement que nous proposerons devra obtenir l’accord de la Chambre. Le Sénat, comme il se doit, s’en remet habituellement à l’assemblée élue, surtout dans le cas des projets de loi de finances. Voilà pourquoi je souhaite parler de la doctrine Pratte, qui sert de repère pour savoir quand le Sénat pourrait décider de faire preuve de fermeté.
Chers collègues, nous avons tous éprouvé une profonde admiration en siégeant ici pour la première fois, dans les premiers jours et les mois qui ont suivi notre nomination. Pour la plupart d’entre nous, ces premières semaines sont marquées par un mélange de questionnements et d’émerveillement. Comment avons-nous pu mériter l’honneur et la responsabilité de siéger ici? Sans répéter les réflexions que plusieurs se font après leurs six premiers mois, je reste impressionné par mes honorables collègues sénatrices et sénateurs.
L’un de ces premiers moments d’admiration totale s’est produit lors de ma deuxième journée, alors que j’écoutais l’ancien sénateur André Pratte. Il a été journaliste toute sa vie et il était profondément respecté et quelque peu redouté en raison de ses capacités démesurées. Il est arrivé au Sénat en tant qu’ancien rédacteur en chef de La Presse et faisait partie d’une première vague de sénateurs indépendants nommés en mars 2016. Ceux d’entre nous qui ont eu la chance de connaître et d’écouter André continuent de pleurer son départ prématuré.
Dans ce contexte, je veux parler de ce que certains d’entre nous ont fini par appeler la doctrine Pratte, qui trouve son origine dans un discours qu’il a prononcé le 19 juin 2018 et que je n’ai jamais oublié. Alors que nous réfléchissons à nos prochaines étapes, je pense que les paroles d’André restent tout à fait pertinentes près de huit ans plus tard. Il a dit :
On ne devrait insister [pour que la Chambre adopte les amendements du Sénat] que dans des circonstances relativement rares, lorsque le sujet revêt une importance spéciale par rapport à notre rôle constitutionnel, lorsque nous sommes prêts à mener le combat à son terme, lorsque l’opinion publique est — ou pourrait être — de notre côté, sauf circonstances exceptionnelles, et lorsqu’il est réaliste de croire que nous pouvons convaincre le gouvernement de changer d’avis ou le forcer à le faire.
Ce que nous savons avec certitude, c’est que la grande majorité — une majorité qualifiée — des Canadiens, soit plus de 70 %, souhaitent que les données des partis politiques soient protégées de manière adéquate.
Je mentionne la doctrine Pratte au cas où les sénateurs choisiraient d’amender le projet de loi C-4. Ce n’est pas une décision que nous devrions prendre à la légère, mais je pense qu’elle satisfait aux critères qu’a soigneusement préparés et proposés notre ancien collègue.
Alors, résumons tout cela. On a déjà promis de changer les règles définissant les responsabilités des partis politiques fédéraux concernant les renseignements personnels qu’ils recueillent, utilisent, communiquent, conservent et protègent. On a entrepris d’effectuer ces changements promis en 2018, mais le travail n’a pas abouti. Comme je l’ai dit dans mon discours à l’étape de la deuxième lecture, je considère que ce sont les hauts dirigeants des trois principaux partis fédéraux qui sont à blâmer pour s’être concentrés uniquement sur la question de la compétence fédérale au lieu de légiférer et de s’acquitter de leur responsabilité envers les électeurs canadiens dont ils utilisent les données. Non seulement cette décision met en danger les renseignements personnels d’électeurs canadiens identifiables, mais, selon des témoignages entendus par le Comité des affaires juridiques et constitutionnelles, je suis prêt à parier que les conservateurs, les libéraux et les néo-démocrates ont consacré à cette bataille juridique des millions de dollars provenant des contributions politiques financés par les contribuables.
Ce projet de loi pourrait également révéler un mépris total pour les innombrables organisations, y compris les petites entreprises, qui, partout au Canada, doivent se conformer à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques sous peine de lourdes sanctions. Je suis un ancien entrepreneur, et d’anciens collègues entrepreneurs m’ont dit que cette situation s’apparente à un récit orwellien : « Tous les animaux sont égaux, mais certains animaux sont plus égaux que d’autres. »
Il y a des risques, contrairement au témoignage de l’un des avocats du parti politique, qui a déclaré ce qui suit :
Je ne sais pas où se trouve le fondement des propos alarmistes que vous avez entendus ce matin ou plus tôt cet après-midi.
C’est faire preuve d’un mépris total à l’égard des témoignages de nos experts devant le Comité des affaires juridiques.
Chers collègues, je dirais que le manque total de transparence et les efforts persistants visant à nous empêcher de réaliser le second examen objectif inscrit dans la Constitution sont probablement ce qui est le plus inquiétant. S’il y a des propos alarmistes, c’est peut-être ceux-là.
De mon point de vue, il y a un autre détail très important. Elizabeth Denham a souligné que, pendant qu’elle occupait son poste au Royaume-Uni, plus de 30 organismes tiers politiques étaient actifs dans ce pays. Cela ne fait pas si longtemps; c’était il y a sept années seulement. En ce qui concerne les effets profonds sur le vote, ils sont clairement ressortis lors de la campagne du Brexit. Aujourd’hui, je ne pense pas que les Britanniques soient très enthousiastes à l’égard des résultats.
Au cours des prochaines années, le Canada pourrait se retrouver avec plusieurs référendums et élections dont les enjeux seraient très élevés. Je suis très inquiète de voir que le gouvernement n’a pas établi les exigences en matière de transparence et les mesures de sauvegarde nécessaires pour éviter que les renseignements personnels des électeurs, y compris leurs craintes et leurs désirs, ne soient utilisés pour influencer leurs intentions de vote.
Voilà où j’en suis. Avec le projet de loi C-47, les partis politiques fédéraux ont déjà adopté les modifications législatives dont ils avaient besoin pour régler le problème de compétence. Les modifications ont été adoptées, mais au bout du compte, elles n’ont pas permis de résoudre leur problème de démêlés judiciaires. La même situation pourrait-elle se reproduire encore une fois?
Depuis 2018, les partis politiques fédéraux ont omis d’accorder la priorité à leur responsabilité législative et de mettre sur pied un régime uniforme et complet en matière de protection des renseignements personnels. Ils ont dû revenir nous voir avec une nouvelle urgence législative que leurs démêlés judiciaires ont engendrée. Il semble qu’à ce stade, il soit essentiel que nous approuvions la rétroactivité afin de maintenir l’intégrité des champs de compétence.
Pourtant, l’étude du Comité des affaires juridiques nous permet de comprendre les mille et une raisons pour lesquelles nous ne pouvons pas nous contenter d’annuler la partie 4. Nous devons trouver une solution qui nous permettra d’obtenir l’appui de la Chambre des communes et de mettre en œuvre les protections que méritent les Canadiens et notre démocratie.
Si le Sénat décide de modifier le projet de loi, et j’ai l’impression que ce sera le cas, je suis arrivé à la conclusion que l’option 3 serait ma préférée, et voici pourquoi. Premièrement, elle impose un échéancier aux partis politiques fédéraux, et il incombe au gouvernement et aux trois partis politiques d’élaborer, dans les délais fixés, un véritable régime de protection des renseignements personnels pour les partis politiques fédéraux. C’est essentiel, à mon avis.
(1830)
Deuxièmement, elle vient préciser immédiatement que les règles fédérales prévalent sur les régimes provinciaux de protection des renseignements personnels en établissant un filet de sécurité juridique et en évitant des casse-tête qui seraient probablement inacceptables pour les partis politiques et qui, par le fait même, seraient inacceptables pour la Chambre des communes.
Troisièmement, elle permet la mise en œuvre des mesures fiscales promises aux Canadiens par le gouvernement, lors de la dernière campagne électorale, à l’issue d’un long délai à la Chambre.
Quatrièmement, elle offre enfin aux Canadiens des mesures de protection en ce qui concerne les renseignements que les partis politiques fédéraux recueillent, conservent, communiquent et utilisent, ce qui n’est toujours pas garanti à ce jour.
Cinquièmement, elle donne au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles ou à un autre comité spécial du Sénat le temps d’étudier, s’il le souhaite — et j’espère que ce sera le cas —, la question des mesures de protection des renseignements personnels des partis politiques, notamment si des modifications précises doivent être apportées, bien avant la présentation de tout autre projet de loi.
Sixièmement, elle offre une solution discrète à une situation très difficile, ce qui réduirait le risque que soient davantage révélés les choix des partis politiques fédéraux — des choix qui, à mes yeux, sont regrettables.
Septièmement, elle permet d’établir un précédent en ce qui concerne le vieux problème des projets de loi omnibus au Sénat, à savoir l’ajout, dans des projets de loi de nature budgétaire et économique, de sujets qui n’ont strictement rien à voir avec le budget ou l’économie. Cela nous donne enfin l’occasion d’affirmer que ce n’est pas ainsi que nous devrions faire notre travail.
Enfin, si le gouvernement rejette l’idée d’une disposition de caducité, son intention concernant la modernisation des règles en matière de protection de la vie privée pour les partis politiques après l’adoption de ce projet de loi apparaîtra clairement. Nous la connaîtrons immédiatement. Il serait très clair qu’il n’en a pas vraiment l’intention. S’il choisit de rejeter une disposition de caducité, nous saurons qu’il n’en a pas l’intention.
Chers collègues, j’espère sincèrement que mes observations seront considérées comme constructives et utiles. Je vous remercie de votre attention.
L’honorable Donna Dasko : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui au sujet du projet de loi C-4. Je limiterai mes observations à la partie 4 du projet de loi et je serai brève.
Le principe de déférence envers la Chambre élue est souvent évoqué dans cette enceinte. Il s’agit d’un principe légitime et, d’après mon expérience au Sénat, nos actions montrent qu’il est très respecté.
Je tiens toutefois à souligner avec insistance qu’il existe un principe complémentaire tout aussi important, à savoir que ni le gouvernement ni l’autre endroit ne doivent présumer des décisions de cette Chambre.
En ce qui concerne la partie 4 du projet de loi C-4, le gouvernement et l’autre endroit ont frôlé la limite et l’ont peut-être même franchie.
À mon avis, le gouvernement et l’autre endroit présument des décisions du Sénat en raison du peu de temps qui nous a été accordé, des exigences élevées liées aux questions de fond à l’étude, du manque d’examen minutieux de la part de l’autre endroit et des limites de l’examen minutieux que nous avons été en mesure d’effectuer ici.
Dans mes discours sur le projet de loi S-283 pendant la 44e législature et sur le projet de loi S-213 pendant la législature actuelle, j’ai parlé de l’importance de la Loi électorale du Canada et de la nécessité de voir à ce qu’elle reste vigoureuse et à jour. C’est la pierre angulaire de notre démocratie. Elle régit la façon dont les Canadiens choisissent ceux qui les gouverneront.
Je pense que la plupart d’entre nous comprennent que la partie 4 tente de régler un problème réel, c’est-à-dire l’incertitude quant à savoir quel ordre de gouvernement au Canada a le pouvoir exclusif de réglementer la collecte et l’utilisation des renseignements personnels par les partis politiques fédéraux.
J’ai également parlé des partis politiques dans cette enceinte. Nous connaissons leur importance, mais nous avons du mal à comprendre ce qu’ils sont dans la pratique. Nous ne les réglementons pas comme nous le faisons pour les sociétés commerciales ou les entités à but non lucratif, car ils ne sont ni l’un ni l’autre.
Outre des dispositions fiscales et quelques autres aspects, nous les réglementons dans la mesure où ils participent aux élections fédérales en tant que partis politiques admissibles ou enregistrés en vertu de la Loi électorale du Canada.
Ils sont, pour employer un terme latin, sui generis, c’est-à-dire uniques en leur genre. Cela signifie, entre autres, que nous devons les aborder avec compréhension et intention. Nous devons tenir compte de leur rôle et de leurs structures uniques. C’est important.
Fait au moins tout aussi important, nous devons tenir compte des intérêts du Canada et des Canadiens qu’ils servent. La partie 4 ne répond pas aux attentes légitimes des Canadiens en matière de protection de leurs renseignements personnels par les partis politiques fédéraux.
La partie 4 privilégie de manière remarquable les intérêts des partis politiques et de leurs organes opérationnels, tout en ajoutant ce que j’appellerais un emballage clinquant pour embellir le tout. Les partis auront toute latitude pour déterminer leurs propres règles, sans même avoir à respecter des normes minimales.
Je tiens à féliciter les membres et le personnel du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles de leur travail remarquable lors de l’incroyable journée complète d’audiences du 12 février dernier, il y a tout juste deux semaines.
Je salue également le travail assidu des sénateurs qui sont intervenus aujourd’hui et de ceux qui présentent des amendements en vue d’améliorer la partie 4 du projet de loi.
Les témoignages devant le comité ont établi que la partie 4 pourrait justifier le pouvoir fédéral exclusif de réglementer les renseignements personnels détenus par les partis politiques fédéraux, mais aussi que le contenu du projet de loi est un véritable fouillis, à quelques exceptions près.
Bien qu’une grande partie de notre attention se porte aujourd’hui, à juste titre, sur l’absence de protection substantielle des renseignements personnels des Canadiens dans la partie 4, je souhaite aborder quelques autres questions soulevées dans les témoignages, dont l’une n’a pas été évoquée aujourd’hui.
Le premier problème est le suivant :
Dans son témoignage, le directeur général des élections du Canada a fait remarquer que le projet de loi, tel qu’il est rédigé, pourrait créer deux régimes de protection des renseignements personnels pour les partis.
Je vais tenter une explication.
Le cadre actuel est entré en vigueur en 2018. Il est énoncé dans la sous-section A de la section 2 de la partie 18 de la Loi électorale du Canada. Ce sont les dispositions qui régissent la manière dont un parti politique peut être admissible et demander à devenir et à rester un parti enregistré en vertu de la loi.
Pour ce qui est de la protection des renseignements personnels, en vertu de ce cadre, un parti qui demande l’enregistrement doit présenter sa politique concernant les types de renseignements personnels qu’il recueille, les mesures qu’il prend pour les protéger et l’utilisation qu’il en fait.
Si nous ajoutons la partie 4 au projet de loi existant, ce qui sera le cas, cela créera une exigence vaguement formulée pour les partis après leur enregistrement ou leur admissibilité à l’enregistrement, qui consiste à avoir une politique concernant leurs « pratiques ». Aucun sujet n’est énuméré et aucun détail n’est nécessaire à ce stade, car les partis sont déjà opérationnels.
Je cite le directeur général des élections, qui décrit la situation après la mise en œuvre de la partie 4 de la façon suivante :
Les deux exigences politiques coexistent dans la loi. Quand on tente d’interpréter les lois et que le Parlement s’exprime différemment en utilisant un vocabulaire différent, cela veut généralement dire que le sens est différent [...]
Nous avons donc deux exigences en matière de politique qui coexistent.
Ma question est la suivante : pourquoi l’a-t-on formulée ainsi? Nous ne le savons pas. S’agit-il d’un oubli, voire d’un manque d’attention aux détails? Est-ce un cas de rédaction bâclée? Le libellé a-t-il été rédigé à la va-vite? Est-ce le cas, ou la rédaction est-elle délibérée? Est-ce délibéré?
La partie 4 envisage-t-elle qu’un parti admissible ou enregistré puisse s’écarter de sa politique initiale et adopter des pratiques différentes dans son fonctionnement? Est-ce bien ce que cela veut dire? Les partis enregistrés vont-ils soutenir, en se fondant sur les dispositions de la partie 4, qu’ils sont assujettis à une norme de protection des renseignements personnels encore moins rigoureuse que celle qui était en vigueur au moment de l’inscription? Est-ce bien ce qu’on voulait faire? Est-ce qu’on se trouve à affaiblir les règles, comme le gouvernement l’a fait en n’adoptant pas les dispositions du projet de loi C-65, dont la portée était plus vaste? Il y a maintenant moins de mesures. Est-ce qu’on se trouve également à assouplir les exigences prévues par la loi? Encore une fois, est-ce que cela a pour effet d’affaiblir les règles pour les partis?
(1840)
Je trouve que c’est très problématique, et j’estimais que ce problème que le directeur général des élections tenait à nous signaler était très important.
Le deuxième problème, qui a été mentionné par certains sénateurs aujourd’hui, est le suivant. Le gouvernement a présenté la nouvelle sanction administrative prévue en cas de non-respect de la politique d’un parti comme une amélioration apportée à la partie 4 en ce qui concerne la protection des renseignements personnels. Cependant, à la lumière des témoignages, je dois conclure que nous ne pouvons accorder que peu de valeur, voire aucune, aux dispositions relatives aux sanctions.
Premièrement, je constate que ce pouvoir s’applique à la partie 4, et non aux dispositions de 2018. Autrement dit, cela s’appliquera aux dispositions vagues et non aux dispositions détaillées de la loi, une fois que la partie 4 aura été intégrée.
Puis, la commissaire aux élections fédérales a expliqué au comité les lacunes de la partie 4 en ce qui concerne la clarification des pouvoirs d’enquête. Elle nous a dit que les outils nécessaires pour mener des enquêtes faisaient défaut. Le libellé des dispositions régissant ce qui est permis ou interdit est vague. Les témoignages ne peuvent pas être obtenus sous la contrainte et les preuves n’ont pas besoin d’être conservées. Par exemple, comme nous l’avons entendu, les partis peuvent modifier leur politique de confidentialité au fil du temps. Ils ne sont même pas tenus de conserver une trace de ce qu’ils avaient auparavant. Comment une enquête peut-elle avoir lieu dans cette situation? J’ai parlé de l’emballage clinquant du projet de loi, et voilà qu’il s’effrite.
Honorables sénateurs, je conclurai par quelques remarques et des éléments précis à prendre en considération au sujet de la partie 4.
Premièrement, le Parlement devrait résoudre le problème immédiat et établir que le fédéral a le pouvoir exclusif de réglementer la collecte et l’utilisation des renseignements personnels par les partis politiques fédéraux.
Deuxièmement, ne nuisons pas davantage au cadre actuel de la Loi électorale du Canada. Suffisamment de torts ont déjà été causés. J’ai hâte d’entendre les sénateurs expliquer comment l’adoption des mesures prévues dans le projet de loi C-65, par exemple, contribuerait à atteindre cet objectif. Ne causons pas plus de tort, je vous en prie.
Troisièmement, si nous n’apportons aucun autre amendement, examinons sérieusement la possibilité d’adopter pour la partie 4 une disposition de caducité assortie d’un délai serré, et ce, pour trois raisons : d’abord, cela établirait la compétence fédérale à court terme; ensuite, cela exercerait des pressions pour améliorer les protections importantes dont bénéficient les Canadiens; enfin, cela limiterait le temps dont disposeraient le directeur général des élections du Canada et la commissaire aux élections fédérales — qui sont tous deux mandataires du Parlement — pour gérer le chaos opérationnel créé par la partie 4. Merci, chers collègues.
L’honorable Paula Simons : Honorables sénateurs, en français, il existe un vieil adage qui dit : « Il ne faut jamais donner les clefs de la bergerie au loup ». Même dans notre monde urbanisé, cette expression conserve toute sa force : on ne confie pas la responsabilité de protéger les plus vulnérables à des personnes susceptibles d’abuser de leur position d’autorité à des fins personnelles.
L’Allemagne a sa propre expression.
[Note de la rédaction : La sénatrice Simons s’exprime en allemand.]
Autrement dit, « Il ne faut pas engager un bouc comme jardinier. »
Cependant, si vous préférez un aphorisme sans animaux, le projet de loi C-4 nous en inspire un nouveau : « Il ne faut pas laisser les partis politiques établir et contrôler leurs propres règles en matière de protection de la vie privée. »
J’espère pouvoir dire cela sans dénigrer nos nobles collègues de l’autre endroit, car ce discours ne concerne pas les députés, mais les apparatchiks des partis.
Ce projet de loi, que l’autre endroit a adopté à la quasi-unanimité et sans en débattre en comité, exempterait tous les partis politiques fédéraux enregistrés des lois provinciales strictes en matière de protection de la vie privée. Plutôt, les partis fédéraux, des libéraux aux conservateurs en passant par les communistes, les libertariens et les rhinos, auraient chacun le droit de créer sur mesure leurs propres règles en matière de protection de la vie privée. Chaque parti déciderait s’il souhaite protéger la confidentialité des renseignements qu’il recueille sur les électeurs et comment il souhaite le faire.
Il n’y a que quelques exigences universelles. Chaque parti doit désigner un agent de protection des renseignements personnels et fournir son nom; chaque parti doit expliquer le type de renseignements personnels qu’il recueille et préciser s’il utilise des témoins ou d’autres méthodes en ligne; il doit décrire la formation que reçoivent le personnel et les bénévoles pour traiter les renseignements personnels; et il doit tenir une réunion par année avec le directeur général des élections.
Voici ce que les partis n’ont pas à faire : ils n’ont pas à faire quoi que ce soit de particulier pour protéger les renseignements qu’ils détiennent à l’aide de dispositifs de sécurité physiques, organisationnels ou technologiques ni à assurer un niveau de protection proportionnel à la confidentialité de l’information. Ils n’ont pas à dire aux personnes s’il y a eu atteinte à leurs données ou à leur vie privée, ou si leurs propres renseignements de nature délicate ont été exposés.
De plus, si vous voulez savoir quels renseignements un parti possède à votre sujet dans sa base de données ou que vous voulez corriger une erreur, le projet de loi C-4 rend cela explicitement impossible, en affirmant que les partis et leurs agents :
[…] ne peuvent être obligés de donner accès aux renseignements personnels qui relèvent d’eux, de fournir des renseignements concernant ceux-ci, de corriger une erreur ou une omission à ceux-ci […]
Le projet de loi C-4 n’interdit pas au parti — à ses candidats, à son personnel ou à ses bénévoles — de vendre les renseignements personnels des électeurs à des tiers. Cela n’empêche pas les bénévoles du parti, les solliciteurs ou les membres du personnel de mentir aux électeurs sur la façon dont les renseignements personnels qu’ils recueillent seront utilisés.
De plus, il n’empêche pas les partis — leurs candidats, leurs employés ou leurs bénévoles — de divulguer des renseignements personnels au public pour des raisons malveillantes ou préjudiciables.
Un parti donné pourrait décider de faire toutes ces choses ou certaines d’entre elles, mais ce serait entièrement à sa discrétion.
De nos jours, la politique au Canada est de plus en plus un sport sanguinaire. Les campagnes électorales semblent ne jamais prendre fin, surtout avec les gouvernements minoritaires, qui semblent être notre nouvelle norme. Les partis sont engagés dans une guerre sans fin, et les masses de données qu’ils recueillent sont les munitions de leurs batailles politiques. Un parti a très peu intérêt à se doter d’un code strict en matière de protection de la vie privée, surtout si ses rivaux adoptent des normes moins élevées.
Du reste, savez-vous ce qui se passe si les partis enfreignent leurs propres règles? Bien sûr, la sénatrice Clement vous l’a dit hier. Ils s’exposent à des amendes de 50 $ pour une personne ou de 300 $ pour l’organisme. En comparaison, dans ma ville, Edmonton, l’amende pour avoir traversé la chaussée en dehors d’un passage piéton est de 250 $. Le moins qu’on puisse dire, c’est que 50 $ n’est pas vraiment une somme dissuasive. Ce n’est même pas une tape sur les doigts, c’est presque une tape dans le dos.
Comment en sommes-nous arrivés là? C’est en raison d’une affaire judiciaire en Colombie-Britannique par laquelle on a tenté de forcer les partis politiques fédéraux à se conformer à la loi provinciale sur la protection des renseignements personnels. Aujourd’hui, on nous presse d’adopter ce projet de loi vide de sens pour contrecarrer les efforts de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique. On pourrait dire que c’est impoli. On dirait une tentative de miner l’indépendance de nos tribunaux et de notre système judiciaire.
Le 20 novembre 2025, il y a plus de trois mois, une lettre écrite au nom des partis libéral, conservateur et néo-démocrate a été déposée au registre de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique dans le but d’empêcher la tenue de la prochaine audience de la cour. Permettez-moi de citer directement cette lettre, car elle parle de nous :
Le projet de loi C-4 progresse à la Chambre des communes. Il a été étudié par le Comité permanent des finances le 29 octobre 2025. Nous savons que le Sénat a déjà étudié le projet de loi et que celui-ci devrait être renvoyé à la Chambre des communes aux fins d’approbation finale ce mois-ci. Nous prévoyons que le projet de loi C-4 sera adopté et qu’il recevra la sanction royale sous peu, de sorte que les plaignants n’auront pas qualité pour déposer leur plainte et que les appels seront sans objet.
Imaginez un peu : les trois plus grands partis politiques du pays ont tenté de faire dérailler l’affaire en assurant à la Cour d’appel de la Colombie-Britannique que le Sénat approuverait automatiquement le projet de loi C-4 et l’adopterait docilement. N’oubliez pas qu’en novembre 2025, nous n’avions même pas commencé nos audiences sur le projet de loi. Pourtant, les trois plus grands partis ont demandé à leur conseiller juridique de déposer une lettre auprès de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique affirmant que notre étude était déjà terminée, puis ils ont dit à la cour que nous adopterions le projet de loi d’ici la fin novembre.
Comme vous le savez, j’ai appuyé la motion de la sénatrice Clement visant à supprimer toute cette partie du projet de loi. Cette motion a toutefois été rejetée. Je soumets donc à votre attention un amendement plus modéré qui est un chef-d’œuvre de retenue. Il s’agit d’un amendement que le gouvernement ne devrait pas être en mesure de rejeter en toute conscience, car il l’a lui-même rédigé mot pour mot.
(1850)
Voyez-vous, le projet de loi C-4 reprend une partie du libellé d’une mesure législative précédente, c’est-à-dire le projet de loi C-65, la loi sur la participation électorale, qui est mort au Feuilleton en janvier 2025, lorsque le Parlement a été prorogé. Je sais que tout cela semble compliqué lorsqu’on l’a entre les mains. Imaginez qu’il s’agit de blocs LEGO. Le projet de loi C-4 a pris les cinq premiers alinéas de l’article 444.4 du projet de loi C-65 — soit les alinéas a), b), c), d) et e) — et les a intégrés textuellement dans l’article 446.6 proposé, mais on a omis les parties intéressantes. On a laissé de côté les alinéas f), g), h), i) et j) ainsi que tous les sous-alinéas de j).
Le projet de loi C-65 était loin d’être parfait, mais il offrait quelques protections bien réelles que le projet de loi C-4 a tout simplement laissées de côté, dont ces dispositions manquantes. Cet amendement ne comblera pas toutes les lacunes du projet de loi C-4, mais il améliorerait considérablement un mauvais projet de loi et offrirait aux Canadiens une partie de la sécurité élémentaire que le projet de loi C-4 ne leur offre pas. Il nous permettrait également d’envoyer à l’autre endroit le message qu’on ne peut présumer de notre consentement ni le tenir pour acquis.
Il s’agit d’un compromis. C’est un compromis modeste et raisonnable rédigé par le gouvernement lui-même. Qu’y a-t-il de plus canadien? Alors, pourquoi ne pas réintroduire les dispositions manquantes de la loi sur la participation électorale?
Rejet de la motion d’amendement
L’honorable Paula Simons : Par conséquent, honorables sénateurs, je propose l’amendement suivant :
Que le projet de loi C-4 ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu’il soit modifié, à l’article 47, à la page 23 :
a) par substitution, à la ligne 5, de ce qui suit :
« 446.6 (1) La politique sur la protection des renseignements »;
b) par substitution, à la ligne 24, de ce qui suit :
« lui;
f) l’obligation pour le parti de protéger, compte tenu de leur sensibilité, les renseignements personnels qui relèvent de lui au moyen de mesures de sécurité matérielles, organisationnelles et techniques;
g) l’obligation pour le parti, en cas de communication non autorisée ou de perte des renseignements personnels qui relèvent de lui ou d’accès non autorisé à de tels renseignements en raison d’une atteinte aux mesures de sécurité qu’il a mises en place, de prendre les mesures appropriées, notamment d’informer l’individu, dès que possible, de toute atteinte aux mesures de sécurité qui a trait à des renseignements personnels le concernant s’il est raisonnable de croire, dans les circonstances, que l’atteinte présente un risque réel de préjudice grave à son endroit;
h) l’obligation pour le parti de veiller, par contrat ou autrement, à ce que, en cas de transfert des renseignements personnels à une personne ou entité, celle-ci offre à leur égard une protection équivalente à celle que le parti est tenu d’offrir en application de sa politique sur la protection des renseignements personnels;
i) l’obligation pour l’agent de la protection des renseignements personnels, ou son délégué, d’assister à au moins une réunion par année civile portant sur la protection des renseignements personnels que le directeur général des élections tient;
j) l’interdiction pour le parti de même que toute personne ou entité agissant en son nom, notamment ses candidats, ses associations de circonscription, ses dirigeants, ses agents, ses employés, ses bénévoles et ses représentants, de poser les gestes suivants :
(i) fournir des renseignements faux ou trompeurs à tout individu en ce qui a trait aux fins pour lesquelles le parti recueille des renseignements personnels,
(ii) vendre les renseignements personnels qui relèvent du parti,
(iii) communiquer au public des renseignements personnels qui relèvent du parti dans le but de causer du tort.
(2) Pour l’application de l’alinéa (1)g), les éléments servant à établir si une atteinte aux mesures de sécurité présente un risque réel de préjudice grave à l’endroit de l’individu sont notamment la mesure dans laquelle les renseignements personnels en cause sont de nature sensible et la probabilité que les renseignements aient été ou seront mal utilisés ou soient en train de l’être.
(3) Pour l’application du présent article, préjudice grave vise notamment la lésion corporelle, l’humiliation, le dommage à la réputation ou aux relations, la perte financière, le vol d’identité, l’effet négatif sur le dossier de crédit, le dommage aux biens ou leur perte et la perte de possibilités d’emploi ou d’occasions d’affaires ou d’activités professionnelles. ».
Je suis consciente que c’est long, et je suis désolée d’avoir lu tout ceci aussi rapidement, mais il faut savoir que c’est le libellé exact du projet de loi C-65. Nous ne ferions que transposer ce libellé dans le projet de loi, comme il se doit. Le gouvernement l’a fait en reprenant les premiers articles de cette section pour les mettre dans le projet de loi C-4, mais c’est comme s’il avait oublié la deuxième page.
Est-ce une solution parfaite? Non. Par contre, cela nous permet d’établir une norme de base en matière de protection des renseignements personnels, une norme que le gouvernement a lui-même établie dans le projet de loi C-65 il n’y a pas si longtemps. Ce ne serait pas le cas avec une disposition de caducité, qui ne permettrait pas de gérer le fait que le projet de loi est rétroactif à l’an 2000, et qui, à son expiration, aggraverait la situation. Ce n’est pas une solution parfaite, mais cela nous permet au moins d’essayer d’empêcher le loup d’engouffrer les moutons et le bouc de dévorer les plates-bandes.
Il me reste près de trois minutes pour répondre à des questions.
Son Honneur le Président intérimaire : Les sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?
Des voix : Le vote!
Son Honneur le Président intérimaire : Que les sénateurs qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix : Oui.
Son Honneur le Président intérimaire : Que les sénateurs qui sont contre la motion veuillent bien dire non.
Des voix : Non.
Son Honneur le Président intérimaire : À mon avis, les non l’emportent.
Et deux honorables sénateurs s’étant levés :
Son Honneur le Président intérimaire : Y a-t-il entente au sujet de la sonnerie? S’il n’y a pas d’entente, la sonnerie retentira pendant une heure.
Une voix : Maintenant.
Son Honneur le Président intérimaire : Le consentement est-il accordé?
Une voix : Non.
Son Honneur le Président intérimaire : Le consentement n’est pas accordé. Le vote aura lieu à 19 h 58.
Convoquez les sénateurs.
(1950)
La motion d’amendement de l’honorable sénatrice Simons, mise aux voix, est rejetée :
POUR
Les honorables sénateurs
| Arnold | McPhedran |
| Arnot | Miville-Dechêne |
| Black | Mohamed |
| Clement | Moncion |
| Dasko | Pate |
| Downe | Petitclerc |
| Hay | Prosper |
| Henkel | Simons |
| McBean | Woo—19 |
| McCallum |
CONTRE
Les honorables sénateurs
| Batters | Kutcher |
| Boudreau | Loffreda |
| Busson | MacAdam |
| Cardozo | Manning |
| Carignan | Martin |
| Coyle | McNair |
| Cuzner | Moreau |
| Deacon (Nouvelle-Écosse) | Osler |
| Deacon (Ontario) | Oudar |
| Duncan | Petten |
| Francis | Pupatello |
| Fridhandler | Ringuette |
| Gignac | Robinson |
| Harder | Ross |
| Hébert | Surette |
| Housakos | Varone |
| Ince | Wells (Terre-Neuve-et-Labrador) |
| Karetak-Lindell | White |
| Kingston | Yussuff—39 |
| Klyne |
ABSTENTIONS
Les honorables sénateurs
| Dalphond | Youance—3 |
| Gerba |
(2000)
Troisième lecture—Débat
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Cuzner, appuyée par l’honorable sénatrice Hay, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-4, Loi concernant certaines mesures d’abordabilité pour les Canadiens et une autre mesure.
L’honorable Pierre J. Dalphond : Honorables sénateurs, je prends la parole pour proposer une disposition de caducité, ou de temporisation.
Chers collègues, comme la plupart d’entre vous, mes préoccupations concernant la partie 4 portent sur la faiblesse des obligations que le régime national proposé impose aux partis pour ce qui est de reconnaître les droits des Canadiens à la protection de la vie privée.
Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a mentionné l’absence de normes minimales en matière de protection de la vie privée conformes aux principes reconnus en la matière. Il n’y a ni obligation de signaler les atteintes à la vie privée, ni interdiction de vendre les données ou de divulguer de manière malveillante des renseignements personnels, ni outils appropriés permettant à la commissaire aux élections fédérales de mener des enquêtes administratives, ni mesures visant à protéger la souveraineté des données et à prévenir l’ingérence étrangère.
Mon autre préoccupation concerne l’absence de surveillance efficace et indépendante. Devant le comité, la commissaire aux élections fédérales a déclaré que les modifications proposées ne donneraient pas à son commissariat le pouvoir effectif de garantir aux Canadiens des droits fondamentaux minimaux. Comme l’a dit Mme Simard, la nécessité de faire respecter 15 politiques différentes rendrait l’application de la loi plus difficile qu’elle ne l’est déjà, d’autant plus que le commissariat a une capacité limitée de recueillir et d’accéder aux preuves.
En 2018, dans un rapport intitulé Aborder les vulnérabilités de la vie privée numérique et les menaces potentielles au processus électoral démocratique canadien, le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique de la Chambre des communes a déclaré qu’il « [...] s’inquiète gravement du fait que les processus démocratiques et électoraux du Canada soient [...] vulnérables à l’acquisition et à la manipulation inappropriées des données personnelles ».
Il a recommandé « Que le gouvernement du Canada mette immédiatement en œuvre des mesures pour veiller à ce que des protections semblables à celles du Règlement général sur la protection des données [de l’Union européenne] soient mises en place au Canada [...] » Soit dit en passant, le règlement de l’Union européenne qui régit la protection des données s’applique aux partis politiques.
Malheureusement, la partie 4 du projet de loi C-4 ne suit pas ce rapport. Je propose d’inciter le gouvernement à examiner cette question et d’inciter les partis politiques à s’y intéresser tout en leur donnant assez de temps pour s’y intéresser vraiment : trois ans. C’est la disposition de caducité que je propose.
[Français]
Une disposition de temporisation, qu’on appelle en anglais sunset provision, fait en sorte que certaines dispositions d’une loi prennent effet au moment de la sanction royale, mais cesseront d’avoir effet à une date prédéterminée — ici, ce que je proposerai, c’est trois ans.
Tant et si bien que, dans trois ans, on se retrouverait dans la situation actuelle, avec les dispositions actuellement en vigueur.
C’est pour cela que la proposition que je vais vous lire est un peu longue. Il faut réintroduire dans trois ans les dispositions qui cesseraient d’avoir effet à la sanction royale; il faudrait les remettre dans la loi dans trois ans.
Le principe est simple : la situation actuelle est intolérable pour les partis politiques; nous le comprenons, nous l’acceptons. Les dispositions entreront en vigueur sous peu, au moment de la sanction royale, mais si vous ne faites rien, vous vous retrouverez dans trois ans dans la position que vous trouvez inacceptable maintenant.
Vous avez donc trois ans pour trouver une solution afin d’améliorer le système de protection des droits des Canadiens.
[Traduction]
C’est ce que je propose. La disposition de caducité permettra d’obtenir, dès la sanction royale, les résultats attendus par le gouvernement, la Chambre des communes et les partis politiques : l’exclusion des lois provinciales sur la protection des renseignements personnels, la fin probable des actions en justice en Colombie-Britannique et l’interdiction d’intenter des actions comparables dans d’autres provinces, de sorte qu’ils obtiendront la protection qu’ils recherchent.
(2010)
Cependant, au cours de la période proposée de trois ans, le gouvernement, après consultation avec les partis politiques, devrait proposer des dispositions sur le droit à la vie privée en vue de renforcer le régime de protection de la vie privée. Cette responsabilité reviendrait donc à l’autre endroit, aux partis politiques et au gouvernement.
Cela refléterait ce que le parrain du projet de loi, le sénateur Cuzner — j’attire son attention — a dit dans cette enceinte et devant le Comité des affaires juridiques et constitutionnelles lorsqu’il a affirmé que « la partie 4 n’empêcherait pas l’adoption de nouvelles mesures législatives imposant aux partis politiques fédéraux des normes exhaustives en matière de protection de la vie privée ».
Si un nouveau projet de loi n’est pas présenté dans les prochaines années, la partie 4 cessera d’être en vigueur. Ces dispositions seraient ensuite abrogées, et les dispositions actuelles de la Loi électorale du Canada entreraient de nouveau en vigueur.
Autrement dit, les partis politiques, la Chambre des communes et le gouvernement seraient fortement incités à se pencher sur la question. Devrions-nous améliorer ce système, ce régime national que nous mettons en place? Dans l’affirmative, de quelle façon devrions-nous l’améliorer pour que ce soit non seulement un véritable régime national pour les partis politiques, mais aussi un régime pouvant mieux protéger les droits fondamentaux des Canadiens en matière de protection de la vie privée tout en étant adapté au contexte des partis politiques fédéraux?
Bien sûr, si nous adoptons la disposition de caducité ce soir, le dernier mot reviendra à la Chambre des communes. Nous ne pouvons donc pas exclure la possibilité que le gouvernement propose aux députés de ne pas accepter cette disposition de caducité.
Cependant, si le gouvernement agissait ainsi, il montrerait clairement aux Canadiens que les partis ne sont pas prêts à accorder aux électeurs plus de droits que ceux prévus dans la partie 4 — ces mêmes électeurs dont ils souhaitent gagner la confiance en les soutenant.
Vous êtes sur le point d’entendre le texte de l’amendement. Vous constaterez qu’il n’est pas rédigé en termes techniques, mais uniquement en termes juridiques. Il est difficile à comprendre, mais, en substance, il stipule que la partie 4 prendra fin trois ans après la sanction royale et que les dispositions qui sont abrogées aujourd’hui seront réintégrées dans la Loi électorale du Canada.
Selon le Règlement, je dois le lire. Nous ne pouvons pas y déroger, je suppose? Non. Je vais donc le lire :
[Français]
Adoption de la motion d’amendement
L’honorable Pierre J. Dalphond : Par conséquent, honorables sénateurs, je propose l’amendement suivant :
Que le projet de loi C-4 ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu’il soit modifié à la page 23, par adjonction, après la ligne 33, de ce qui suit :
« 50 Les articles suivants de la Loi électorale du Canada sont abrogés :
a) l’article 384.9;
b) l’alinéa 407(1)c);
c) les articles 446.1 à 446.7.
51 La Loi électorale du Canada est modifiée par adjonction, après l’article 385, de ce qui suit :
385.1 (1) Dans les trois mois suivant la date d’entrée en vigueur du présent article, le chef d’un parti politique fournit au directeur général des élections la politique du parti sur la protection des renseignements personnels visée à l’alinéa 385(2)k) ainsi que l’adresse Internet visée à l’alinéa 385(2)l) si, selon le cas :
a) avant la date de l’entrée en vigueur du présent article, le chef du parti a demandé l’enregistrement du parti au titre de l’article 385 mais, à cette date, le directeur général des élections n’a pas encore avisé le chef du parti au titre du paragraphe 389(1) de l’admissibilité ou de l’inadmissibilité du parti au titre de l’article 387;
b) à la date de l’entrée en vigueur du présent article :
(i) le parti est un parti admissible,
(ii) le parti est un parti enregistré.
(2) Si le chef du parti politique ne se conforme pas au paragraphe (1) :
a) dans le cas d’un parti visé à l’alinéa (1)a), le parti n’est pas admissible à l’enregistrement au titre de l’article 387;
b) dans le cas d’un parti visé au sous-alinéa (1)b)(i), le parti ne peut être enregistré au titre de l’article 390;
c) dans le cas d’un parti visé au sous-alinéa (1)b)(ii), le directeur général des élections met en œuvre la procédure de radiation non volontaire prévue aux articles 415, 416 et 418.
(3) Si le chef du parti politique fournit la politique et l’adresse visées au paragraphe (1) au directeur général des élections conformément à ce paragraphe ou conformément à l’article 415, la demande d’enregistrement visée au paragraphe 385(2) relative au parti est réputée comporter cette politique et cette adresse, à compter de la date où elles sont fournies.
385.2 (1) Malgré la définition qu’en donne le paragraphe 2(1), au présent article, renseignements personnels s’entend de tout renseignement concernant un particulier identifiable.
(2) Afin de participer aux affaires publiques en soutenant la candidature et en appuyant l’élection d’un ou de plusieurs de ses membres, tout parti enregistré ou tout parti admissible de même que toute personne ou organisation agissant en son nom, notamment ses candidats, ses associations de circonscription, ses dirigeants, ses agents, ses employés, ses bénévoles et ses représentants peuvent, conformément à la politique sur la protection des renseignements personnels du parti et sous réserve de la présente loi et de toute autre loi fédérale applicable, recueillir, utiliser, communiquer et conserver des renseignements personnels ainsi que procéder à leur retrait.
(3) Le présent article vise à établir un régime national, uniforme, exclusif et complet applicable aux partis enregistrés et aux partis admissibles relativement à la collecte, à l’utilisation, à la communication, à la conservation et au retrait de renseignements personnels par ceux-ci.
52 Les articles 45 et 49 de la présente loi sont abrogés.
53 Les articles 50 à 52 entrent en vigueur au troisième anniversaire de la sanction de la présente loi. ».
L’honorable Pierre Moreau (représentant du gouvernement au Sénat) : J’aimerais d’abord, pour le débat, remercier les sénateurs qui ont travaillé au sein des comités et qui se sont exprimés à la Chambre sur le projet de loi C-4.
[Traduction]
Comme je l’ai mentionné à maintes reprises dans cette enceinte, une moitié de mon travail consiste à représenter le gouvernement au Sénat et l’autre moitié à représenter le Sénat auprès du gouvernement.
Concernant cette partie de mon travail, je tiens à vous dire que j’ai écouté très attentivement tout ce qui a été dit ce soir et que je ferai rapport au gouvernement sur ce que les sénateurs ont si éloquemment exprimé.
[Français]
Cependant, 50 % de mon travail est également de représenter le gouvernement au Sénat. Je me dois donc d’exprimer la position du gouvernement sur le projet de loi C-4, et en particulier sur le projet d’amendement que le sénateur Dalphond vient de présenter.
Ce soir, mon mandat s’élargit malgré moi, puisque le message que je porte au Sénat est non seulement le message du gouvernement, mais un message unanime des élus de la Chambre des communes. Quel est ce message fondamental? Passons à l’éléphant dans la pièce, oublions les parties 1, 2 et 3 du projet de loi C-4 et allons directement à la quatrième partie de ce projet de loi.
Quel est le message essentiel et fondamental? Le message essentiel et fondamental de cette disposition, de cette partie de la loi, est de créer un régime fédéral uniforme pour les élections au Canada, pour faire en sorte qu’un Canadien des Territoires du Nord-Ouest ou un Canadien des Maritimes, du Québec, de la Colombie-Britannique ou des Prairies soit soumis au même régime électoral, quel que soit son lieu de résidence. Voilà le fond du débat sur la partie 4 du projet de loi C-4, et il a fait l’objet d’un consensus unanime, sauf un vote, à la Chambre des communes.
(2020)
Comment le Sénat doit-il réagir à l’égard d’un consensus unanime de la Chambre des communes?
Il est 20 h 20, et je ne répéterai pas les très sages paroles du sénateur Harder, mais je vous dirais que je les partage entièrement. Je souscris également aux citations qu’il a faites et à l’ensemble des propos qui ont été tenus sur les obligations de réserve qui s’appliquent au Sénat. Ces obligations de réserve sont encore plus grandes lorsque, d’une part, il s’agit d’une position unanime des élus et, d’autre part, que cette position unanime est basée sur un projet de loi, sur un texte de loi qui est la Loi électorale du Canada, à laquelle aucun des sénateurs dans cette Chambre n’est soumis.
J’ai entendu à plusieurs reprises des sénateurs dire qu’ils s’exprimaient pour défendre les droits des Canadiens. Je crois sincèrement, pour avoir été élu dans une autre Chambre élective, que les membres élus de la Chambre des communes s’expriment aussi au nom des Canadiens et qu’ils le font sur la base d’un mandat, qu’ils ont eu le courage d’obtenir en faisant, comme la sénatrice Clement nous le répétait, du porte-à-porte pour convaincre les électeurs canadiens partout au pays qu’ils pouvaient mériter leur confiance. L’obligation de déférence d’une Chambre non élue à l’égard d’une Chambre élue est d’autant plus importante lorsque le régime auquel les élus nous demandent de souscrire est un régime auquel eux seuls sont soumis.
Quelle position devrait-on avoir sur la disposition de temporisation?
Le sénateur Dalphond a tenu des propos extrêmement précis sur les raisons pour lesquelles nous devrions rejeter une proposition d’amendement qui aurait pour effet de retirer la partie 4 du projet de loi, parce que si l’on retirait la partie 4 du projet de loi, on se retrouverait dans une situation où les nouvelles obligations faites aux partis politiques seraient inexistantes. Le sénateur Dalphond nous suggérait donc qu’il valait mieux aller de l’avant avec un régime imparfait que de se satisfaire d’un régime inexistant.
Je partage ses propos, mais l’effet d’une disposition de temporisation est exactement le même à l’expiration du crépuscule. Si, dans trois ans, nous adoptons cette disposition de temporisation et qu’aucune modification législative n’est apportée, nous placerons les Canadiens dans une situation aussi vulnérable que celle dans laquelle ils se trouveraient si nous avions accepté l’amendement proposé par la sénatrice Clement. La disposition de temporisation n’a qu’un seul objectif : celui de repousser dans le temps une situation que nous avons rejetée en rejetant la proposition d’amendement de la sénatrice Clement.
Sur la question de la retenue et de la réserve qui doivent s’imposer au Sénat, je conclurai avec la phrase suivante. Avec respect, la retenue dans un tel contexte n’est pas une faiblesse, mais l’expression mature d’un bicaméralisme respectueux de la démocratie et de l’équilibre institutionnel qui doit faire partie des principes structurants de l’architecture constitutionnelle du Canada, notamment le respect de la Chambre des communes, du vote unanime et de ceux qui ont le mandat légitime de représenter les Canadiens.
J’espère qu’aucun des propos qui ont été prononcés dans cette Chambre ne sera interprété comme un manque de respect envers les élus de la Chambre des communes. Ils ont eu, chacun d’eux, quel que soit le parti qu’ils représentent, le courage de se présenter devant les Canadiens et leur demander de leur faire confiance. Quel que soit le parti qu’ils représentent, les Canadiens qui sont membres de la Chambre des communes ont reçu le mandat de les représenter. Je serais en désaccord avec quelque propos que ce soit qui viendrait laisser entendre que ces gens ne font pas un travail adéquat, qu’ils n’ont pas à cœur l’intérêt des Canadiens et qu’ils font preuve d’un manque de considération de ce qu’est la protection des droits des Canadiens. J’estime sincèrement, honorables sénateurs, que les membres de la Chambre des communes ont autant à cœur l’intérêt des Canadiens que les membres du Sénat lorsqu’ils prennent une décision.
Ce soir, nous devons décider si nous devons appliquer une réserve qui est respectueuse du fragile équilibre de notre situation parlementaire au Canada, où cette Chambre de second examen doit parfois céder le pas à l’expression démocratique exprimée à l’unanimité par les élus de la Chambre des communes.
Merci.
[Traduction]
L’honorable Marilou McPhedran : Le sénateur Moreau accepterait-il de répondre à une question?
[Français]
Le sénateur Moreau : Avec plaisir.
[Traduction]
La sénatrice McPhedran : Sénateur Moreau, je ne sais pas si c’était votre intention, mais je dois dire que, moi qui appuie la modification de cette loi, j’ai l’impression que vous nous reprochez de vouloir améliorer dans la mesure du possible le projet de loi dont nous sommes saisis.
Voici ma question : y a-t-il des amendements que le Sénat pourrait proposer et qui vous sembleraient acceptables et, par conséquent, respectueux envers nos collègues de l’autre endroit? Ou devons-nous simplement accepter tout ce que nous recevons ici?
[Français]
Le sénateur Moreau : J’estime que l’idée n’est pas de museler le Sénat. L’idée est de savoir à quel endroit la réserve du Sénat doit s’exprimer. Le sénateur Harder a expliqué et a exposé, en citant d’anciens membres du Sénat, l’importance et l’existence de cette réserve. Donc, puisqu’il existe, il faut savoir comment ce fragile équilibre doit s’appliquer.
Une de mes fonctions au Sénat, que j’essaie de remplir très humblement — pas pour faire taire les sénateurs, au contraire —, c’est de transmettre le message à la Chambre des communes. Lorsque la Chambre des communes s’exprime de façon unanime en disant : « Voici les dispositions auxquelles je suis prête à souscrire », ce n’est pas une question de parti politique; c’est la Chambre des communes, partie intégrante du Parlement du Canada, dont le Sénat fait partie, qui s’est exprimée unanimement sur une législation à laquelle seuls les membres de la Chambre des communes sont soumis. Pourquoi le Sénat n’accepterait-il pas la vision unanime des membres élus quant au mode d’élection qui doit leur être applicable? C’est la position du gouvernement et celle des autres partis représentés à la Chambre des communes.
Cela dit, j’accepte avec beaucoup d’humilité et une grande ouverture les propos qui ont été communiqués, mais nous connaissons déjà la position de la Chambre des communes à l’égard des amendements qui ont été proposés ce soir. Essentiellement, mon message est celui-là.
(2030)
[Traduction]
La sénatrice McPhedran : Sénateur Moreau, je souhaite bien comprendre votre message principal. Estimez-vous que, lorsque quelque chose a été adopté à l’unanimité à l’autre endroit, le Sénat est obligé d’accepter tel quel ce qui lui est renvoyé après ce vote unanime? Est-ce votre position?
[Français]
Le sénateur Moreau : Ce n’est pas ma position. Nous parlons ici de la Loi électorale du Canada. Cette dernière n’a pas une valeur équivalente à la Constitution, mais elle porte une tradition parlementaire qui a été généralement respectée au Canada. Elle n’est pas modifiée à moins qu’il y ait un large consensus à la Chambre des communes. Or, quel plus grand consensus pourrait-on demander pour cette loi particulière que le vote unanime des membres de la Chambre des communes? Telle est ma position. Cela ne veut pas dire qu’un vote majoritaire à la Chambre des communes empêche le Sénat d’intervenir; je crois plutôt que nous faisons face à une législation particulière qui ne s’applique qu’aux membres de l’autre endroit.
[Traduction]
Son Honneur le Président intérimaire : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?
Des voix : Le vote!
Son Honneur le Président intérimaire : Que les sénateurs qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix : Oui.
Son Honneur le Président intérimaire : Que les sénateurs qui sont contre la motion veuillent bien dire non.
Des voix : Non.
Son Honneur le Président intérimaire : À mon avis, les non l’emportent.
Et deux honorables sénateurs s’étant levés :
Son Honneur le Président intérimaire : Y a-t-il entente au sujet de la sonnerie?
Des voix : Maintenant.
La motion d’amendement de l’honorable sénateur Dalphond, mise aux voix, est adoptée :
POUR
Les honorables sénateurs
| Arnold | McBean |
| Arnot | McCallum |
| Black | McPhedran |
| Clement | Miville-Dechêne |
| Coyle | Mohamed |
| Dalphond | Moncion |
| Dasko | Osler |
| Deacon (Nouvelle-Écosse) | Pate |
| Downe | Petitclerc |
| Gignac | Prosper |
| Hay | Ringuette |
| Kingston | Robinson |
| Kutcher | Ross |
| MacAdam | Woo—28 |
CONTRE
Les honorables sénateurs
| Batters | Klyne |
| Boehm | Loffreda |
| Boudreau | Martin |
| Busson | McNair |
| Cardozo | Moreau |
| Carignan | Petten |
| Cuzner | Pupatello |
| Duncan | Surette |
| Francis | Varone |
| Fridhandler | Wells (Terre-Neuve-et-Labrador) |
| Harder | White |
| Housakos | Yussuff—24 |
ABSTENTIONS
Les honorables sénateurs
| Gerba | Karetak-Lindell |
| Hébert | Oudar |
| Henkel | Simons |
| Ince | Youance—8 |
Troisième lecture
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Cuzner, appuyée par l’honorable sénatrice Hay, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-4, Loi concernant certaines mesures d’abordabilité pour les Canadiens et une autre mesure, tel que modifié.
L’honorable Yuen Pau Woo : Honorables sénateurs, j’aimerais formuler quelques observations sur ce projet de loi. Je reviendrai d’abord sur la partie 4, puis j’aborderai l’ensemble du texte.
Quoi que vous pensiez de la façon dont le débat s’est déroulé et du résultat des votes, je pense que nous pouvons tous convenir que nous avons eu un bon débat. Pour ma part, j’ai beaucoup appris sur bon nombre de subtilités de la Loi électorale du Canada.
Certains d’entre nous, moi y compris, sont déçus que bon nombre d’amendements n’aient pas été adoptés, mais le rejet d’un amendement ne devrait pas être interprété comme l’incapacité du Sénat à soulever des enjeux importants par rapport au projet de loi. On pense parfois, à tort, que le Sénat n’est efficace que lorsqu’il rejette un projet de loi ou qu’il fait adopter un amendement. En effet, certains soutiennent que le Sénat ne peut remplir pleinement son rôle que s’il est prêt à rejeter un projet de loi. C’est une position que nos collègues de l’opposition adoptent parfois. Pourtant, ce n’est pas vrai du tout, car le simple fait de soulever un enjeu durant le débat, de poser des questions à l’étape de l’étude en comité ou de proposer un amendement, même s’il n’est pas adopté, peut suffire à attirer l’attention sur une lacune perçue dans le projet de loi et, qui sait, à orienter une politique future.
(2040)
C’est une contribution à ce que j’appelle l’arc du débat législatif, c’est-à-dire que nous devrions nous concentrer sur la contribution du Sénat plutôt que sur les détails d’un amendement ou l’orientation du vote à l’égard d’un projet de loi. L’arc du débat législatif englobe non seulement notre travail dans cette enceinte, mais aussi tout ce que nous faisons en comité ou devant les médias ainsi ce que nous disons à nos amis ou dans la sphère publique à propos des mérites et des défauts d’un projet de loi.
Il y a des leçons plus générales à retenir du débat de ce soir et de nos débats des dernières semaines sur ce projet de loi. Certaines d’entre elles ont été entendues ici ce soir, par exemple le rôle complémentaire du Sénat par rapport à la Chambre des communes et la mesure dans laquelle nous devrions freiner notre enthousiasme à l’égard des amendements que nous jugeons nécessaires, mais qui pourraient peut-être aller à l’encontre d’un appui unanime à l’autre endroit.
Il serait peut-être approprié de remettre en question la pertinence d’amender les projets de loi du gouvernement — des projets de loi qui ont l’appui, ou non, de l’électorat aux termes de la convention de Salisbury.
Cependant, il y a une autre leçon sur laquelle je veux que nous nous attardions ce soir. Au cours de nos semaines de débat sur ce projet de loi, l’opposition est venue de sénateurs non partisans du Groupe des sénateurs canadiens, du Groupe progressiste du Sénat, du Groupe des sénateurs indépendants et de sénateurs non affiliés.
L’opposition à ce projet de loi n’est pas venue de l’opposition officielle au Sénat. Ce n’est pas un problème en soi, car un caucus partisan est un caucus légitime au Sénat. Or, ce qui n’est pas acceptable, c’est que ce caucus de l’opposition dise qu’il forme la seule opposition légitime au Sénat et que le reste d’entre nous sont des laquais du gouvernement. S’il y a bien une chose qui a prouvé que cette idée n’est pas fondée, c’est le débat qui s’est tenu ce soir sur le projet de loi C-4.
Le corollaire de cette question, chers collègues, c’est que s’il n’est pas vrai que l’opposition officielle est la véritable opposition, et la seule qui soit, cette opposition — qui est partisane — ne devrait pas jouir des privilèges et des avantages qui lui sont accordés dans cette enceinte. Un groupe composé de 10 % de l’ensemble des sénateurs ne devrait pas avoir le droit de...
L’honorable Yonah Martin (leader adjointe de l’opposition) : Je ne vois pas en quoi les observations du sénateur Woo à l’égard de l’opposition officielle au Sénat, que nous formons depuis 2015, sont pertinentes dans le cadre du débat sur le projet de loi C-4.
Le sénateur Woo : Votre Honneur, nous avons entendu ce soir de nombreux commentaires sur les questions institutionnelles plus générales soulevées par le débat sur le projet de loi C-4. Je voudrais soulever une autre question institutionnelle qui est au cœur de notre mode de fonctionnement. Je terminerai très rapidement, alors si vous me permettez de continuer, je vous promets que ce sera bientôt fini.
Ce que je veux dire, c’est qu’il y a une leçon à tirer du débat sur le projet de loi C-4, et nous pourrions bien tirer la même leçon du projet de loi C-12. Un caucus partisan est une composante légitime du Sénat, et nous accueillons favorablement les sénateurs qui choisissent d’être partisans. Il y aura peut-être bientôt un caucus libéral au Sénat, mais il ne devrait pas y avoir...
Son Honneur le Président intérimaire : Je rappelle aux sénateurs que le débat porte sur la motion tendant la troisième lecture de ce projet de loi.
[Français]
Je rappelle aux sénateurs que le Sénat est maître de ses travaux. Nous en sommes à la motion portant troisième lecture de ce projet de loi. Je vous remercie de conclure, sénateur Woo.
[Traduction]
Le sénateur Woo : Je remercie les sénateurs de leur indulgence. J’ai hâte de voter sur le projet de loi C-4.
Son Honneur le Président intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Des voix : D’accord.
Une voix : Avec dissidence.
(La motion est adoptée et le projet de loi modifié, lu pour la troisième fois, est adopté, avec dissidence.)
[Français]
L’aide médicale à mourir
La constitution d’un comité mixte spécial—Message des Communes—Adoption de la motion
Le Sénat passe à l’étude du message de la Chambre des communes :
Le vendredi 13 février 2026
EXTRAIT, —
Que,
a)conformément au paragraphe 2(1) de la Loi no 2 modifiant la Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir), un comité mixte spécial du Sénat et de la Chambre des communes soit constitué pour faire un examen approfondi concernant l’admissibilité à l’aide médicale à mourir de toute personne dont le seul problème de santé sous-jacent est une maladie mentale;
b)le Comité soit composé de cinq sénateurs et de 10 députés, dont cinq députés qui proviennent du parti ministériel, quatre députés de l’opposition officielle et un député du Bloc Québécois, avec deux coprésidents, le coprésident agissant au nom de la Chambre représentant le parti ministériel et le coprésident agissant au nom du Sénat étant choisi par le Sénat;
c)outre les coprésidents, le Comité élise deux vice-présidents agissant au nom de la Chambre, dont le premier vice-président soit un député du Parti conservateur du Canada, et le deuxième vice-président soit un député du Bloc Québécois;
d)le quorum du Comité soit fixé à huit membres lorsqu’il y a prise d’un vote, d’une résolution ou d’une décision, à la condition que les deux Chambres et un député du parti ministériel, un député de l’opposition et un membre du Sénat soient représentés, et les coprésidents soient autorisés à tenir des réunions, à entendre des témoignages et à autoriser leur impression, à la condition que six membres du Comité soient présents et que les deux Chambres et un député du parti ministériel, un député de l’opposition et un membre du Sénat soient représentés;
e)les membres de la Chambre des communes soient nommés par le whip de leur parti respectif par dépôt, auprès du greffier de la Chambre, de la liste des membres qui siégeront au Comité au plus tard cinq jours de séance après l’adoption de la présente motion;
f)les changements apportés à la représentation de la Chambre des communes au sein du Comité entrent en vigueur dès le dépôt de l’avis du whip auprès du greffier de la Chambre;
g)les membres de la Chambre des communes puissent se faire remplacer au besoin, de la manière prévue à l’article 114(2) du Règlement;
h)le cas échéant en ce qui concerne un comité mixte spécial, les dispositions relatives aux séances hybrides des comités dans le Règlement de la Chambre des communes s’appliquent également au Comité;
i)le Comité ait le pouvoir de :
(i)siéger durant les séances de la Chambre et au cours des périodes d’ajournement,
(ii)faire rapport de temps à autre, de convoquer des témoins, de demander le dépôt de documents et de dossiers, et de faire imprimer des documents et des témoignages dont le Comité peut ordonner l’impression,
(iii)retenir les services de spécialistes et du personnel professionnel, technique et de soutien, notamment de conseillers juridiques,
(iv)mettre sur pied, en se servant de ses propres membres, tous les sous-comités qu’il jugera utiles, et de déléguer à ces sous-comités tous ses pouvoirs, sauf celui de faire rapport au Sénat et à la Chambre des communes,
(v)autoriser la diffusion vidéo et audio d’une partie ou de la totalité de ses délibérations et que les délibérations publiques soient rendues disponibles au public via les sites Web du Parlement du Canada;
j)conformément au paragraphe 2(3) de la même loi, le Comité présente au Parlement son rapport final, faisant état notamment de ses recommandations, au plus tard le vendredi 2 octobre 2026;
k)conformément au paragraphe 2(4) de la même loi, le Comité cesse d’exister lorsque son rapport final est présenté dans les deux Chambres;
qu’un message soit envoyé au Sénat le priant de se joindre à la Chambre pour les fins susmentionnées et de choisir, s’il le juge opportun, des sénateurs pour le représenter audit Comité mixte spécial.
L’honorable Pierre Moreau (représentant du gouvernement au Sénat) propose :
Que :
a)conformément au paragraphe 2(1) de la Loi no 2 modifiant la Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir), un comité spécial mixte du Sénat et de la Chambre des communes soit constitué pour faire un examen approfondi concernant l’admissibilité à l’aide médicale à mourir de toute personne dont le seul problème de santé sous-jacent est une maladie mentale;
b)le comité soit composé de cinq sénateurs, dont un sénateur de l’opposition, deux sénateurs du Groupe des sénateurs indépendants, un sénateur du Groupe progressiste du Sénat, un sénateur du Groupe des sénateurs canadiens, et de dix membres de la Chambre des communes, dont cinq députés qui proviennent du parti ministériel, quatre députés de l’opposition officielle et un député du Bloc Québécois;
c)la coprésidence du comité pour le Sénat soit de l’opposition et la coprésidence du comité pour la Chambre des communes soit assurée par un député du parti ministériel;
d)outre les coprésidents, le comité élise un vice-président du Sénat du Groupe des sénateurs indépendants, et deux vice-présidents agissant au nom de la Chambre, dont le premier vice-président soit un député du Parti conservateur du Canada, et le deuxième vice-président soit un député du Bloc Québécois;
e)le quorum du comité soit fixé à huit membres lorsqu’il y a prise d’un vote, d’une résolution ou d’une décision, à condition que les deux Chambres soient représentées, qu’un membre du Sénat, un député du parti ministériel et un député de l’opposition soient présents, et que les coprésidents soient autorisés à tenir des réunions, à entendre des témoignages et à autoriser leur publication, à condition que les deux Chambres soient représentées et que six membres du comité soient présents et qu’un membre du Sénat, un député du parti ministériel et un député de l’opposition soient présents;
f)les cinq sénateurs qui seront membres du comité soient nommés au moyen d’un avis signé par leur leader ou facilitateur respectif, ou leurs délégués respectifs, et remis à la greffière du Sénat au plus tard à 17 heures le vendredi 27 février 2026, faute de quoi, le leader ou facilitateur et, dans le cas du Groupe des sénateurs indépendants, le facilitateur adjoint, s’il y a lieu, de tout parti ou groupe identifié au paragraphe b) qui n’a pas remis le nom d’un sénateur à la greffière du Sénat sera réputé être nommé au comité, les noms des sénateurs nommés à titre de membres étant consignés aux Journaux du Sénat;
g)pour plus de certitude, les modifications apportées à la représentation du Sénat au sein du comité soient apportées conformément à l’article 12-5 du Règlement du Sénat;
h)il soit entendu que les dispositions de l’ordre adopté par le Sénat le 4 juin 2025 concernant la participation des sénateurs aux réunions hybrides des comités mixtes pour le reste de la présente session s’appliquent aux sénateurs qui sont membres de ce comité;
i)le comité ait le pouvoir de :
(i)se réunir durant les séances et au cours des périodes d’ajournement du Sénat;
(ii)faire rapport de temps à autre;
(iii)convoquer des témoins, de demander le dépôt de documents et de dossiers;
(iv)faire publier des documents et des témoignages tel qu’ordonné par le comité;
(v)retenir les services de spécialistes et du personnel professionnel, technique et de soutien, notamment de conseillers juridiques;
(vi)constituer, parmi ses membres, les sous-comités qu’il jugera utiles, et de déléguer à ces sous-comités tous ses pouvoirs, sauf celui de faire rapport au Sénat et à la Chambre des communes;
(vii)autoriser la diffusion vidéo et audio d’une partie ou de la totalité de ses délibérations publiques et de les rendre disponibles au public sur les sites Web du Parlement du Canada;
j)un rapport du comité puisse être déposé auprès de la greffière du Sénat à tout moment pendant une période d’ajournement du Sénat, et que tout rapport ainsi déposé puisse être déposé électroniquement, le rapport étant alors réputé avoir été présenté ou déposé au Sénat;
k)conformément au paragraphe 2(3) de la même loi, le comité présente au Parlement son rapport final, faisant état notamment de ses recommandations, au plus tard le vendredi 2 octobre 2026;
l)conformément au paragraphe 2(4) de la même loi, le comité cesse d’exister lorsque son rapport final est déposé dans les deux Chambres;
Qu’un message soit transmis à la Chambre des communes pour l’en informer.
Son Honneur le Président intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Des voix : D’accord.
(La motion est adoptée.)
(2050)
[Traduction]
L’ajournement
Adoption de la motion
L’honorable Iris G. Petten (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat intérimaire) : Honorables sénateurs, avec le consentement du Sénat et nonobstant l’article 5-5g) du Règlement, je propose :
Que :
a)lorsque le Sénat s’ajournera après l’adoption de cette motion, il demeure ajourné jusqu’au lundi 9 mars 2026, à 18 heures;
b)l’application de l’article 3-3(1) du Règlement soit suspendue ce jour-là;
c)nonobstant l’article 9-10(2) du Règlement, si un vote est reporté ou sera reporté à ce jour-là, il ait lieu à la fin de la période des questions;
d)les comités devant se réunir ce jour-là soient autorisés à se réunir, même si le Sénat siège à ce moment-là, l’application de l’article 12-18(1) du Règlement étant suspendue à cet égard.
Son Honneur le Président intérimaire : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?
Des voix : D’accord.
Son Honneur le Président intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Des voix : D’accord.
(La motion est adoptée.)
Le Sénat
Adoption de la motion tendant à demander au gouvernement d’agir rapidement et résolument pour exhorter la coalition des volontaires à fournir à l’Ukraine les outils dont elle a besoin pour mettre fin à la guerre et assurer une paix solide
Consentement ayant été accordé de passer aux motions, article no 85:
L’honorable Stan Kutcher, conformément au préavis donné le 25 février 2026, propose :
Que le Sénat demande au gouvernement du Canada d’agir rapidement et résolument pour exhorter la coalition des volontaires à fournir à l’Ukraine les outils dont elle a besoin pour mettre fin à la guerre et assurer une paix solide.
— Honorables sénateurs, je ne parlerai qu’une minute ou deux parce qu’il est tard.
Je veux vous parler de ce que l’adoption de cette motion représentera pour les gens. L’un des éléments les plus fondamentaux de la condition humaine est l’espoir. L’espoir est ce qui nous donne le courage de continuer. Ceux d’entre vous qui sont partisans des Maple Leafs de Toronto savent exactement de quoi je parle.
Plus sérieusement, les gens se demandent parfois à quoi sert une motion au Sénat. Elle peut nous donner bonne conscience, mais nous ne comprenons pas toujours ce qu’elle permet d’accomplir. Permettez-moi de vous faire part rapidement de quelques observations.
Lorsque je parle aux membres de la diaspora ukrainienne, à ceux qui ont été déplacés par la guerre, aux Ukrainiens qui sont ici, je remarque qu’ils prêtent attention à ce qui se passe au Sénat. Je suis tout à fait impressionné — je dirais même estomaqué — par le fait qu’ils savent ce qui se passe dans cette enceinte et qu’ils m’en parlent.
Ils affirment que lorsque le Sénat présente une motion qui soutient l’Ukraine, ils ont de l’espoir. Ils puisent davantage dans leurs poches, donnent plus et deviennent plus actifs. Cet espoir alimente cette activité.
En ce qui concerne les Ukrainiens, je suis doublement stupéfait qu’un certain nombre d’entre eux soient au courant de ce qui se passe au Sénat du Canada. Chers collègues, lorsque vous avez adopté la motion exhortant le Canada à en faire plus pour sauver les enfants ukrainiens, cela a fait les manchettes en Ukraine. Lorsque vous avez adopté cette motion, les parlementaires en ont fait mention.
Lorsque vous avez adopté cette motion, même si je ne leur en avais pas parlé, des membres de ma famille ont communiqué avec moi pour me dire que le Sénat avait fait quelque chose d’extraordinaire parce que cela leur avait donné de l’espoir.
Cela dit, j’essaierai d’aller en Ukraine dans quelques semaines. J’ai envoyé un texto à ma cousine à Kiev. Je lui ai dit : « Je vais essayer de venir. Que veux-tu que j’apporte? » Elle a répondu : « Des armes. » Ils espèrent recevoir des armes. Il est incroyable qu’après quatre ans de cette guerre, ces gens disent encore qu’ils veulent des armes quand on leur demande ce qu’on devrait leur apporter.
Je remercie les sénateurs de prendre la motion en considération.
Des voix : Bravo!
L’honorable Denise Batters : Le sénateur Kutcher accepterait-il de répondre à une question?
Le sénateur Kutcher : Bien sûr.
La sénatrice Batters : Sénateur Kutcher, vous avez parlé d’espoir. Comme vous le savez, ce sujet me touche particulièrement compte tenu de mes profondes racines ukrainiennes.
Il y a quelques semaines, vous nous avez transmis une proposition de motion qui disait :
Que le Sénat demande au gouvernement du Canada d’agir rapidement et résolument pour exhorter la coalition des volontaires à fermer l’espace aérien ukrainien et à fournir à l’Ukraine les missiles à longue portée dont elle a besoin pour mettre fin à la guerre rapidement et assurer une paix solide.
Ces quatre dernières années, depuis le début de l’horrible invasion à grande échelle de l’Ukraine par Vladimir Poutine, le caucus conservateur national et moi-même avons constamment défendu les mesures proposées dans cette motion, dont la fermeture de l’espace aérien ukrainien. Cependant, votre motion est désormais considérablement édulcorée. Au lieu de préconiser la fermeture de l’espace aérien ukrainien et l’envoi de missiles à longue portée dont le pays a besoin, elle propose de « [...] fournir à l’Ukraine les outils dont elle a besoin pour mettre fin à la guerre [...] » Elle a été édulcorée.
(2100)
Sénateur Kutcher, pourriez-vous expliquer pourquoi vous avez édulcoré votre motion, qui a maintenant perdu beaucoup de sa signification? Je me demande si c’est parce que le gouvernement ne l’aurait pas appuyée telle quelle. Ne devrions-nous pas essayer de donner plus d’espoir au peuple ukrainien, qui vit dans un pays déchiré par la guerre, dans une situation scandaleuse qui dure depuis maintenant quatre ans, et bien plus longtemps si on compte l’invasion précédente?
Le sénateur Kutcher : Je vous remercie de cette importante question, sénatrice Batters.
Les « outils » signifient que nous avons toutes sortes de choses dans notre boîte à outils. Les outils comprennent notamment les mesures prises par la sénatrice Dasko, qui fait pression pour que les avoirs bancaires de l’État russe gelés à Euroclear soient débloqués et utilisés pour aider l’Ukraine. Je sais que vous appuyez cette initiative.
Les « outils » incluent les actions menées par la sénatrice Patterson : préparer la fin de la guerre, la démobilisation de tous ces soldats et la prise en charge des personnes qui ont subi des blessures physiques ou psychologiques et de celles qui n’ont plus de foyer où retourner. Une démobilisation massive va avoir lieu. Nous avons besoin d’outils pour y faire face.
Nous avons besoin d’outils pour aider les enfants qui ont été enlevés par la Russie et qui sont maintenant rapatriés à se réadapter. Je vais d’ailleurs visiter l’un des centres qui s’occupent de la réadaptation des enfants rapatriés, et je vous ferai part de mes impressions.
Vous avez raison. Les outils comprennent également les missiles, ainsi que la fermeture de l’espace aérien. Comme vous le savez, la sénatrice Patterson et moi-même avons convoqué une réunion des sénateurs afin de discuter de la fermeture de l’espace aérien et d’essayer de rallier des appuis. Comme vous le savez, j’ai tenté, avec le gouvernement précédent et le gouvernement actuel, de faire la même chose.
Je pense également, et c’est mon sentiment personnel — les membres du Comité des affaires étrangères savent que j’ai soulevé cette question devant le comité avec nos témoins —, que les missiles sont importants. Hier, j’ai d’ailleurs déclaré qu’on ne pouvait pas gagner une guerre en jouant la carte de la défense.
Donc oui, les missiles sont importants. Il est important de fermer l’espace aérien. Ce sont tous des outils importants.
L’honorable Hassan Yussuff : Accepteriez-vous de répondre à une question?
Le sénateur Kutcher : Certainement.
Le sénateur Yussuff : Merci. Tout d’abord, permettez-moi de souligner que, comme la soirée est bien avancée, je ne ferai pas de longs discours maintenant. Je tiens à commencer par saluer votre leadership, votre leadership constant, depuis le début.
Des voix : Bravo!
Le sénateur Yussuff : Je tiens également à vous remercier de votre amitié. Je vis dans une communauté à Toronto qui compte de nombreux Ukrainiens. Je comprends donc très bien leur espoir et leur désir de voir prendre fin cette guerre qui va entrer dans sa quatrième année. Ayant vécu dans cette communauté aux côtés de tant de camarades qui ont des amis et de la famille en Ukraine, je sais que la motion que vous avez présentée au Sénat ce soir ne se limite pas à son libellé. Elle porte l’aspiration et l’espoir du peuple ukrainien. Bientôt, avec le Canada et le reste du monde, nous trouverons la détermination de faire tout ce qui est nécessaire pour mettre fin à cette guerre brutale.
Je vous remercie de votre leadership, et si nous pouvons faire autre chose pour vous soutenir dans cet effort, n’hésitez pas à le demander au Sénat, parce que le mieux que nous puissions faire est de veiller à ce que les futurs enfants de ce pays grandissent dans un lieu sans guerre et où la paix est totale.
Des voix : Bravo!
Son Honneur le Président intérimaire : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?
Des voix : Le vote!
Son Honneur le Président intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Des voix : D’accord.
(La motion est adoptée.)
Les travaux du Sénat
L’honorable Iris G. Petten (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat intérimaire) : Honorables sénateurs, avec le consentement du Sénat et nonobstant l’article 5-13(2) du Règlement, je propose :
Que la séance soit maintenant levée.
Son Honneur le Président intérimaire : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?
Des voix : D’accord.
(À 21 h 6, le Sénat s’ajourne jusqu’au lundi 9 mars 2026, à 18 heures.)